B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE », PRINCIPAL INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE SPATIALE FRANÇAISE, SONT STABILISÉS À UN NIVEAU DE 1 848 MILLIONS D'EUROS
Le programme 193 « Recherche spatiale » sert de support au financement de la politique spatiale nationale et à la participation de la France à la politique spatiale européenne, les crédits transférés à l'Agence spatiale européenne (ESA38(*)) représentant un montant proposé de 1 090 millions d'euros de crédits de paiement (CP) en 2026, soit 59 % de l'ensemble des crédits proposés pour le programme.
Évolution des crédits du programme 193 par actions
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Le programme 193 « Recherche spatiale » fait partie des programmes qui ont été intégrés dans le périmètre de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 202039(*). La loi de programmation prévoyait une cible de 1 938 millions d'euros pour le programme 193 pour l'exercice 2026. Le projet de loi de finances n'atteint pas cette cible avec un montant de crédits de paiement proposés de 1 848 millions d'euros soit une sous-exécution de cette cible à hauteur de 90 millions d'euros soit 5 % de la cible.
Le rapporteur spécial relève que cette sous-exécution proposée pour 2026 constituera le troisième exercice pour lequel la cible fixée par la loi de programmation de la recherche (LPR) sera sous-exécutée pour le programme 193 après un déficit de financement de 269 millions d'euros en 2024 et un risque de déficit de financement à hauteur de 192 millions d'euros en 2025 du fait d'une sous-budgétisation de 98 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2025 aggravée par l'annulation de 94 millions d'euros de crédits de paiement (CP) en cours d'exercice.
Pour limiter les conséquences immédiates de ces sous-exécutions, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser la trésorerie excédentaire de la France auprès de l'ESA dont le montant est passé de 663 millions d'euros à la fin de l'exercice 2023 à un niveau prévisionnel de 391 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025.
Évolution de la trésorerie française à l'Agence spatiale européenne (ESA)
(en millions d'euros)
Note : Les montants indiqués correspondent à la trésorerie disponible à la fin de l'exercice. Le montant pour 2025 est prévisionnel.
Source : commission des finances, d'après les données de la DGE
La relance de la politique spatiale européenne s'appuie sur le lancement de la fusée Ariane 6 qui a réalisé son vol inaugural le 9 juillet 2024 depuis le centre spatial guyanais (CSG) de Kourou. Le succès de ce vol inaugural constitue une étape clé qui rétablit un accès souverain européen à l'espace pour les lanceurs lourds, cet accès souverain ayant été interrompu depuis le dernier vol du lanceur Ariane 5 en juillet 2023.
Les sept premiers mois de l'année 2025 ont été marqués, dans le segment des lanceurs, par le succès de deux nouveaux lancements de la fusée Ariane 6 dont un lancement en mars 2025 qui a permis la mise en orbite du satellite militaire français CSO-3 et un lancement en août 2025 qui a permis la mise en orbite du satellite météorologique Metop-SG-A1 d'Eumetsat. Huit lancements d'Ariane 6 sont prévues au cours de l'exercice 2026 qui concernent notamment d'une part la mise en orbite de satellites de géolocalisation Galileo et la mise en orbite de satellite de la mégaconstellation de télécommunication Kuiper.
Le rapporteur spécial relève également que ces succès constituent un élément déterminant de consolidation économique de la filière européenne des lanceurs, comme en témoigne le fait que la société Arianespace ait enregistré dès 2024 des commandes pour au moins 28 missions spatiales. Il est actuellement estimé que la cadence de référence pour les lancements devrait atteindre neuf lancements par an à partir de 2027.
Parallèlement, la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne programmée à Brême en novembre 2025 (CMIN25) s'inscrit dans un contexte marqué à la fois par le ralentissement de certains programmes qui génèrent une importante trésorerie à l'ESA et par les projets de réformes du principe du retour géographique40(*) en aménageant un principe de « juste retour » en application duquel la marge de manoeuvre des industriels pourrait être renforcée.
* 38 European Space Agency.
* 39 Art. 2 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
* 40 Le principe du retour géographique a pour objet de garantir à chaque État membre de l'ESA un niveau de dépenses sur son territoire proportionnelle à sa contribution.