B. UNE GESTION FINANCIÈRE QUI DEMEURE COMPLEXE
La gestion budgétaire et comptable du CAS-DAR est soumise aux règles suivantes quant aux reports.
1. Les règles relatives aux crédits budgétaires
Les crédits budgétaires (AE et CP) sont ouverts à hauteur des montants prévus en loi de finances initiale qui se fondent sur une estimation du montant de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
Les AE et les CP budgétaires non consommés en fin d'année donnent lieu un arrêté de report sur l'année suivante. Les raisons en sont multiples. Un porteur de projet peut, à titre d'illustration, demander une prolongation de son projet ce qui modifie les décaissements prévus.
En outre, il convient de relever qu'une partie des crédits ouverts sont en réalité gagés sur des projets déjà engagés. Le niveau élevé des reports de crédits de paiement33(*) résulte des crédits non consommés qui proviennent principalement des restes à payer. Un programme financé par le CAS-DAR fait généralement l'objet de paiements répartis sur plusieurs années.
2. Les règles relatives aux recettes
Si la recette est supérieure au montant ouvert en LFI, cette ressource supplémentaire ne peut être engagée à moins d'une ouverture de crédits.
Cette dernière prend deux formes, celle d'un arrêté conjoint d'ouverture en gestion de l'excédent de recettes constaté, entre le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé des comptes publics, ou celle d'une autorisation en loi de finances rectificative des excédents de recettes, y compris pour les années antérieures. Ces ouvertures de crédits supplémentaires apportent une souplesse de gestion malgré la fixation d'un plafond.
Toutefois, elle n'est en rien obligatoire et, dans les faits, le différentiel entre les ressources et les dépenses contribue au solde comptable du CAS DAR, en application du II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)34(*).
Ce solde comptable cumulé constaté sur le CAS au 31 décembre 2024 s'établissait à 142,51 millions d'euros contre 134,24 millions d'euros un an auparavant, soit une nouvelle augmentation de 6,16 %.
* 33 Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait état d'un montant estimé de restes à payer à fin 2025, qui seront réglés en 2026, 2027 et 2028, en raison de reports, de 24 323 256 euros sur le programme 775 et de 78 246 808 euros sur le programme 776.
* 34 « II. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale. [...]