C. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA RATIONALISATION DE L'OCCUPATION IMMOBILIÈRE DES ADMINISTRATIONS ET AUTORITÉS RATTACHÉES À LA MISSION
Comme le rappelle la DSAF, « l'évolution du périmètre des services budgétairement rattachés au Premier ministre s'est longtemps traduite par une augmentation continue du nombre d'implantations (38 à partir des années 2013-2014) »11(*).
La livraison de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy en 2016-2017 a inversé cette tendance en regroupant une majorité des services du Premier ministre sur un site unique. Désormais, le parc immobilier géré par la DSAF est constitué principalement de bien domaniaux répartis sur une douzaine de sites.
45,2 % du parc immobilier est composé de bâtiments protégés par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du 7ème arrondissement de Paris, auquel s'ajoute l'inscription ou le classement « monuments historiques » des hôtels particuliers du 18ème siècle, pour 31,7 % du parc.
1. Conjuguer valorisation patrimoniale et défi environnemental
Au regard de la typologie singulière du parc qui apporte une complexité supplémentaire face aux enjeux environnementaux, deux axes principaux ont été privilégiés par la DSAF : d'une part, l'amélioration de l'isolation thermique et, d'autre part, le remplacement des équipements techniques les plus vétustes ou énergivores.
a) La rénovation du clos et couvert des hôtels particuliers
Afin d'éviter les déperditions thermiques et ainsi réduire les consommations énergétiques que ce soit en période hivernale ou estivale, la restauration du clos et du couvert a été particulièrement mise en avant. Au-delà du travail sur l'isolation, un travail sur l'étanchéité est aussi réalisé. Plusieurs opérations ont ainsi été réalisées dans ce cadre :
- l'hôtel de Castries (70-74, rue de Varenne, Paris 7ème, 3 850 mètres carrés) : repoussée plusieurs fois, cette opération a pu débuter au 1er trimestre 2024. La restauration du clos couvert et des intérieurs a débuté au dernier trimestre 2024. L'opération sur les intérieurs techniques s'est achevée au 3ème trimestre 2025, celle sur le clos couvert doit se terminer au premier trimestre 2027 ;
- l'hôtel de Rothelin-Charolais (101, rue de Grenelle, Paris 7ème, 3 850 mètres carrés) : cet ensemble remarquable n'a pas bénéficié du gros entretien nécessaire à sa bonne tenue. Il souffre de dégradations notables et doit faire l'objet d'une restauration globale. Les études actuellement en cours devraient se poursuivre par une première phase de travaux de restauration et d'amélioration énergétique du clos et couvert du bâtiment sur rue. Ils débuteront en site occupé au dernier trimestre 2025 et seront découpés en plusieurs phases ;
- l'hôtel de Cassini (32, rue de Babylone, Paris 7ème, 4 410 mètres carrés) : accolé à la parcelle de l'hôtel de Matignon, il accueille aujourd'hui différents services placés auprès du Premier ministre. Après des études initiées dès 2019, une première phase de travaux de restructuration lourde du bâtiment sur rue débutera au 1er trimestre 2026 pour restaurer et améliorer, sur le plan énergétique, le clos et le couvert, la cour d'honneur ainsi que les intérieurs. La phase suivante qui concernera l'hôtel en lui-même sera programmée en fonction de sa soutenabilité budgétaire et de son impact sur les services hébergés. Le site du 2 bis cité Martignac ainsi que celui de Ségur sont envisagés en « zone tampon » le temps des travaux les plus impactant sur les services hébergés.
Enfin, en accord avec la direction régionale aux affaires culturelles (DRAC) et sous la responsabilité de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH), des études sont en cours pour l'installation de stores extérieurs sur des façades d'immeubles classées monuments historiques, notamment sur la façade sud de l'hôtel de Matignon. Selon la DSAF, « ce dispositif (...) permettra d'atténuer la hausse des températures lors des périodes estivales, principalement sur les façades sud des hôtels »12(*).
