Projet de loi de finances pour 2026 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

B. UNE PROGRESSION DU PRODUIT DES AMENDES AFFECTÉES AU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE, QUI BÉNÉFICIE PRINCIPALEMENT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT

1. Une augmentation des recettes affectées au CAS d'environ 3,5 % en 2026

En 2026, les recettes du CAS « Radars » sont prévues en hausse de 3,5 % en AE/CP (+ 64,5 millions d'euros) par rapport à 2025, pour s'établir à 1,93 milliard d'euros, comme les dépenses^43(*). Le solde prévisionnel du compte est nul.

La hausse des recettes du CAS provient des « AFM » et des « AF hors radars » affectées au CAS, en hausse de 4,2 % (+ 56,5 millions d'euros), tandis que les « AF radars » affectées au CAS sont en légère hausse également (+ 1,6 %, soit + 8,0 millions d'euros), comme le permet l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026^44(*).

Évolution des crédits de la mission « Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (volume)	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (%)
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière	AE	336,3	344,3	+ 8,0	+ 2,4 %
	CP	336,3	344,3	+ 8,0	+ 2,4 %
755 - Désendettement de l'État	AE	724,9	751,4	+ 26,6	+ 3,7 %
	CP	724,9	751,4	+ 26,6	+ 3,7 %
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	AE	776,8	806,7	+ 30,0	+ 3,9 %
	CP	776,8	806,7	+ 30,0	+ 3,9 %
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	AE	26,2	26,2	0,0	0,0 %
	CP	26,2	26,2	0,0	0,0 %
Total CAS	AE	1 864,2	1 928,7	+ 64,5	+ 3,5 %
	CP	1 864,2	1 928,7	+ 64,5	+ 3,5 %

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

2. Des crédits des programmes liés à la politique de sécurité routière en très légère progression et dans l'épure de la LOPMI

a) Les crédits du programme 751 progressent de 2,4 %, en vue du futur déploiement des radars des collectivités prévue par la loi « 3DS »

Les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », sont en légère progression en 2026. Ils s'établissent à 344,3 millions d'euros en AE/CP, en hausse de 2,4 %, à savoir + 8,0 millions d'euros, au profit du futur déploiement des radars des collectivités territoriales^45(*).

Ces crédits financent trois postes principaux.

Premièrement, le poste de dépenses principal du programme concerne l'action et les moyens mis en oeuvre par l'État dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé (radars), à l'exception des moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs mobiles et ceux alloués au traitement automatisé des infractions. 204,5 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2026, en hausse de 4,1 %, soit + 8,0 millions d'euros, par rapport à 2025.

Au 1^er septembre 2025, le parc de radars était au total de 4 858 équipements opérationnels (contre 4 221 au 1^er janvier 2021). Sur ce total, 4 160 sont actifs^46(*). Leur taux de disponibilité s'est réduit récemment ; alors qu'il était de 90,7 % au 1^er janvier 2023, il n'était que de 81,8 % au 1^er janvier 2025. L'administration est néanmoins confiante sur le fait de tendre vers l'atteinte d'un objectif de 93 % en fin d'année, après un renouvellement des marchés d'entretien des radars. En outre, l'achèvement opérationnel de l'externalisation de la conduite des véhicules radars dans toutes les régions (hors Île-de-France) s'est opéré fin 2024^47(*).

Évolution du nombre de radars entre 2021 et 2025

Date	Nombre total de radars	Radars fixes vitesse	Radars embarqués	Radars feu rouge	Radars passage à niveau	Radars autonomes	Radars Tourelles (Vitesse et franchissement)	Radars Urbains (Vitesse et franchissement)
1^er janvier 2021	4 221	1 572	902	628	76	249	794	0
1^er janvier 2022	4 422	1 528	964	590	71	308	961	0
1^er janvier 2023	4 415	1 393	995	534	71	337	1085	0
1^er janvier 2024	4 597	1 283	991	526	71	453	1273	0
1^er janvier 2025	4 753	1 240	934	519	71	396	1519	74
1^er sept. 2025	4 858	1 239	944	511	69	495	1522	78

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

L'extension aux collectivités territoriales de la possibilité de recourir
au contrôle-sanction automatisé

Le contrôle sanction-automatisé a longtemps constitué une compétence exclusive de l'État. Néanmoins, après une première évolution introduite par la loi dite « LOM » du 24 décembre 2019^48(*), la loi « 3DS » du 21 février 2022 a modifié l'article L. 130-9 du code de la route afin d'autoriser les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des dispositifs de contrôle automatisé.

