II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN DIMINUTION CONTINUE, ACCENTUÉE PAR L'IMPUTATION EN DÉPENSES D'INTERVENTION DES CRÉDITS DESTINÉS AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Les dépenses de personnel (titre 2) s'établissent au PLF 2026 à hauteur de 50,9 millions d'euros en AE et CP (47 millions d'euros hors CAS Pensions). Elles enregistrent une baisse de 23 % (- 25 % hors CAS Pensions) qui s'explique principalement par l'imputation en dépenses d'intervention de titre 6 des crédits, d'un montant de 14,7 millions d'euros en AE et CP, destinés au financement du régime de retraite complémentaire des anciens salariés de droit privé de la DILA auparavant imputés en titre 2 (14,5 millions d'euros en LFI 2025).
En effet, les agents de la DILA issus des Journaux officiels et recrutés sur contrat de droit privé, ainsi que les salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), bénéficient de régimes de retraite complémentaire qui leur sont propres (un régime commun à tous et un régime complémentaire pour les cadres).
La loi de finances initiale pour 2025 a cependant acté la fermeture de ces régimes de retraite complémentaire des Journaux officiels pour les personnels qui auraient vocation à être embauchés à compter du 1er janvier 2025, mais a introduit une « clause du grand-père » permettant le maintien de l'affiliation des assurés présents au 31 décembre 2024.
La contribution correspondante, auparavant imputée en dépense de personnel de titre 2 (anciens salariés de droit privé de la DILA) et en titre 3 (anciens salariés de la SACIJO), a été réaffectée en dépenses d'intervention de titre 6.
À périmètre constant, les crédits de personnel diminuent de 1,1 million d'euros (à 50,9 millions d'euros) puisqu'ils s'établissaient, hors caisses de pensions complémentaires, à 52 millions d'euros en LFI 2025.
La loi de finances initiale pour 2024 prévoyait une réduction des emplois à hauteur de - 15 ETP. Toutefois, à la suite de la décision du Conseil d'État du 6 février 2024, les départs en cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA) des agents de droit privé de la DILA ont été avancés par leurs bénéficiaires, entraînant une réalisation effective du schéma d'emplois à - 20 ETP dès 2024. Ainsi, les réductions initialement programmées pour 2025 (- 5 ETP) ont été réalisées par anticipation, permettant de fixer le schéma d'emplois 2025 à zéro.
Les importantes suppressions d'emplois engagées sur la période 2014-2024, soit une baisse de 37 % des effectifs, avaient reposé sur des réformes structurelles majeures, en particulier la dématérialisation des processus, qui est désormais arrivée à son terme. Dans ce contexte, la DILA a indiqué qu'elle « ne disposait plus de marges de manoeuvre suffisantes pour poursuivre la réduction des effectifs sans compromettre la performance de ses services »17(*). D'après la direction, il était devenu nécessaire de « préserver la capacité opérationnelle de la DILA afin de maintenir un haut niveau de qualité de service public, tout en accompagnant les évolutions technologiques et les besoins des usagers »18(*). C'est sur cette base qu'a été arrêté un schéma d'emplois neutre pour 2026 à zéro, sans création ni suppression de postes.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2026
(en ETP)
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
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- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
- 20* |
0 |
0 |
Note : le schéma d'emploi prévu en LFI 2024 était de - 15 ETP (puis - 5 ETP en 2025), mais il a été décidé en gestion de le porter à - 20 ETP.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses de la DILA au questionnaire du rapporteur spécial
Le plafond d'emplois pour 2026 est fixé à 487 ETP.
* 17 Réponses de la DILA au questionnaire du rapporteur spécial.
* 18 Ibid.