TROISIÈME PARTIE
LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
HORS
MISSION
En complément des crédits portés par la mission « Outre-mer » et des dépenses fiscales rattachées aux programmes 138 et 123, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général qui sont retracés dans le document de politique transversale « Outre-mer ».
Ce document, bien que permettant d'avoir une vision exhaustive des crédits alloués à l'outre-mer, a été largement critiqué par les parlementaires (notamment dans un rapport42(*) d'information faisant suite au rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en outre-mer) en raison d'insuffisances et de biais structurels.
Le DPT comprend 5 axes, comme en 2024 (développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ; promouvoir l'égalité des chances en outre-mer ; valoriser les atouts et favoriser les conditions de vie en outre-mer ; promouvoir l'aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins ; accompagner les collectivités territoriales).
A. UNE BAISSE DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT EN OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE LA PRÉSENTE MISSION
1. Une forte diminution de la dotation budgétaire pour l'outre-mer liée à la diminution des crédits de la mission « Écologie »...
Le montant total des contributions budgétaires s'élève, en PLF 2026, à 20,04 milliards d'euros en AE et 21,9 milliards d'euros en CP, soit une baisse de 11,2 % en AE et de 7,3 % en CP par rapport à la LFI 2025, représentant une diminution en volume respectivement de 2,2 milliards d'euros et de 1,6 milliard d'euros.
Cette baisse est essentiellement due à la diminution de la contribution de la Mission « Écologie », à hauteur de 1,5 milliard d'euros en AE et de 1,4 milliard d'euros en CP.
Évolution des missions dans l'effort total
en faveur de l'outre-mer
entre 2020 et 2026
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
En sus de la mission « Outre-mer » les missions contributrices sont essentiellement les missions « Enseignement scolaire », « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie », « Solidarité, insertion et égalité des chances », et « Sécurités ». Ces 6 missions représentent environ 72 % du total de l'effort financier de l'État, soit une baisse par rapport aux années précédentes où elles représentaient plutôt 75 % de l'effort du budget général de l'État en faveur des outre-mer.
En y ajoutant les dépenses fiscales outre-mer, les dépenses de l'État en faveur du budget des outre-mer seront d'environ 25,14 milliards d'euros en AE et de 27 milliards d'euros en CP. Le budget consacré aux outre-mer représente ainsi 5,4 % des dépenses de l'État.
Depuis 2019, l'effort total en faveur des outre-mer n'a augmenté que de 2,1 %, malgré une inflation plus élevée de 17,5 % entre début 2019 et fin 2025.
2. ... en partie compensée par une affectation d'assise
La baisse des crédits de la mission « Écologie » résulte de la réduction du financement de l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie » qui finance les charges résultant de deux missions de service public de l'énergie complémentaires :
- d'une part, la transition énergétique des territoires ;
- d'autre part, la péréquation tarifaire qui permet aux consommateurs de ces territoires de bénéficier de prix de l'électricité comparables à ceux applicables dans l'hexagone alors que les coûts de production de l'électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de l'hexagone.
Les coûts correspondants à la péréquation tarifaire ont été évalués de façon prévisionnelle par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à 3,02 milliards d'euros.
Toutefois, l'affectation de 3,2 milliards d'euros de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) doit permettre de financer le surcoût lié à la production d'électricité dans les territoires ultramarins ou zones non interconnectées (ZNI), sauf pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Il en résulte que l'action 11 ne comprend plus que 114 millions d'euros.
Si on exclut les dépenses liées à l'action 11 du programme 345 du périmètre de la LFI 2025, alors les dépenses de l'État en faveur du budget des outre-mer ne baissent que de 4,8 % en AE et de 1,5 % en CP, soit une baisse respective de 962 millions d'euros en AE et de 318 millions d'euros en CP, essentiellement portée par la mission « Outre-mer » en raison de la baisse de la compensation des exonérations « LODEOM » et dans une moindre mesure par la mission « Sécurité » et la Mission « Écologie ».
Ventilation de la baisse des financements de
l'État en outre-mer
entre 2025 et 2026, hors
programme 345
(en millions d'euros et en AE)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
* 42 Les financements de l'État en outre-mer, rapport n°637, déposé le 24 mai 2022 par les Sénateurs G. Patient et T. Rohfritsch.