La mise en oeuvre de cette faculté demeure néanmoins encadrée. En effet, le préfet doit émettre un avis favorable sur la demande, après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. La demande doit s'appuyer sur une étude d'accidentalité des sections de route concernées, prenant en compte les équipements déjà déployés^49(*).

Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, l'UGAP a publié le 14 avril 2025 un accord-cadre national élaboré sous l'égide technique de la délégation à la sécurité routière (DSR). L'analyse des offres est en cours et la notification du marché est attendue d'ici fin 2025. La DSR mènera ensuite les travaux d'homologation des matériels, participera à la conception du système de supervision et de contrôle du futur parc et passera commande de dix équipements qui seront installés en zones urbaine et rurale, pour tester le fonctionnement et la communication avec l'ANTAI. Ces travaux, inscrits au programme 751, représenteront une dépense de 8 millions d'euros en 2026.

À l'issue de cette phase de mise au point, les collectivités pourront passer des marchés subséquents sur la base de l'accord-cadre. Ce dispositif comprendra, contre le paiement d'un loyer périodique, les travaux d'installation, la fourniture et maintenance de l'équipement, ainsi que son raccordement à l'ANTAI.

Les recettes issues des contraventions, qui devraient être effectivement perçues essentiellement à compter de 2027, seraient versées^50(*) sur le CAS « Radars », dont une part des recettes est attribuée aux collectivités territoriales^51(*).

Source : commission des finances

Deuxièmement, le programme finance les dépenses liées au traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et leur transformation en avis de contravention. Il s'agit concrètement d'une subvention à l'ANTAI, d'un montant de 98,3 millions d'euros en 2026, stable par rapport à 2025.

Troisièmement, le programme finance les dépenses en lien avec le système du permis de conduire à points (37,7 millions d'euros en 2026), notamment pour financer, d'une part, l'envoi de différents types de courriers destinés à assurer l'information de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points restants, et, d'autre part, la modernisation des systèmes d'information concernés.

b) Des crédits du programme 753 qui ne connaissent pas d'évolution, tandis que le champ d'application du procès-verbal électronique poursuit son extension

Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », dont le montant des crédits est de 26,2 millions d'euros en AE et CP en 2026, ne connaît pas de variation par rapport à 2025. Les crédits concernés financent le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en oeuvre a été confiée à l'ANTAI. Ils consistent en une subvention versée à cette dernière agence.

Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation des contraventions. L'infraction est constatée grâce à cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) basé à Rennes, qui dépend de l'ANTAI. L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. Le PVe est également applicable en matière de délits pouvant faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD).

L'extension du PVe à un nombre croissant d'amendes forfaitaires délictuelles

Alors que le dispositif du PVe a initialement été conçu pour traiter des contraventions routières, il a été étendu à compter de 2018 à certaines amendes forfaitaires délictuelles (AFD), routières et non-routières.

Le nombre d'AFD concernées par le PVe est en hausse progressive. À ce jour, quatorze AFD ont été intégrées au sein du PVe par l'ANTAI^52(*). Six AFD sont par ailleurs en cours d'expérimentation.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l'État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012 et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires. Selon le projet annuel de performances de la mission, 4 900 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique (pour leurs agents municipaux, dont les policiers municipaux), fin juin 2025, dont la quasi-totalité des villes de plus de 50 000 habitants.

