II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LA FUSION DU HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN ET DE FRANCE STRATÉGIE A DÉJÀ PERMIS DES ÉCONOMIES NOTABLES
1. Une fusion initiée en 2025 mais qui prendrait son plein effet en 2026
La fusion entre le Haut-commissariat au Plan (HCP) et France Stratégie a été actée par le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025. Pour l'année 2025, les données budgétaires sont donc transmises par entités séparées. D'un point de vue budgétaire, la fusion sera effective au 1er janvier 20266(*).
D'après la DSAF, « les conseillers transversaux issus de l'ancien HCP complètent (...) les compétences thématiques des départements de l'ancien France Stratégie »7(*) pour renforcer la vocation d'animation interministérielle de la nouvelle structure, réaffirmée dans son décret constitutif.
Une articulation avec le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) est prévue afin de mettre en commun l'expertise des deux structures sur les questions environnementales.
Enfin, le HCSP demeure l'animateur d'un réseau de sept organismes consultatifs comprenant le Conseil d'analyse économique (CAE), le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), ainsi que le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (CIAN).
Comme le souligne la DSAF, « l'ensemble de cette architecture renouvelée rationnalise le paysage de la prospective publique au sein d'un opérateur unique, ayant à sa charge l'animation interministérielle des travaux de planification et la production d'analyses en propre »8(*).
2. Des économies notables réalisées dès 2026
À la création du HCSP, une cible de 12 % d'économies de fonctionnement (hors titre 2) a été annoncée. Pour 2026, la fusion devrait ainsi permettre des économies significatives (en proportion des moyens du HCSP) avec :
- une réduction des dépenses de fonctionnement du fait de la mutualisation de certaines fonctions entre les deux entités fusionnées (fonctions de direction, certaines fonctions support) ;
- des économies de fonctionnement par la mise en commun des besoins (immobilier mais aussi publications, marché, organisation d'événements, notamment) et donc de leurs coûts ;
- un gain sur le plafond d'ETPT de l'ancien HCP, avec un schéma d'emplois négatif de - 10 ETP.
La dotation allouée au HCSP en PLF 2026 s'élève à 23,32 millions d'euros, dont 7,12 millions d'euros de crédits hors titre 2 et 16,20 millions d'euros de crédits de titre 2.
Comme indiqué supra, le PLF 2026 prévoit ainsi un schéma d'emplois de - 10 ETP au titre des rationalisations et mutualisations permises par la fusion du HCP et de France Stratégie.
Le plafond d'emplois du HCSP s'élèvera ainsi à 148 ETPT et correspond à l'addition des plafonds des deux anciennes structures en 2025 (142 ETPT pour France Stratégie et 13 ETPT pour le HCP, soit 155 ETPT) impactés de l'effet des schémas d'emplois 2025 et 2026 sur 2026 (soit - 7 ETPT).
Pour 2027, le budget hors titre 2 du HCSP devrait être stable par rapport au PLF 2026, soit 7,12 millions d'euros. En revanche, il devrait diminuer en crédits de titre 2 pour s'élever à 15,77 millions d'euros compte tenu de l'effet en année pleine du schéma d'emplois de 2026. Pour les mêmes raisons, le plafond d'emplois devrait également baisser et s'établir à 143 ETPT (- 5 ETPT par rapport à 2026).
* 6 Les dépenses correspondantes seront retracées sur un même budget opérationnel de programme (BOP) au sein de l'action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129.
* 7 Réponses de la DSAF aux questionnaires du rapporteur spécial.
* 8 Ibid.