B. UNE PRIORITÉ DONNÉE AUX INVESTISSEMENTS NUMÉRIQUES ET AUX FONCTIONS SUPPORTS
Les économies budgétaires du programme 216 permettent d'accroitre les dépenses des actions stratégiques en matière d'investissements numériques et de pilotage des dépenses de contentieux.
1. Une réponse à la sous-budgétisation de la dotation des « affaires juridiques et contentieuses »
L'action 06 « Affaires juridiques et contentieuses », dont les crédits sont gérés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)44F45(*) du ministère de l'intérieur, porte les dépenses contentieuses et de protection fonctionnelle du ministère de l'intérieur, qui résultent d'une condamnation juridictionnelle, d'un règlement négocié à l'amiable, de frais d'expertise ou de frais d'honoraires d'avocat.
Outre la protection fonctionnelle45F46(*), plusieurs types de litiges sont pris en charge par l'action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » :
- les refus de concours de la force publique ;
- les contentieux relatifs à la situation des personnes de nationalité étrangère ;
- les attroupements ;
- les accidents de la circulation ;
- les autres mises en cause de l'État telles que celles afférentes notamment à la police administrative, aux contentieux statutaires, électoraux et de la commande publique.
Pour 2026, les crédits associés à ces dépenses s'élèvent à 85,15 millions d'euros en AE et 85,19 millions d'euros en CP, soit une hausse de 11,6 millions d'euros (15,76 %) par rapport à 2025.
Malgré une imprévisibilité des dépenses intrinsèque à la nature même du contentieux, la rapporteure spéciale avait alerté l'an dernier sur une sous-budgétisation récurrente. Elle se félicite donc de l'accroissement de la dotation tendant à combler ce sous-financement.
2. Un renforcement des investissements numériques
Les crédits de l'action 03 « Numérique » progressent de 46 millions d'euros. Dotée en 2026 de 475,74 millions d'euros en AE (+ 2,34 %) et 399,99 millions d'euros en CP (+ 13,17 %), près de la moitié de ses crédits de paiement (47 %) sont consacrés à des dépenses d'investissement.
Le projet phare relevant du programme, géré par l'opérateur ACMOSS, est le Réseau Radio du Futur (RRF). Il vise à la mise à disposition d'un réseau de télécommunications numérique aux intervenants dans les opérations des services de sécurité et de secours. Le coût prévisionnel total est estimé à 130,25 millions d'euros en CP en 2026. La part du Programme 216 dans le financement de l'ACMOSS est fixée à 71 millions d'euros.
L'action couvre également les dépenses relatives :
- aux infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (126,5 millions d'euros en CP) ;
- aux postes de travail et licences (21,1 millions d'euros en CP) ;
- à l'hébergement des systèmes d'information (70,7 millions d'euros en CP) ;
- aux applications (83,2 millions d'euros en CP) ;
- au soutien et pilotage (27,5 millions d'euros en CP)
3. La sécurisation du financement des crédits de la restauration collective
L'action 04 « Action sociale et formation » regroupe des crédits hors titre 2 destinés notamment à la restauration collective, au logement, à l'aide aux séjours, ou au secours et prévention des risques psychosociaux, conformément à la priorité du ministère donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.
Ses crédits s'élèvent en 2026 à 90,65 millions d'euros en AE (+13,98 %) et 91,42 millions d'euros en CP (+13,84 %). Cette progression substantielle concerne les crédits de la politique de restauration afin de « sécuriser le financement des besoins récurrents et à réduire les tensions constatées en exécution. »46F47(*)
4. L'augmentation du périmètre de l'action « Cultes et laïcité »
Les crédits de l'action 07 « Cultes et laïcité » s'élèvent à 6,69 millions d'euros en AE et CP en 2026, ce qui représente une hausse de 217,54 % par rapport à la LFI 2025.
Ce triplement des crédits de l'action est lié à l'évolution de son périmètre. 4,6 millions d'euros de crédits relatifs à la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte qui relevaient de l'action 10 « FIPD » dans la LFI 2025 lui ont en effet été rattachés en 2026.
À périmètre constant, ses crédits demeurent stables pour réaliser des dépenses d'intervention d'1,2 million d'euros et des actions notamment relatives à la laïcité pour 0,9 million d'euros.
5. La stabilisation des crédits de personnel de l'État-major, de la sécurité routière et de la DGEF
Les actions qui voient leurs dotations stabilisées ne sont composées que de dépenses de personnel.
a) Une légère augmentation des crédits des fonctions de l'État-major et services centraux
L'action 01 « État-major et services centraux » enregistre une progression de sa dotation en AE et CP de 2,53 % pour s'établir à 776,80 millions d'euros en AE et 775,84 millions d'euros en CP.
Soutenant les activités des directions transversales du ministère, y compris les activités d'inspection et de prospective, elle permet d'assurer le pilotage des missions du ministère. Elle regroupe également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des services d'état-major et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) hors Île-de-France.
L'action 01 comprenant principalement les dépenses de personnel liées aux 8 349 ETPT, une hausse des crédits s'applique mécaniquement en 2026.
b) Les crédits des effectifs de la sécurité routière
L'action 09 « Sécurité et éducation routières » rassemble les dépenses de personnel en particulier des effectifs de la délégation à la sécurité routière (DSR). Sa dotation couvrant 2 085 ETPT, s'élève à 133,13 millions d'euros en AE et CP et progresse de 0,86 % en 2026 par rapport à la LFI 2025.
c) Les crédits de la masse salariale des agents de la DGEF en légère contraction
L'action 08 « Immigration, asile et intégration » porte les dépenses des 544 EPTP de la direction générale des étrangers en France (DGEF), pour un montant de 45,01 millions d'euros en AE et CP. La dotation se contracte légèrement de 0,22 % par rapport à la LFI 2025.
* 45 Plus particulièrement, la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires (MPAJT), créée par arrêté du 8 janvier 2016 au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, assure le rôle de responsable du budget opérationnel du programme (RPROG) pour la gestion des crédits contentieux du ministère de l'intérieur.
* 46 Uniquement pour les agents qui relèvent de la DLPAJ à compter du 1er janvier 2025.
* 47 Source : réponse au questionnaire budgétaire.