Projet de loi de finances pour 2026 : Direction de l'action du Gouvernement

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION
« DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. L'ANNÉE 2026 DEVRAIT ÊTRE MARQUÉE PAR LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES, À L'EXCEPTION DES MOYENS ALLOUÉS À LA DÉFENSE ET À LA SÉCURITÉ NATIONALE

A. UNE MISSION QUI NE CONNAÎT PAS D'ÉVOLUTION MAJEURE EN TERMES DE PÉRIMÈTRE EN 2026

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les entités rattachées au Premier ministre :

- les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;

- et une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 « Protection des droits et libertés »).

Les seules évolutions que connaît le périmètre des programmes de la mission entre 2025 et 2026 sont liées aux transferts qui sont opérés en base du PLF 2026, lesquels concernent exclusivement le programme 129. Leur montant total s'élève à :

- + 2,87 millions d'euros en AE et en CP sur les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) ;

- + 2,64 millions d'euros en AE et en CP sur les crédits hors titre 2.

B. UNE PRIORITÉ DONNÉE À LA DÉFENSE ET À LA SÉCURITÉ NATIONALE

Pour 2026, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent, à périmètre courant, à 1 028,3 milliard d'euros en AE (constant par rapport à la LFI 2025) et 1 060 milliard d'euros en CP (+ 3 %).

Comme le souligne la DSAF, « la mission poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses publiques dans la continuité de la LFI 2025 »^2(*).

En particulier, les crédits hors personnel (hors titre 2) ne connaissent pas de progression par rapport à la LFI 2025, en dehors des crédits dédiés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui augmentent de 10,2 millions d'euros, en cohérence avec la priorité budgétaire donnée aux moyens de la mission « Défense » dans le cadre du présent projet de loi de finances.

À périmètre constant (en neutralisant les transferts en base), les crédits hors titre 2 hors SGDSN diminuent de - 1,9 million d'euros par rapport à la LFI 2025 (et de - 38,6 millions d'euros par rapport à la LFI 2024).

Concernant les crédits de personnel (titre 2), ceux-ci présentent une hausse de 23,6 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, pour atteindre 390,4 millions d'euros en 2026. Les crédits de titre 2 dédiés au SGDSN représentent l'essentiel de cette progression, avec + 14,7 millions d'euros.

Selon la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), la hausse observée sur les dépenses de personnel de la mission est aussi liée aux facteurs d'évolution automatique.

Les facteurs d'évolution automatique, au sens de la DSAF, se composent des éléments suivants :

- l'effet de « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) ;

- la variation à la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ;

- l'impact sur 2026 de l'effet en année pleine du schéma d'emplois de 2025.

Évolution 2025-2026 des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros, en euros courants)

Programmes et actions	LFI 2025		PLF 2026 (Structure constante)		PLF 2026 (Structure courante)		Évolution LFI 2025 - PLF 2026 (Structure courante)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Action 01 : Coordination du travail gouvernemental	111,61	111,61	109,78	109,78	110,28	110,28	- 1 %	- 1 %
Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense	405,47	406,18	428,97	429,67	430,38	431,08	+ 6 %	+ 6 %
Action 03 : Coordination de la politique européenne	18,25	18,25	18,18	18,18	19,40	19,40	+ 6 %	+ 6 %
Action 10 : Soutien	137,26	150,40	129,23	158,21	129,17	158,15	- 6 %	+ 5 %
Action 11 : Stratégie et prospective	22,86	22,86	23,32	23,32	23,32	23,32	+ 2 %	+ 2 %
Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur	30,81	30,81	30,96	30,96	30,96	30,96	0 %	0 %
Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)	15,74	15,74	15,34	15,34	15,34	15,34	- 3 %	- 3 %
Action 16 : Coordination de la politique numérique	81,74	82,34	79,23	79,83	81,68	82,27	0 %	0 %
Action 17 : Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État	48,78	48,78	47,66	47,66	47,66	47,66	- 2 %	- 2 %
Total programme 129	872,53	886,96	882,67	912,94	888,18	918,46	+ 2 %	+ 4 %
Programme 308 - Protection des droits et libertés
Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	30,29	30,29	31,23	31,23	31,23	31,23	+ 3 %	+ 3 %
Action 03 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	49,90	49,90	50,52	50,52	50,52	50,52	+ 1 %	+ 1 %
Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)	5,77	6,21	5,71	6,15	5,71	6,15	- 1 %	- 1 %
Action 06 : Autres autorités indépendantes	4,98	4,98	6,32	6,32	6,32	6,32	+ 27 %	+ 27 %
Action 09 : Défenseur des droits	30,94	30,94	31,21	31,21	31,21	31,21	+ 1 %	+ 1 %
Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)	24,74	12,27	10,53	11,53	10,53	11,53	- 57 %	- 6 %
Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	3,50	3,50	3,80	3,80	3,80	3,80	+ 8 %	+ 8 %
Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale (CSDN)	0,74	0,74	0,81	0,81	0,81	0,81	+ 9 %	+ 9 %
Total programme 308	150,86	138,83	140,12	141,56	140,12	141,56	- 7 %	+ 2 %
Total mission	1 023,38	1 025,79	1 022,80	1 054,51	1 028,31	1 060,02	0 %	+ 3 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Les efforts de maîtrise des crédits sur le programme 129, en intégrant l'Institut national du service public (INSP, qui est un opérateur de l'État), se traduisent par un schéma d'emplois négatif de - 7 ETP en 2026 (+ 3 ETP hors INSP).

