D. LE PROGRAMME 195 INTÈGRE EN 2026 LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE VERSÉE AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC
Le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » finance diverses subventions d'équilibre dirigées soit vers des régimes fermés soit vers des régimes correspondant à une situation très spécifique, pour un montant total qui serait de 1,06 milliard d'euros en 2026.
En premier lieu, la subvention versée au régime des mines représenterait 830 millions d'euros soit 78 % des crédits du programme. Ce régime, dont la gestion opérationnelle est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est fermé depuis le 30 août 2010. Par conséquent, la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) fait face à un ratio démographique très dégradé, avec moins de 750 cotisants pour 172 808 pensionnés. Le régime devrait s'éteindre à horizon 2100.
En deuxième lieu, le programme verse des subventions d'équilibre à d'autres régimes fermés de moindre importance démographique, à savoir celui de la SEITA fermé depuis le 1er juillet 1980 pour un montant de 128 millions d'euros et celui de la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) pour 0,6 million d'euros. Il opère aussi des versements liés à la liquidation de l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) pour 0,06 million d'euros.
En troisième lieu, le programme 195 intègre les subventions d'équilibre versées aux deux régimes spéciaux de la culture : celui de l'Opéra national de Paris et celui de la Comédie-Française. Cette évolution de la maquette budgétaire, qui a été porté par la loi de finances initiale pour 2024, est saluée par la rapporteure spéciale.
Ces deux régimes sont encore ouverts et représentent ensemble une subvention globale de 28,6 millions d'euros, répartie à hauteur de 23,9 millions d'euros pour la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CROPERA) et de 4,9 millions d'euros pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française (CRPCF). Le ratio démographique des deux régimes est comparable. Le régime de la Comédie-Française a un ratio démographique de 0,8 (352 cotisants pour 438 pensionnés), celui de l'Opéra national de Paris un ratio démographique de 0,98 (1 879 cotisants pour 1 915 pensionnés).
Enfin, la mission a intégré depuis la loi de finances initiale 202546(*) le Régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Le budget de l'État porte ainsi les crédits nécessaires au financement de ce régime à hauteur de 71,4 millions d'euros, soit 67 % de ses recettes. Cette évolution s'est faite en application de la mise en oeuvre de la suppression de l'affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime, votée en première partie de la loi de finances initiale pour 202547(*), en application de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)48(*).
La rapporteure spéciale se félicite de cette intégration qui vient à nouveau faciliter la lecture de l'effort consenti par la Nation pour les régimes spéciaux de retraite.
Répartition des crédits du programme 195 par régime subventionné
(en millions d'euros de CP et en 2026)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 46 Par adoption de l'amendement gouvernemental n° II-1493.
* 47 Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 48 L'article 2 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances dispose que l'affectation d'une imposition de toute nature ne peut être maintenue à un tiers que s'il est doté de la personnalité morale et que cette imposition est en lien avec les missions de service public qu'il exerce.