PREMIÈRE
PARTIE
LES PROGRAMMES « POLICE NATIONALE »
ET « GENDARMERIE NATIONALE »
En 2026, le budget proposé pour la mission « Sécurités » s'établit à 26,58 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE, + 1,8 %, soit + 481 millions d'euros) et à 25,95 milliards d'euros en crédits de paiement (CP, + 2,7 %, soit + 690 millions d'euros), soit une progression supérieure à l'inflation5(*). Hors compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »), les CP sont en hausse de 2,1 %, soit 364 millions d'euros. Cette dynamique doit être saluée dans un contexte de contrainte budgétaire forte pour l'État.
La mission « Sécurités » est composée de quatre programmes, à savoir les programme 176 « Police nationale » (53,5 % des crédits de la mission en 2026), 152 « Gendarmerie nationale » (42,8 %), 207 « Sécurité et éducation routières » (0,3 %) et, enfin, 161 « Sécurité civile » (3,4 %). Les trois premiers programmes relèvent de la compétence du rapporteur spécial Bruno Belin6(*).
La présente première partie du rapport porte sur les programmes 176 (« Police nationale ») et 152 (« Gendarmerie nationale), tandis que la seconde partie traite du programme 207 (« Sécurité et éducation routières ») et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
I. UN BUDGET POUR 2026 QUI RESPECTE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE FIXÉE PAR LA LOPMI, MALGRÉ UN CONTEXTE DE FORTE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE POUR L'ÉTAT
Les enjeux liés à l'exécution budgétaire pour 2025
Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, le Gouvernement a procédé, par décret du 25 avril 20257(*), à plusieurs annulations de crédits affectant la mission « Sécurités ». Ont ainsi été annulés 15 millions d'euros en AE sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », 46,5 millions d'euros en AE et 36,5 millions d'euros en CP sur le programme 176 « Police nationale », ainsi que 15,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières »8(*).
Par ailleurs, au 3 octobre 2025, les programmes 152 et 176 faisaient encore l'objet d'un gel de crédits respectivement à hauteur, hors dépenses de personnel, de 130,4 millions d'euros en AE et 121,4 millions d'euros en CP pour la gendarmerie nationale, et de 86,1 millions d'euros en AE et 75,5 millions d'euros en CP pour la police nationale9(*).
Le rapporteur spécial souligne que, s'il comprend la nécessité d'une régulation budgétaire interministérielle en cours d'exercice, ces mesures pèsent sur la capacité des forces à soutenir leur niveau d'investissement cette année. À titre d'illustration, pour la gendarmerie nationale, les crédits gelés concernent notamment l'acquisition de véhicules (pour 31 millions d'euros), les équipements (pour 13 millions d'euros) et des projets numériques (pour 25 millions d'euros). De même, pour la police nationale, diverses dépenses sont concernées, y compris des dépenses d'investissement en matière d'immobilier et d'acquisition de véhicules.
Dans un contexte marqué par un niveau d'engagement des forces très élevé, y compris en outre-mer, qui génère une consommation significative de crédits, et de besoins importants en matière d'investissement, le rapporteur spécial plaide pour un dégel des crédits concernés.
Source : commission des finances.
A. LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PRÉVUE PAR LA LOPMI EST RESPECTÉE EN 2026
1. La LOPMI a prévu une hausse continue des crédits des deux programmes de 2023 à 2027
La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (dite « LOPMI »10(*)), entrée en vigueur en janvier 2023, présente les orientations financières et stratégiques pour le ministère de l'Intérieur pour les années 2023 à 2027, notamment pour la police et la gendarmerie nationales.
Le budget du ministère de l'Intérieur, qui porte sur trois missions budgétaires11(*), doit ainsi passer, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », de 20,78 milliards d'euros en CP en 2022 à 25,35 milliards d'euros en 2027 (+ 4,57 milliards d'euros des crédits annuels, soit + 22,0 %). Ces montants intègrent l'augmentation de 60 millions d'euros, en crédits de paiement, de la trajectoire prévue pour chacune des années concernées par la programmation (de 2023 à 2027) et permise par l'adoption d'un amendement de nos collègues députés Éric Ciotti et Philippe Gosselin12(*).
