C. LA SUBVENTION VERSÉE AU RÉGIME DES MARINS REFLÈTE L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE QUI PERMET LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE
Le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » finance la subvention d'équilibre à la caisse de retraite des marins et les dépenses de fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le régime de retraite des marins est un régime dérogatoire au régime général qui prévoit en particulier un âge d'ouverture des droits précoce en comparaison avec le régime général : la pension d'ancienneté servie par le régime peut être versée dans certains cas à partir de 50 ans, avec un nombre d'annuité de 25 ans. En outre, 45,9 % du stock des pensions liquidées en décembre 2024 correspondent à des « pensions spéciales », qui est un dispositif qui permet à des marins polypensionnés de disposer d'une pension versée par l'ENIM lorsque son temps de service est compris entre trois mois et quinze ans.
Le régime des marins est particulièrement favorable car il permet de partir en retraite plus tôt que dans le régime général, mais surtout après une durée de cotisation réduite. En 2023, l'âge moyen de départ en retraite était de 60,6 ans contre 62,8 ans dans le régime général.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a maintenu le régime des marins. Ce choix, partagé par la rapporteure spéciale, favorise le maintien de la compétitivité des secteurs économiques qui emploient des marins en France. En particulier, le secteur de la pêche est concerné. Le choix fait par le législateur en 2023 rejoint à ce titre les conclusions formulées par la rapporteure spéciale dans son rapport de juillet 2022 sur l'hypothèse d'une fermeture du régime des marins45(*).
Le régime des marins se caractérise par un ratio démographique particulièrement dégradé qui atteint 0,28 en 2024, soit 29 037 cotisants pour 102 001 pensionnés. Il devrait néanmoins légèrement s'améliorer à terme avec la baisse du nombre de pensionnés.
Ratio démographique du régime des marins
(nombre de cotisants par rapport au nombre de pensionnés)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Par conséquent, la subvention d'équilibre versée par l'État représente la grande majorité des recettes du régime et les cotisations une part bien plus faible. En 2026, la subvention représenterait ainsi 76 % des recettes du régime avec 791 millions d'euros. Cette subvention serait en nette hausse par rapport à 2025 où elle s'élevait à 759 millions d'euros. Un amendement d'économie pour atteindre la cible de déficit public et un prélèvement exceptionnel de l'opérateur sur sa trésorerie avaient causé cette baisse.
La subvention d'équilibre au régime serait complétée par une subvention pour charges de service public versé à l'ENIM à hauteur de 13 millions d'euros en 2026. Cette subvention a pour but de couvrir les frais de gestion de l'ENIM qui emploie 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2025 et gère les deux branches du régime des marins : la branche « maladie » qui représente un tiers des charges et la branche « vieillesse », étant entendu que la subvention d'équilibre versées par le programme 197 a pour seul objet l'équilibrage de la branche « vieillesse ».
Financement des pensions versées par la caisse de retraite des marins
(en millions d'euros et en 2026)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 45 Rapport d'information n° 804 (Sénat, 2021-2022), de Mme Sylvie Vermeillet au nom de la commission des finances, sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins.