PREMIÈRE PARTIE
APERÇU
GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION : UN BUDGET EN
BAISSE DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de trois programmes propres à différentes institutions :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
L'ampleur budgétaire de ces programmes demeure inégale, en faveur du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui concentre à lui seul près de deux tiers des crédits de la mission. Les crédits demandés se répartissent comme suit :
Ventilation des
crédits parmi les différents programmes
de la mission en
PLF pour 2026
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
PLF 2026 courant |
Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (volume) |
Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (%) |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
519,6 |
511,2 |
537,9 |
+ 26,7 |
+ 5,2 % |
|
CP |
561 |
599 |
568 |
- 31 |
- 5,2 % |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
250,9 |
263,7 |
264,5 |
+ 0,8 |
+ 0,3 % |
|
CP |
253,6 |
259 |
267,2 |
+ 8,2 |
+ 3,2 % |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
46,2 |
34,4 |
34,1 |
- 0,3 |
- 0,9 % |
|
CP |
46,2 |
34,4 |
34,1 |
- 0,3 |
- 0,9 % |
|
|
Total mission |
AE |
816,8 |
809,4 |
836,6 |
+ 27,2 |
+ 3,4 % |
|
CP |
860,7 |
892,4 |
869,3 |
- 23,1 |
- 2,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2026 de 836,6 millions d'euros en AE et de 869,3 millions d'euros en CP. Les moyens alloués diminuent cette année de 2,6 % s'agissant des CP. Les AE sont quant à elles en hausse de 3,4 %.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La diminution des crédits de la mission est essentiellement portée par le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont les CP sont en baisse de 5,2 %. Ceux du Conseil économique, social et environnemental » sont relativement stables (- 0,9 %). Enfin, les CP du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont en hausse de 3,2 %.
La hausse des autorisations d'engagement (AE) est portée par le programme 165 (+ 5,2 %), tandis que les AE des programmes 164 et 126 sont relativement stables (respectivement + 0,3 % et - 0,9 %).
Les dépenses de personnel représentent 84,2 % des crédits de la mission. Elles feraient l'objet d'une hausse de près de 2 % en 2026. Cette hausse est portée par les programmes 164 (+ 3,4 %) et 165 (+ 1,2 %).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaîtraient à l'échelle de la mission une baisse de près de 1,2 %. Le programme 165 voit ses crédits de titre 3 baisser de près de 1,1 % en CP, contre 5,8 % pour le CESE. En revanche, ces crédits sont stables en ce qui concerne le programme 164.
S'agissant des dépenses d'investissement, elles connaissent une baisse de 56,7 % en CP sur le programme 165, qui s'explique par le cycle de décaissement des crédits de titre 5, qui s'est traduit une consommation élevée de crédits en 2025 pour financer les concrétisations de plusieurs projets immobiliers d'ampleur. Concernant le programme 164, les crédits d'investissement sont stables.
Évolution des dépenses de la mission entre 2023 et 2026
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, comme l'illustre le graphique ci-dessus, les dépenses hors titre 2 sont en baisse de 21,3 % par rapport à 2025, et de 25,2 % par rapport à l'exécution 2024. Cette dynamique de baisse des dépenses hors titre 2, s'explique certes par l'évolution du cycle d'engagement de certaines dépenses inévitables. Toutefois elle traduit aussi la mise à contribution de la mission à l'effort de redressement des comptes publics ainsi que les efforts de rationalisation de la dépenses engagés depuis plusieurs années, notamment par les juridictions administratives et financières (voir infra).