I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE
A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT À LA PRÉVISION POUR 2025
Les recettes budgétaires du budget annexe sont constituées :
- d'une part, des recettes d'annonces légales relatives à la réalisation des missions de la DILA d'accès au droit et à la transparence économique et financière liées à la vie des entreprises, composées de l'ensemble des redevances perçues pour l'insertion des avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO) ; ces recettes représentent près de 98 % du montant total des recettes encaissées du BAPOIA ;
- d'autre part, des recettes hors annonces relevant des missions d'édition publique dans les domaines politique, administratif, économique, social, juridique, international et d'information administrative : ventes de publications sous la marque « La Documentation française » ou pour des comptes de tiers et des abonnements ; travaux, études et prestations de services portant principalement sur les travaux de l'imprimerie ; autres prestations de services pour compte de tiers.
Au 31 juillet 2025, le montant total des encaissements du BAPOIA s'établissait à 110 millions d'euros, soit 61 % de la prévision de 181 millions d'euros inscrite en LFI 2025. Ce montant était stable (+ 0,3 %) par rapport au 31 juillet 2024 (109,8 millions d'euros). La prévision initiale, prudente mais qui tenait compte des effets du cycle électoral, devrait être réalisée.
Le niveau prévisionnel des recettes budgétaires retenu pour 2026 est évalué à 175,3 millions d'euros, soit une baisse de 5 % (- 5,7 millions d'euros) par rapport à 2025, résultant :
- d'une part, des effets régulièrement constatés du cycle électoral sur les recettes du BOAMP, se traduisant par des investissements communaux moins dynamiques l'année de la tenue des élections municipales (65 millions d'euros, soit une baisse de - 9 % par rapport à l'estimation initiale en LFI 2025, de 71,1 millions d'euros) ;
- d'autre part, du montant constaté des encaissements annuels des recettes hors annonces (3,7 millions d'euros, + 12 % par rapport à l'estimation initiale en LFI 2025, de 3,3 millions d'euros, qui ne suffit pas à compenser l'évolution enregistrée sur les recettes du BOAMP).
Évaluation des recettes d'activité
du budget annexe « Publications officielles
et information
administrative » pour 2026-2028
(en millions d'euros et en %)
|
Recettes |
2025 |
2026 |
Écart 2026/2025 |
2027 |
2028 |
|
BOAMP |
71,1 |
65,0 |
- 8,58 % |
60,0 |
60,0 |
|
BALO |
6,6 |
6,6 |
- |
6,6 |
6,6 |
|
BODACC |
100,0 |
100,0 |
- |
100,0 |
100,0 |
|
JORF - Lois et Décrets |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Recettes annonces |
177,7 |
171,6 |
- 3,43 % |
166,6 |
166,6 |
|
Vente de publications et abonnements |
1,0 |
1,0 |
- |
1,0 |
1,0 |
|
Prestations et travaux d'édition |
1,8 |
1,9 |
+ 5,56 % |
1,9 |
1,9 |
|
Autres activités |
0,5 |
0,8 |
+ 60,0 % |
0,8 |
0,8 |
|
Produit de cession d'actif |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Recettes hors annonces |
3,3 |
3,7 |
+ 12,12 % |
3,7 |
3,7 |
|
Total recettes |
181,0 |
175,3 |
- 3,15 % |
170,3 |
170,3 |
Note : le JORF désigne le Journal officiel de la République française.
Source : documentation budgétaire
Selon la DILA16(*), la trajectoire des encaissements du BOAMP risque de diminuer sur la période 2026-2028, affectant ainsi le montant total des recettes. La prévision d'encaissement est revue à la baisse dès 2026 de 6,1 millions d'euros (par rapport à la LFI 2025) pour s'établir à 65 millions d'euros, avant une diminution de 5 millions d'euros les années suivantes, soit une prévision de 60 millions d'euros en 2027 et 2028. Cette révision à la baisse tient compte en particulier de :
- l'impact de la situation économique sur le comportement des annonceurs publics et notamment de la baisse du montant des transferts de l'État au profit des collectivités territoriales ;
- de la fin de la convention passée avec les concentrateurs d'annonces (sites internet de publications d'appels d'offres publics) au 31 décembre 2026, qu'il n'est pas prévu à ce jour de renouveler pour les années 2027 et suivantes, ce qui aura pour conséquence possible la baisse des encaissements dans des proportions difficiles à évaluer.
* 16 Réponses de la DILA au questionnaire du rapporteur spécial.