b) Le renouvellement et la modernisation des équipements techniques
Le volet technique, toujours tourné vers les enjeux énergétiques, est réalisé en trois temps et à différentes échelles :
- des actions rapides facilement « déployables » portant notamment sur la détection automatique des éclairages dans les circulations, la coupure des ballons d'eau chaude dans les sanitaires ou encore le remplacement systématique des ampoules par des diodes électroluminescentes (LED) ;
- des opérations intermédiaires basées sur le remplacement d'équipements obsolètes ou énergivores au profit d'équipements plus récents à l'impact environnemental moindre ;
- des opérations plus lourdes portant sur les sources d'énergies, comme l'abandon complet du gaz fin 2024 avec le raccordement de l'hôtel Lebel (13 rue Vaneau, Paris 7ème) au réseau CPCU, ou encore la mise en place d'un schéma directeur énergie (SDE) permettant d'avoir une vision globale sur les actions à mener dans le cadre du décret tertiaire (DT) permettant de compléter les actions réalisées.
2. Accompagner les nouveaux modes de travail et optimiser le parc immobilier à travers la libération et la transformation des espaces
Les services du Premier ministre sont engagés dans une politique de rationalisation des implantations, d'optimisation des occupations et de mutualisation des fonctions supports depuis plus de 10 ans :
- le site multi-occupant de Ségur-Fontenoy dispose aujourd'hui de plus de postes de travail qu'à son ouverture en 2017 et a su faire face, jusqu'à présent, à la hausse des effectifs des services occupants comme aux changement de périmètre des services ;
- à l'occasion de la fin des baux de l'Arcom, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), les services de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) ont accompagné ces trois autorités dans la recherche d'une nouvelle implantation plus conforme à leurs besoins et aux normes en vigueur. Depuis janvier 2025, l'Arcom, qui sera rejointe, en 2026 par la HATVP, occupe un bien locatif dans le 12ème arrondissement de Paris (Bâtiment DAUM'N), sur une surface optimisée13(*), tandis que le CGLPL a intégré ses locaux définitifs à l'Arborial à Montreuil depuis 1er juillet 2025 ;
- quatre bâtiments ont été rendus à l'État depuis 2018, deux sites sont en passe de l'être, dont l'Hôtel de Beistegui14(*), précédemment occupé par le Secrétariat général à la planification écologique et par le Haut-commissariat au Plan, cette dernière institution ayant fusionné avec France Stratégie (dont le siège est situé dans l'ensemble Ségur-Fontenoy) pour constituer le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) en mars 2025 ;
- deux projets de réaménagement ont été conduits en 2024 et 2025 sur le site de Ségur-Fontenoy : celui des espaces des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, achevé en mars 2025, et celui des espaces de la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'État qui sera terminé en octobre 2025.
À cet égard, la DSAF relève que « le site Ségur-Fontenoy s'est imposé au fil des années comme un nouveau centre d'évènements interministériels avec un amphithéâtre de plus de 400 places, une salle de presse et des salles de réunions simples ou équipés de visioconférence ». Selon les services du Premier ministre, l'atteinte de la cible de surface occupée par agent « ne pourra se faire sans tenir compte de la spécificité de ces espaces »15(*).
1. DEUXIÈME
PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit les recettes d'annonces légales (98 % des recettes prévues en 2026) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Le budget annexe est composé de deux programmes :
- le programme 623 « Edition et diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d'information administrative, d'imprimerie et d'édition ;
- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et humains de la DILA.
Missions de la DILA
Les missions de la DILA visent à :
- garantir l'accès au droit ;
- offrir aux citoyens les informations nécessaires à la bonne connaissance de leurs droits et obligations et à leurs démarches administratives ;
- contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
- proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.
Source : décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites internet Legifrance, service-public.fr, entreprendre.service-public.fr et vie-publique.fr, ainsi que des publications de La documentation française.
* 11 Réponses de la DSAF aux questionnaires du rapporteur spécial.
* 12 Réponses de la DSAF aux questionnaires du rapporteur spécial.
* 13 Voir pour le détail le rapport d'information n° 68 (2025-2026) de M. Christopher Szczurek, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déposé le 23 octobre 2025.
* 14 Sis au 19 rue Constantine, Paris 7ème, représentant une surface de 1 290 mètres carrés.
* 15 Réponses de la DSAF aux questionnaires du rapporteur spécial.