II. LES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
A. L'INFORMATION DU PARLEMENT QUANT AUX SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE DES DIFFÉRENTS RÉGIMES SPÉCIAUX DOIT ÊTRE PRÉSERVÉE
1. Le nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024...
Le nouveau schéma de financement des régimes spéciaux, prévu au 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, indique que, depuis le 1er janvier 2025, le régime général est l'équilibreur en dernier ressort d'un grand nombre de régimes spéciaux.
Nommément listés dans le code à l'article précité, ces régimes sont les suivants :
- les régimes spéciaux, comme ceux de la Banque de France, de la SNCF, de la RATP, des clercs de notaires, des industries électriques et gazières, des mines ou encore de la SEITA
- le régime du Conseil économique sociale et environnementale
- certains régimes n'ayant plus aucun cotisant comme celui des chemins de fer d'Afrique du Nord, des régies ferroviaires d'outre-mer, de l'Office de radiodiffusion-télévision française ou encore des chemins de fer franco-éthiopiens
Il avait été possible de craindre, pendant les débats parlementaires qui entouraient cette réforme du schéma de financement, que l'information du Parlement serait réduite. En effet, l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adopté en tant qu'article 15 de la LFSS, envisageait à l'origine que la compensation à la CNAV des crédits pour équilibrer les régimes dont elle avait nouvellement la charge devrait passer par une « clé de TVA » à partir de 2025.
Finalement, le 8° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'État compense le régime général au titre du nouveau schéma de financement.
La rapporteure spéciale salue ainsi le maintien de crédits budgétaires pour équilibrer les régimes selon la maquette suivante :
- sur le programme 195 : les régimes des mines, des régies ferroviaires d'outremer, de la SEITA, de l'allocation supplémentaires de retraite de l'Office de radiodiffusion-télévision française, chemins de fer franco-éthiopiens ;
- sur le programme 198 : les régimes de la SNCF, de la RATP, des chemins de fer d'Afrique du Nord et franco-éthiopiens, des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
2. ... apporte une simplification bénéfique mais au prix d'une perte de l'information du Parlement
La rapporteure spéciale salue les effets simplificateurs de cette réforme. En effet, à termes, les réserves des régimes fermés devraient se tarir, les cotisations diminuer : ces derniers n'auront alors qu'une ressource issue de la subvention de la CNAV, ce qui apportera une harmonisation des schémas de financement et facilitera le suivi de l'extinction des régimes.
Néanmoins, la subvention versée à la CNAV retracée dans la mission vient faire perdre une partie de l'information qui était auparavant disponible, en regroupant trois composantes de l'ancien schéma de financement :
- la compensation au titre de la fermeture, qui correspond aux cotisations perçues par la CNAV du fait de l'affiliation des nouveaux salariés au régime général ;
- la compensation généralisée vieillesse qui est un système de péréquation entre les régimes de retraite pour tenir compte des déséquilibres démographiques ;
- la subvention budgétaire de l'État qui matérialise l'effort financier de l'État pour soutenir à la fois la part de déséquilibre démographique non compensée par la compensation généralisée et l'existence de règles dérogatoires du régime général au bénéfice de certains assurés.
En fusionnant ces trois composantes en une seule, le nouveau schéma a pour effet de les rendre indiscernables, alors qu'elles répondent pourtant à des logiques distinctes.
À ce titre, la rapporteure spéciale regrette cette perte de la lisibilité et d'information, pour les assurés sociaux et les contribuables, des modalités de financement du déficit des régimes spéciaux de retraite fermés. Néanmoins, elle salue le maintien de la visibilité pour le Parlement de l'effort de l'État en faveur des différents régimes fermés, par le choix des crédits budgétaires plutôt que de la fiscalité transférée.