Si le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) connaît des créations d'emplois en nombre limité et ciblées de + 18 ETP, en cohérence avec l'augmentation des moyens consacrés à la mission « Défense », ces créations sont compensées par les suppressions d'emplois sur le reste du programme, de - 25 ETP au total (- 15 ETP hors INSP).

Quant au schéma d'emploi des autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées au programme 308, en ce compris l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, qui est une autorité publique indépendante), celui-ci est nul en 2026 : ainsi, aucune création d'emploi n'est prévue pour 2026, ni pour les AAI du programme 308, ni pour l'Arcom.

Au total, le schéma d'emploi de la mission est donc négatif de - 7 ETP en 2026 (+ 3 ETP hors INSP).

Schéma d'emplois de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » prévu par le PLF 2026

(en ETP)

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)	+ 18
Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP)	- 10
Institut national du service public (INSP)	- 10
Service d'information du Gouvernement (SIG)	- 5
Sous-total pour le programme 129	- 7
Programme 308 « Protection des droits et libertés »
Sous-total pour le programme 308	0
Total mission	- 7

Note : ce tableau inclut l'impact du schéma d'emplois de l'INSP, qui est un opérateur de l'État.

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre aux questionnaires du rapporteur spécial

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution générale des emplois sous plafond de la mission en ETPT constatée depuis 2023 et prévue jusqu'en 2028.

Après un pic en 2026 (enregistré sur cet exercice plutôt qu'en 2025 du fait de l'effet différé du schéma d'emplois 2025 sur 2026 et du solde des transferts, notamment auprès du Secrétariat général des affaires européennes - SGAE), les plafonds des autorisations d'emplois de la mission devraient diminuer entre 2026 et 2028.

Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit un plafond d'emplois de 4 023 ETPT pour la mission (dont 3 266 ETPT sur le programme 129 et 757 ETPT sur le programme 308), en progression de + 62 ETPT par rapport à la LFI 2025 résultant :

- d'une part, de l'impact sur 2026 des schémas d'emplois (+ 37 ETPT), incluant l'effet extension en année pleine du schéma d'emplois 2025 sur 2026, ainsi que l'effet du schéma d'emplois 2026 sur 2026, avec + 30 ETPT sur le programme 129^3(*) et + 7 ETPT sur le programme 308^4(*) ;

- d'autre part, du solde des transferts entrants et sortants de + 25 ETPT sur le programme 129, dont + 8 ETPT pour le SGDSN résultant du rattachement du Haut-commissariat à l'énergie atomique (HCEA, + 7 ETPT) et du transfert d'un ETPT de l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC), + 3 ETPT pour la Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (DIJOP) suite au rattachement d'une partie des effectifs de la Délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES), + 2 ETPT à la Direction interministérielle du numérique (DINUM), - 1 ETPT à la DSAF et, surtout, + 13 ETPT au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) liés à des mises à disposition non pourvues par les ministères et à la création d'un pôle « mobilisation des fonds européens » par transfert depuis l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Pour 2027, le plafond d'emplois prévisionnel est de 4 015 ETPT (dont 3 260 ETPT pour le programme 129 et 755 ETPT pour le programme 308), en baisse de 8 ETPT par rapport à 2026, résultant de l'impact sur 2027 des schémas d'emplois 2026 et 2027. Il poursuivrait sa diminution en 2028, à 3 997 ETPT (dont 3 245 ETPT sur le programme 129 et 752 ETPT pour le programme 129), en baisse de 18 ETPT par rapport à 2027, résultant de l'impact sur 2028 des schémas d'emplois 2027 et 2028.

Évolution prévisionnelle des effectifs des programmes 129 et 308 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(plafonds des autorisations d'emplois en ETPT)

Année	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Programme 129	3 027	3 173	3 211	3 266	3 260	3 245
Programme 308	694	731	750	757	755	752
Total mission	3 721	3 904	3 961	4 023	4 015	3 997

Note : les données indiquées pour les années 2023 à 2025 correspondent aux plafonds des autorisations d'emplois présentés dans les projets annuels de performances afférents, corrigés d'éventuels amendements pour composer les plafonds autorisés en loi de finances. Les plafonds d'emplois des années 2027 et 2028 résultent de l'impact des schémas d'emplois arbitrés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

En incluant les emplois de l'Arcom (378 ETP)^5(*), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale rattachée à la mission, les effectifs s'élèvent en 2026 à environ 4 400 ETP.

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* ² Réponses de la DSAF aux questionnaires du rapporteur spécial.

* ³ Dont + 34 ETPT pour le SGDSN, - 7 ETPT pour le HCSP, + 5 ETPT pour les cabinets ministériels, + 5 ETPT pour la Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (DIJOP), - 1 ETPT pour le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), - 1 ETPT pour la DSAF, - 1 ETPT pour la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et - 4 ETPT pour le SIG.

* ⁴ Dont + 3 ETPT pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), + 2 ETPT pour le Défenseur des droits (DDD) et + 2 ETPT pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

* ⁵ Article 57 du projet de loi de finances pour 2026, « Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ».