N° 203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique,
Par Mme Chantal DESEYNE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Jean Sol, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
385 (2024-2025) et 204 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
La présente proposition de loi vise à élever au rang législatif les missions des centres experts en santé mentale afin de garantir la pérennité de leur fonctionnement.
La commission, soucieuse de reconnaître le rôle de l'ensemble des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie, propose une nouvelle rédaction tout en conservant l'esprit général du texte.
I. LES CENTRES EXPERTS EN SANTÉ MENTALE : UN RÉSEAU QUI CONTRIBUE À L'OFFRE DE SOINS DE TROISIÈME RECOURS ET À LA RECHERCHE EN PSYCHIATRIE
A. LE RÉSEAU DES CENTRES EXPERTS EN SANTÉ MENTALE A ÉTÉ MIS EN PLACE POUR CONTRIBUER À LA RECHERCHE SUR LES TROUBLES PSYCHIATRIQUES GRAVES
1. La création et le statut juridique des centres experts en santé mentale
Le réseau des centres experts en santé mentale est né de l'initiative de la fondation FondaMental, qui a remporté un appel à projets lancé par le ministère de la recherche en 2006 visant à mettre en place des réseaux thématiques de recherche et de soins (RTRS). La fondation attribue, sur la base d'un cahier des charges, le label « centre expert en santé mentale » aux hôpitaux qui postulent pour intégrer le réseau.
Les 55 centres experts en santé mentale répartis dans l'hexagone font partie intégrante des établissements hospitaliers publics qui les hébergent et n'ont pas de personnalité morale propre. Ils fonctionnent donc sur le budget global de l'établissement de rattachement, sans ligne de financement spécifique dédiée. La fondation FondaMental, dont le budget est alloué à la coordination du réseau au niveau national, n'attribue pas de financements aux centres experts.
Néanmoins, les 21 centres experts créés jusqu'en 2017 perçoivent des financements dédiés du ministère de la santé, versés directement aux établissements hospitaliers qui les hébergent, à hauteur de 80 000 à 300 000 euros par an et par centre. Depuis, l'expansion du réseau ne s'accompagne plus de dotations du ministère.
2. Les missions des centres experts en santé mentale
La première mission des centres experts en santé mentale est de pratiquer une médecine de précision axée sur le diagnostic des patients atteints d'un trouble bipolaire, de schizophrénie, de dépression résistante ou d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA) sans déficience intellectuelle.
Les patients sont adressés en centre expert par leur psychiatre référent ou leur médecin généraliste, en cas de doute sur le diagnostic ou de résistance aux traitements. Ils y sont reçus par une équipe médicale généralement constituée d'un psychiatre hospitalier, d'un psychologue, d'un infirmier et d'un secrétaire médical.
Les centres experts réalisent des bilans diagnostiques standardisés et pluridisciplinaires au cours d'un consultation de pré-diagnostic et d'un bilan approfondi en hôpital de jour (évaluations psychiatrique, somatique, cognitive et bilan biologique). À l'issue de ce bilan, un compte rendu détaillé comprenant des recommandations thérapeutiques individualisées est remis au patient et adressé au médecin prescripteur.
Carte des centres experts en santé mentale
D'après les données transmises par la fondation FondaMental, à ce jour, près de 20 000 patients ont été évalués en centre expert.
L'autre principale mission de ces centres est de contribuer à la recherche et à l'innovation en psychiatrie. Les résultats des bilans diagnostiques sont utilisés, avec le consentement des patients, pour alimenter des bases de données. Ces données permettent de constituer des cohortes nationales et de participer à des projets de recherche nationaux et internationaux, dans le but développer des biomarqueurs, des outils diagnostiques et des stratégies thérapeutiques innovantes. Ces activités de recherche ont donné lieu à plus de 160 publications scientifiques internationales ces dix dernières années.