III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET LA POSITION DE LA COMMISSION
La commission des affaires européennes a adopté un amendement de Daniel Gremillet et Didier Marie, rapporteurs, visant à préciser que les garanties prétendument offertes par la Commission européenne en matière agricole se bornent à préciser les modalités de recours à la clause de sauvegarde bilatérale négociée en 2019, cette dernière n'ayant vocation qu'à offrir un sursis aux filières de production, en atténuant de manière temporaire et exceptionnelle les conséquences de l'accord, sans en modifier l'économie générale.
Réunie le 26 novembre 2025, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté 8 amendements des rapporteurs tendant à :
- rappeler qu'en l'absence de clauses miroirs, la mise en oeuvre de l'accord UE-Mercosur se traduira par une distorsion de concurrence au détriment de l'agriculture européenne (COM. 5) ;
- déplorer qu'en proposant la signature, la conclusion et la mise en oeuvre provisoire d'un accord de partenariat plutôt que d'un l'accord d'association, la Commission se soit manifestement écartée de son mandat de négociation (COM. 7) ;
- s'interroger sur la compatibilité du mécanisme de rééquilibrage avec les principes d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne et de sécurité juridique et, en droit interne, sur une éventuelle atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale que pourrait constituer ce mécanisme (COM. 8) ;
- préciser la rédaction des alinéas 26 (COM. 1), 34 (COM. 2), 36 (COM. 3), 38 (COM. 4) et 41 (COM. 6).
Elle a par ailleurs adopté le présent projet de résolution européenne ainsi modifié.