C. LES DÉPENSES RELATIVES AU RÉGIME DES OUVRIERS DE L'ÉTAT ET AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ, RESPECTIVEMENT RETRACÉS DANS LES PROGRAMMES 742 ET 743, SONT EN BAISSE
1. Le coût de la retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État est en diminution nette
Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace le soutien public au régime de sécurité sociale des ouvriers de l'État, à travers, d'une part, le financement des prestations vieillesse et invalidité versées par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et, d'autre part, le financement des rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Les RATOCEM sont intégralement financées par le versement d'une subvention budgétaire du ministère des armées. Pour 2026, les dépenses associées au RATOCEM sont estimées à 53 millions d'euros, un montant en baisse de 6,3 % par rapport à 2025.
La couverture des risques « vieillesse » et « invalidité » pour les ouvriers de l'État est assurée par le FSPOEIE. Institué par la loi du 21 mars 1928, ce fonds est géré depuis sa création par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dépenses du FSPOEIE devraient légèrement diminuer en 2026, étant donnés la réduction du nombre de pensionnés et le gel des pensions prévus. Les dépenses estimées pour 2026 atteignent 2,08 milliards d'euros, soit une quasi-stabilité par rapport à 2025 où elles s'élevaient à 2,11 milliards d'euros.
En face de ces dépenses, le FSPOEIE dispose de plusieurs grandes catégories de recettes :
- des cotisations « salariales » versées par les ouvriers de l'État selon un taux identique à celui des fonctionnaires titulaires, pour un montant de 65,3 millions d'euros en 2026 ;
- des cotisations « patronales » versées par les ministères qui emploient des ouvriers de l'État, selon un taux spécifique fixé à 35,01 % : ces cotisations atteignent en 2026 210,3 millions d'euros ;
- un versement au titre de la compensation généralisée vieillesse52(*) de 108 millions d'euros en 2026 ;
- des produits financiers et techniques pour 12,6 millions d'euros en 2026 ;
- une subvention d'équilibre versée par l'État, qui est répartie entre neuf programmes du budget général et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » au prorata des effectifs de pensionnés pour chaque programme. Cette subvention, d'un montant de 1,722 milliard d'euros en 2026, représenterait 81 % des recettes du FSPOEIE.
L'importance de la subvention d'équilibre s'explique en premier lieu par le fait que le régime supporte un ratio démographique dégradé de 0,27, avec 17 144 cotisants pour 92 041 pensionnés au 31 décembre 2023.
Répartition des recettes du FSPOEIE par catégorie
(en millions d'euros et en 2026)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
2. Les dépenses des autres programmes de la mission tendent à baisser nettement, en lien avec le nombre décroissant de pensionnés
Le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » finance plusieurs dispositifs de pensions et allocations non-contributives, c'est-à-dire intégralement pris en charge par la solidarité nationale.
À ce titre, à la différence des autres programmes du CAS « Pensions », le programme 743 n'est pas affectataire de ressources propres extrabudgétaires. L'intégralité des actions du programme sont financées par diverses subventions versées depuis d'autres programmes budgétaires.
Les deux principaux dispositifs retracés dans le programme concernent le financement de l'allocation de reconnaissance du combattant, d'une part, et le financement des pensions militaires d'invalidité, d'autre part. Ces deux dispositifs représentent 93,4 % des crédits du programme.
L'action 1, qui porte l'allocation de reconnaissance du combattant, est versée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans, représente un coût estimé à 465 millions d'euros en 2026, contre 505 millions d'euros en 2025. Cette baisse est portée principalement par la décroissance des effectifs. L'action 2, qui retrace principalement les pensions accordées à des militaires victimes d'accidents imputables au service ou à des faits de guerre, est dotée de 617 millions d'euros en 2026, en baisse de 7,2 % en un an du fait de la réduction du nombre de bénéficiaires. Cette diminution est accentuée par le fait que les titulaires les plus âgés sont souvent ceux souffrant le plus de pathologies lourdes et donc sont les bénéficiaires des pensions les plus élevées.
Répartition par action des dépenses du programme 743
(en millions d'euros et en CP pour 2026)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les autres actions du programme, qui représentent 7,5 % de ses crédits, permettent de financer les allocations non-contributives suivantes :
- pensions du régime concordataire pour les ministres des cultes en Alsace-Moselle ;
- allocations de reconnaissance pour les anciens membres des formations supplétives en Algérie ;
- pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien ;
- pensions des sapeurs-pompiers victimes d'accident ;
- pensions de l'ORTF.
* 52 Article L. 134-1 de code de la sécurité sociale.