Au total, 12,6 millions d'avis de contravention (ACO) initiaux PVe ont été envoyés en 2024 (forces de sécurité intérieure, collectivités territoriales et autres services). S'y ajoute l'envoi de près de 465 000 AFD, soit 30,2 % de plus qu'en 2023.

c) Un montant des crédits des deux programmes conformes à la LOPMI

Les montants des programmes 751 et 753 (370,5 millions d'euros) sont conformes, à ce qui était prévu dans le rapport annexé à la LOPMI (366 millions d'euros).

Trajectoire budgétaire indicative prévue pour les années 2023 à 2027
par la LOPMI pour le « CAS Radars », programmes 751 et 753 (hors 754 et 755)

(en millions d'euros, en crédits de paiement, « hors CAS Pensions »)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions »	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », l'intégralité étant « hors titre 2 »	366	366	366	366	366	366
Taux d'évolution du programme (N / N - 1)	-	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé

3. Des crédits en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et du désendettement de l'État en progression

Les crédits du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » sont, au titre de 2026, d'un montant prévisionnel de 806,7 millions d'euros, en hausse de 3,9 % (+ 30,0 millions d'euros).

Elles se décomposent ainsi :

- une fraction d'un montant de 71 millions d'euros (issue des amendes forfaitaires du contrôle automatisé) destinée à financer des opérations contribuant à la sécurisation des réseaux routiers des communes et EPCI, pour une part limitée à 7 millions d'euros, et des départements, de la collectivité de Corse, de la métropole de Lyon, des régions d'outre-mer et des métropoles, pour une part limitée à 64 millions d'euros ;

- une contribution de 736 millions d'euros^53(*) (issue des amendes forfaitaires majorées du contrôle automatisé et des amendes forfaitaires hors radars) au titre du financement par les collectivités d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Le comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition doivent assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités disposant de ressources différentes.

Le programme 755 « Désendettement de l'État » voit au titre de 2026, ses crédits s'établir à un montant prévisionnel de 751,4 millions d'euros, en hausse de 3,7 % (+ 26,6 millions d'euros).

Cette hausse mécanique résulte, comme pour le programme 754, de la clé de répartition des recettes au sein du CAS Radars^54(*).

---

* ⁴³ Les dépenses augmentent très légèrement plus, de 310 000 euros.

* ⁴⁴ Voir supra.

* ⁴⁵ Voir infra.

* ⁴⁶ Le parc « opérationnel » est à distinguer du parc « actif ». À la différence des radars fixes, les radars mobiles et les radars autonomes déplaçables ne sont pas utilisés en permanence.

* ⁴⁷ Réponses de la délégation à la sécurité routière au questionnaire du rapporteur spécial.

* ⁴⁸ Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a prévu, sous certaines conditions, la faculté pour les collectivités du bloc communal de créer, sur tout ou partie du territoire de sa commune ou de son EPCI, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et d'y associer des dispositifs de contrôle automatisé pour en assurer le respect.

* ⁴⁹ Un décret d'application du 8 mars 2024 énumère les pièces à fournir en appui de la demande et fixe un délai de 3 mois au préfet pour prendre sa décision. En l'absence de celle-ci, son avis est réputé défavorable.

* ⁵⁰ En application de la clé de répartition actuellement prévue et exposée supra.

* ⁵¹ Voir supra.

* ⁵² Conduite sans permis, avec un permis inadapté et sans assurance (janvier 2019), usage de stupéfiants (septembre 2020), occupation illicite en réunion de parties communes d'immeubles (février 2022), vol simple, vente à la sauvette (juillet 2023), introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive (novembre 2023), introduction de boisson alcoolisée, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation (avril 2025), entrée sur une aire de jeu d'enceinte sportive troublant le déroulement de la compétition ou portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (avril 2025), délit d'entrave à la sécurité routière (avril 2025), exercice illégal d'activité d'exploitant de taxi (juillet 2025), prise en charge d'un client sur une ouverte à la circulation publique sans justification de réservation préalable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux (juillet 2025) et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre (juillet 2025).

* ⁵³ Selon la clé de répartition applicable, voir supra.

* ⁵⁴ Voir supra.