Projet de loi de finances pour 2026 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

B. DES PROGRAMMES TOURNÉS VERS LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECHERCHE DONT LES CRÉDITS POUR 2026 SONT RECONDUITS POUR L'UN ET FORTEMENT REVALORISÉS POUR L'AUTRE

1. Le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » : des crédits totaux reconduits à l'identique en 2026, avec une légère évolution de la répartition entre les deux actions

Ce programme tend à financer le renouvellement par les agriculteurs de la conception des systèmes agricoles plus innovants et performants d'un point de vue économique, environnemental et social, en mettant en oeuvre des principes agro-écologiques^27(*).

Il comprend deux actions, une action principale consacrée au « Développement et transfert », mobilisant 67,9 millions d'euros, soit 99,96 % des crédits de la mission (cf. infra pour le détail des interventions conduites) et une action regroupant les fonctions supports pour 30 000 euros.^28(*) Le total des deux actions est identique à celui voté en loi de finances initiale pour 2025. Les dix premiers bénéficiaires de crédits du CASDAR au titre du programme 775 sont détaillés dans le tableau ci-après.

Les dix principaux bénéficiaires du programme 775
sur le dernier exercice entièrement exécuté (2024)

Chambre régionale d'agriculture (CRA) bénéficiaire	Montant d'AE perçues (en 2024, euros)	Part perçue du total des AE du programme 775*
CRA Nouvelle Aquitaine	5 682 533,85	8,68 %
CRA Occitanie	5 113 392,90	7,81 %
CRA Auvergne Rhône Alpes	4 690 786,80	7,17 %
CRA Grand Est	3 395 287,35	5,19 %
CRA Bretagne	2 974 338,98	4,55 %
CRA Pays de la Loire	2 817 341,10	4,31 %
CRA Bourgogne Franche Comté	2 435 076,00	3,72 %
CRA Hauts de France	2 255 096,03	3,45 %
CRA Normandie	2 235 639,00	3,42 %
CRA PACA	2 111 072,25	3,23 %

Note : Pour les projets collaboratifs, le chef de file reçoit l'ensemble de la subvention, dont il reverse une quote-part à ses partenaires. Ainsi, une partie des subventions listées a pu être reversée.

Source : direction générale de l'enseignement et de la recherche du MASAF

Le financement des actions de développement des nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles s'effectue principalement au travers du réseau des chambres d'agriculture. Sont aussi subventionnées des actions via les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) ainsi qu'un programme d'appui à la génétique animale.

Pour le programme 775, l'objectif assigné, assis sur deux indicateurs, demeure le même que lors des exercices précédents : « Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR ; accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences ».

Il vise à transmettre aux agriculteurs les éléments à caractère scientifique, organisationnel et technique nécessaires à l'évolution de leur activité vers une agriculture performante, du point de vue économique, environnemental et social.

2. Le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » bénéficie d'une forte revalorisation de ses moyens dans le cadre du « PARSADA »

Le programme 776 vise à soutenir l'innovation » dès l'émergence des projets, notamment dans le domaine de la transition agro-écologique, tout en favorisant une dynamique de capitalisation, de diffusion massive, impliquant notamment le conseil et la formation agricoles^29(*). Il comporte deux actions consacrées à la « Recherche appliquée et [à l'] innovation » (102,57 millions d'euros en 2026, en AE comme en CP, contre 77, 57 millions d'euros en 2025) et aux « Fonctions supports » (500 000 euros en AE comme en CP en 2026 comme l'an passé).

Les dix premiers bénéficiaires de crédits du CASDAR au titre du programme 776 au cours du dernier exercice intégralement exécuté (2024) sont détaillés dans le tableau ci-après.

Les dix principaux bénéficiaires du programme 776 en 2024

Bénéficiaire	Montant d'AE perçues	Part perçue du total des AE du programme 776*
Institut de l'élevage (IDEL)	14 082 694	14.31 %
Institut du végétal ARVALIS -	11 951 508	12.14 %
Institut français de la vigne (IFV)	12 322 463	12.52 %
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)	5 708 424	5.80 %
Réseau des instituts techniques agricoles (ACTA)	5 031 411	5.11 %
Institut français des industries du porc (IFIP)	4 540 156	4.61 %
ITAVI - Institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole	3 814 403	3.88 %
ASTREDHOR - Institut des professionnels du végétal	2 393 949	2,43 %
ITAB - Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques	2 081 024	2,11 %
Chambre régionale d'agriculture de Bretagne	1 643 532	2,20 %

Note : Pour les projets collaboratifs, le chef de file reçoit l'ensemble de la subvention, dont il reverse une quote-part à ses partenaires. Ainsi, une partie des subventions listées a pu être reversée.

Source : direction générale de l'enseignement et de la recherche du MASAF via les réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux

Par rapport à ce qui avait été constaté sur l'exercice 2023, les rapporteurs spéciaux prennent acte d'évolutions significatives intervenues au cours du dernier exercice intégralement exécuté, à savoir 2024, qui témoignent d'une progressive réorientation des crédits qui sont davantage fléchés vers de nouveaux enjeux.

