C. LE RÉGIME SPÉCIAL DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DOIT INTÉGRER LA MISSION
Le régime spécial des conseillers du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été fermé à partir du 1er septembre 2023, à la suite de l'adoption de la réforme.
Comme indiqué supra, ce dernier connaît le même nouveau schéma de financement que la plupart des autres régimes spéciaux. Ce schéma, prévu à l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoit que les régimes fermés doivent se financer par trois sources qui doivent être mobilisées dans l'ordre suivant :
- d'abord, la mobilisation des cotisations ;
- ensuite, l'utilisation des réserves éventuelles ;
- enfin, la perception d'une dotation d'équilibre versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
L'ensemble des régimes fermés de la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent ce schéma de financement, mais la subvention d'équilibre versée par la CNAV est compensée par l'État à la sécurité sociale. Il en résulte que les crédits budgétaires liés à la compensation du déséquilibre des régimes fermés sont retracés dans le budget de l'État.
Or, dans la loi de finances initiale pour 2025, les dépenses du programme 126 de la mission « Contrôle et Conseil de l'État » sont réduites des 8,2 millions d'euros qui permettaient d'équilibrer le régime spécial du CESE.
Dans la maquette budgétaire pour 2026, proposée dans le PLF, cette somme n'est plus retracée dans aucun programme budgétaire et la CNAV n'est donc probablement pas remboursée, à l'heure actuelle, de la subvention d'équilibre qu'elle verse au régime du CESE.
La rapporteure spéciale, au cours de ses auditions, a compris qu'un amendement du gouvernement pourrait être déposé pour intégrer à la mission « Régimes sociaux et de retraite » la subvention versée au régime du CESE. Elle exhorte le gouvernement à aller au bout de cette initiative, afin de permettre une rationalisation de la maquette budgétaire.
À terme, la mission « Régimes sociaux et de retraites » devra inclure l'ensemble des dépenses de l'État permettant d'équilibrer des régimes de retraite.