II. UN SUIVI DES VENTES ET DES UTILISATIONS DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DÉJÀ EFFECTIF ET APPELÉ À SE RENFORCER PAR L'ACTION DU DROIT EUROPÉEN
La seconde partie de la proposition de loi vise à instaurer un registre national d'utilisation des PPP, géré par l'Anses et communicable à toute personne en faisant la demande. La commission des affaires économiques ne veut pas laisser penser que la transparence en matière d'usage des PPP ne serait pas, d'ores et déjà, de mise.
En effet, dans le cadre des différents plans Écophyto, le ministère de l'agriculture exerce déjà un important suivi, notamment par l'indicateur dit « HRI 1 » (indicateur de risque harmonisé 1), qui « correspond à la somme des quantités de substances actives vendues en année n, pondérée par les coefficients liés à leur classification, définie de façon à refléter le risque associé aux substances concernées, et rapportée à la période de référence (2011-2013) » (source : Masa). L'évolution à la baisse de cet indicateur européen souligne à ce titre bien les efforts considérables de la ferme France en matière de réduction de l'usage des PPP, et particulièrement des plus dangereux.
En outre, de nombreuses obligations pèsent déjà sur les agriculteurs, et notamment en matière d'usage des PPP, en témoignent, par exemple, les contraintes très fortes imposées par l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dit « arrêté abeilles ».
Conformément à la règlementation européenne, chaque agriculteur est tenu de tenir un registre d'utilisation de ses PPP. Si la règlementation communautaire prévoit une durée minimale de conservation de trois années de ce registre, la règlementation nationale en prévoit cinq. L'agriculteur a obligation de présenter ce registre en cas de contrôle, sous peine de sanction. En 2027, ce registre devra obligatoirement être sous format numérique, contrainte et coût supplémentaire pour nombre d'agriculteurs tenant des registres papiers.
Le projet de règlement dit « SUR » (Sustainable Use of pesticides Regulation), abandonné en février 2024, visait notamment à constituer un registre électronique centralisé. La commission invite donc à ne pas se placer à la marge de l'Union européenne en mettant en oeuvre, en avance de phase, une régulation provisoirement ajournée, mais dont la dynamique demeure, puisque le règlement dit « SAIO » (Statistics on Agricultural Input and Output) de septembre 2022 prévoit une accélération du rythme de transmission des informations phytopharmaceutiques transmises à la Commission européenne, comme l'a indiqué l'Anses au rapporteur.
Cet accroissement devrait se traduire par une augmentation forte des enquêtes « pratiques culturales » menées par le service de la statistique et de la prospective du Masa, permettant de construire un indice de fréquence des traitements (IFT), autre modalité de suivi existant déjà en France. Les données ainsi récoltées, ainsi que les données figurant au sein de la banque nationale des ventes distributeurs de PPP (BNVD), créée par la loi sur l'eau de 2006, permettent d'assurer la conduite d'études scientifiques de grande qualité, comme en témoigne la vaste étude PestiRiv, n'ayant conduit à aucun retrait ni aucune modification d'AMM, preuve de la solidité du système d'autorisation, de suivi et de contrôle actuellement en place à l'échelle européenne, et particulièrement française.
Aussi, la commission n'a pas souhaité ajouter de la complexité et de la surtransposition à un édifice d'ores et déjà très complet, lourd, et ayant fait ses preuves. Elle n'a pas non plus souhaité laisser penser que le monde agricole n'était pas d'ores et déjà pleinement engagé dans une dynamique de concertation, de transparence et de sobriété des usages des pesticides.