En premier lieu, l'institut français de la vigne (IFV) a vu les crédits qui lui sont alloués à travers le CAS-DAR être majorés d'environ 4 millions d'euros entre 2023 et 2024 pour tenir compte de la mise en place du projet Vitilience^30(*) (2,56 millions d'euros en AE), ainsi que de l'augmentation de la part versée à FranceAgriMer dans le cadre de différents appels à projets (+ 1,55 million d'euros). En deuxième lieu, l'institut des professionnels du végétal, ASTREDHOR : s'est vu alloué 1,49 million d'euros également dans le cadre de sa participation à des appels à projet délégués à FranceAgriMer. Enfin, l'institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques (ITAB) a bénéficié d'un million d'euros, également pour financer sa participation à des appels à projet délégués à FranceAgriMer.

Piloté par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, le programme s'est vu assigné l'objectif, qui ne change pas en 2026, de « renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale. »

Pour cette raison, figurent parmi les indicateurs de performance du programme la capacité des acteurs à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen, la capacité à diffuser les résultats des recherches menées (quantifiable par le nombre d'articles publiés) et l'audience des actions de formations.

Chaque année, le tiers de l'enveloppe environ est dédié aux appels à projets dans la maquette prévisionnelle. Rappelons que ces projets de recherche appliquée et de développement agricole ainsi que les programmes annuels des instituts techniques agricoles financés par le CASDAR doivent produire des résultats utilisables par les agriculteurs car les recettes du CAS-DAR proviennent de la taxe sur les exploitations agricoles. En conséquence, la plupart des projets sont réalisés sous le mode innovation non protégée.

Pour 2026, l'enveloppe budgétaire du programme est largement revalorisée (+ 25 millions d'euros, soit + 32,02 %) par rapport à ce qui avait été adopté en loi de finances initiale pour 2025, cela afin de contribuer aux efforts de recherche dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (le « PARSADA »).

Un renforcement en 2026 des moyens du programme pour répondre
aux nouveaux objectifs assignés au « PARSADA »

Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d'action destiné à identifier de nouveaux moyens techniques pour protéger les cultures. Le « plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures », mieux identifié par son sigle PARSADA, est opérationnel depuis 2024.

Une réunion du comité inter-filières, associant des représentants des filières (interprofessions et instituts techniques) et différents partenaires scientifiques et professionnels (notamment l'INRAE, ANSES, CIRAD, Chambres d'agriculture France, etc.), s'est tenue le 22 juillet 2025 et a été l'occasion de valider huit nouveaux plans d'actions , visant à lutter contre des menaces majeures pour les filières agricoles françaises (ravageurs, adventices, maladies...) :

- les insectes « piqueurs suceurs » pour la filière horticulture ;

- la gestion des sclérotinioses pour la filière fruits et légumes transformés ;

- le mildiou des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) ;

- le mildiou du houblon (Pseudoperonospora humuli) ;

- les bioagresseurs de la canne à sucre pour la filière cultures ultra marines ;

- la gestion de l'enherbement et de fin de cycles en bananeraies pour la filière « cultures ultra marines » ;

- la lutte contre les maladies dans les cultures de diversification végétale pour la filière « cultures ultra-marines » ;

- et les ravageurs pour la filière de production agriculture biologique.

Au total, le PARSADA porte désormais 28 actions. Dans le prolongement de l'appel à manifestation d'intérêt « Investir pour élargir la palette des solutions mises à disposition des agriculteurs et développer les alternatives aux produits phytopharmaceutiques », lancé en mai 2025, un appel à projets « PARSADA » a été lancé le 30 juin 2025. Piloté par FranceAgriMer et doté d'un budget de 45 millions d'euros au titre de la planification écologique, pour l'année 2025, il a vocation à être renforcé encore en 2026, ce qui justifie la hausse de crédits alloués au programme. Les rapporteurs spéciaux constatent en outre que cette hausse des financements du Parsada à travers le CAS DAR compense partiellement la forte diminution, dans le projet de loi de finances pour 2026, des crédits budgétaires.

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* ²⁷ À cet effet, le programme mobilise le réseau des chambres d'agriculture, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), les organismes de sélection animale (OS), les dynamiques de groupes, les démarches territorialisées et les approches inter-filières agricoles (source : réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux).

* ²⁸ Les crédits de cette action sont en forte baisse par rapport à 2025 (ils s'élevaient alors à 74 400 euros, ce qui représente une diminution de 59,68 %). Ils couvrent des frais de fonctionnement (déplacements, réunion, jury, stages, formations) ainsi que les frais engagés pour des travaux d'évaluation des programmes et des projets (comités scientifiques, évaluation externe...) ou de contrôle de l'utilisation des crédits par les corps de contrôle de l'État.

* ²⁹ Ce programme fait appel au réseau des instituts techniques agricoles (ITA) ainsi qu'à l'ensemble des acteurs de la recherche, de l'enseignement et du développement dans le cadre de partenariats (source : réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux).

* ³⁰ Il s'agit d'un projet financé par le CASDAR et porté par l'IFV, qui mobilise 20 partenaires et vise à la création d'un réseau de démonstrateurs innovants au sein de 12 régions viticoles pour une meilleure résilience des vignobles français face au changement climatique.