Au total, la hausse cumulée de crédits sur les cinq années 2023-2027 doit atteindre 15,3 milliards d'euros.
Trajectoire budgétaire proposée par
le projet de loi LOPMI
pour le ministère de l'Intérieur pour
les années 2023 à 202713(*)
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(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
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CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Budget du ministère de l'Intérieur, en millions d'euros (hors programme 232 « Vie politique », hors programmes outre-mer et hors programmes du « CAS Radars » n° 754 et 755) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
|
Évolution (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
1 310 |
880 |
1 100 |
650 |
630 |
|
Taux d'évolution (N / N - 1) |
- |
6,3 % |
4,0 % |
4,8 % |
2,7 % |
2,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : article 2). Les montants pour le budget du ministère de l'Intérieur (deuxième ligne) résultent de l'article 2 ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
À titre indicatif, et sans que ne soit prise en compte la hausse annuelle de 60 millions d'euros prévue par l'amendement précité14(*), le rapport annexé à la LOPMI décline par programmes budgétaires concernés la trajectoire pluriannuelle.
Il prévoit notamment la trajectoire suivante pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » :
Trajectoire budgétaire indicative prévue pour les années 2023 à 2027 par la LOPMI pour le programme 176 « Police nationale », hors « CAS pensions »
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(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
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CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Programme 176 « Police nationale » |
8 449 |
8 925 |
9 208 |
9 538 |
9 563 |
9 824 |
|
Dont dépenses « hors titre 2 » |
1 435 |
1 539 |
1 629 |
1 826 |
1 826 |
2 029 |
|
Évolution du programme (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
476 |
283 |
330 |
25 |
261 |
|
Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
5,6 % |
3,2 % |
3,6 % |
0,3 % |
2,7 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
Trajectoire budgétaire indicative
prévue pour les années 2023 à 2027
par la
LOPMI pour le programme 152 « Gendarmerie
nationale »,
hors « CAS
pensions »
|
(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
||||||
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CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Programme 152 « Gendarmerie » |
5 894 |
6 188 |
6 361 |
6 503 |
6 811 |
6 931 |
|
Dont dépenses « hors titre 2 » |
1 555 |
1 555 |
1 528 |
1 596 |
1 838 |
1 904 |
|
Évolution du programme (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
294 |
173 |
142 |
308 |
120 |
|
Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
5,0 % |
2,8 % |
2,2 % |
4,7 % |
1,8 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
2. Le budget pour 2026 dépasse légèrement la trajectoire prévue
La LOPMI prévoit que les CP hors « CAS Pensions » devaient être en 2026 de 9,563 milliards d'euros pour la police et de 6,811 milliards d'euros pour la gendarmerie nationale. Cet objectif est légèrement dépassé pour les deux forces (respectivement 9,753 milliards d'euros et 7,051 milliards d'euros).
* 5 Hors effets de l'inflation (hors tabac), la progression des crédits de la mission est ramenée à 0,5 % en AE et à 1,4 % en CP.
* 6 Le programme « Sécurité civile » relève de la compétence du rapporteur spécial Jean-Pierre Vogel.
* 7 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 8 Certains décrets de virement ont également réduit le montant des crédits disponibles.
* 9 Et de 6,1 millions d'euros en AE et 5,8 millions d'euros en CP pour le programme 207.
* 10 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 11 La LOPMI couvre trois missions (« Sécurités », « Administration générale et territoriale de l'État », et « Immigration, asile et intégration »), le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et les taxes affectées à l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Sont toutefois exclus du périmètre de la LOPMI le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », les programmes 754 et 755 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et les programmes « Outre-mer ».
* 12 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0343/CION_LOIS/CL540. Sur le fond, cette hausse du financement était justifiée par les auteurs de l'amendement par la nécessité de renforcer de 60 millions d'euros par an le financement des centres de rétention administrative (CRA).
* 13 Hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » et hors programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », programmes 754 et 755 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et programmes « Outre-mer ».
* 14 Voir supra.