N° 208
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi
visant à
mieux concerter,
informer et protéger
les riverains
de
parcelles agricoles
exposés aux
pesticides de
synthèse,
Par M. Pierre CUYPERS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
107 et 209 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 10 décembre 2025, la commission des affaires économiques a, suivant l'avis de son rapporteur, Pierre Cuypers, rejeté la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
En définissant directement au sein de la loi le cadre des chartes départementales d'engagement, existant d'ores et déjà dans l'essentiel des départements, et qui permettent une meilleure compréhension entre agriculteurs et riverains, le texte risque d'une part de rigidifier un dispositif en cours de stabilisation et, d'autre part, d'accroître fortement les contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur.
En outre, la proposition d'instauration d'un registre centralisé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de l'usage des produits phytopharmaceutiques anticipe les évolutions européennes et aurait pour conséquence un risque élevé de nouvelle surtransposition législative. Au regard de l'ensemble des règles entourant déjà l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, le suivi de leurs ventes et de leur utilisation, la commission et son rapporteur considèrent qu'un encadrement supplémentaire conduirait, là aussi, à un accroissement non seulement des contraintes, mais aussi de la stigmatisation du métier d'agriculteur.
I. LES CHARTES DÉPARTEMENTALES D'ENGAGEMENT : UN DISPOSITIF UTILE DONT IL CONVIENT DE MAINTENIR LE CADRE JURIDIQUE SOUPLE
Le monde agricole a toujours cherché à vivre en bonne intelligence avec son environnement. Avant même leur consécration législative, des initiatives de type « chartes » avaient été prises pour davantage concerter et dialoguer entre agriculteurs et riverains. À l'occasion de la loi dite « Egalim 1 », le principe des chartes a été codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contenu des chartes étant de nature règlementaire.
De même que le Conseil constitutionnel a été amené à censurer assez largement la disposition relative aux chartes, au sein du CRPM, ne laissant subsister que la mention des chartes elle-même, la règlementation a fait l'objet d'un contentieux nourri, pour finalement aboutir à une récente stabilisation.
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Nombre de départements dotés d'une charte Source : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Masa) |
En effet, lorsque les distances de sécurité ne sont pas directement indiquées par l'Anses au sein des autorisations de mise sur le marché (AMM) qu'elle délivre, des distances forfaitaires s'appliquent, avec une gradation en fonction de la dangerosité du produit. Ces distances peuvent ainsi être, dans des conditions strictes de réduction de la dérive, réduites de 10 à 5 voire 3 mètres (selon le niveau de dérive) pour l'arboriculture, la viticulture et les autres cultures hautes, et de 5 à 3 mètres pour les cultures basses. Cet aménagement ne concerne en aucun cas les produits les plus dangereux, pour lesquels une distance incompressible de 10 ou 20 mètres est appliquée.
Produits phytopharmaceutiques : un double contrôle avant usage
Les PPP utilisés par les agriculteurs sont des produits particulièrement contrôlés avant leur distribution. La règlementation européenne impose ainsi une procédure d'évaluation et d'approbation européenne des substances actives, puis l''évaluation nationale de chaque produit sollicitant une autorisation de mise sur le marché (AMM). L'AMM ne sera délivré par l'Anses, agence indépendante, que si le produit respecte un large panel de critères harmonisés à l'échelle européenne, destinés à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. En outre, les AMM contiennent des prescriptions d'usages à respecter, à l'instar des distances de sécurité.
En proposant de définir directement dans la loi le contenu des chartes, le rapporteur souligne le risque d'une rigidification du droit, alors même que celui-ci ne s'est stabilisé que récemment. En outre, un large contentieux sur le contenu même des chartes est en cours et devrait permettre en 2026 de lever les dernières problématiques interprétatives, notamment en lien avec la définition des modalités d'information préalable des riverains.
Par ailleurs, en instaurant un rapport de comptabilité avec pas moins de trois documents, à savoir le projet alimentaire territorial (PAT), le plan régional de l'agriculture durable (Prad) et le schéma de cohérence territoriale (Scot), et en permettant à chaque conseil municipal de délibérer pour recommander des zones de protection renforcées, le dispositif aboutirait à une paralysie très probable des chartes, à l'ajout de contraintes supplémentaires sur une activité déjà particulièrement contrôlée, et, paradoxalement, au risque d'accroissement des tensions locales.