IV. LE PROJET D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985
A. LA GENÈSE DE L'ACCORD
Le projet d'accord soumis au Parlement s'inscrit dans une dynamique progressive de rapprochement entre la France, ses collectivités d'Amérique et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), engagée depuis plus d'une décennie. Cette dynamique répond à la fois à une demande politique formulée par les collectivités concernées et à une volonté partagée de renforcer l'intégration régionale dans le respect des cadres institutionnels existants.
Dès le début des années 2010, la collectivité territoriale de Martinique a exprimé le souhait d'approfondir sa participation aux organisations régionales caribéennes, au-delà des statuts d'observateur ou de coopération sectorielle. Cette démarche s'inscrivait dans la continuité de son engagement au sein de l'Association des États de la Caraïbe et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale, et visait à permettre une participation plus structurée aux travaux de la principale organisation régionale du bassin caribéen.
Le cadre juridique de la CARICOM prévoit explicitement la possibilité pour des États ou territoires non souverains d'accéder au statut de membre associé, selon des modalités définies par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut, distinct de celui de membre à part entière, permet une participation encadrée aux travaux de l'organisation, sans droit de vote et à l'exclusion des domaines relevant des compétences régaliennes des États. Il constitue ainsi un format adapté à la situation institutionnelle des collectivités françaises d'Amérique.
Les négociations engagées entre la France et la CARICOM entre 2022 et 2024 ont conduit à un accord encadrant l'adhésion de la Martinique en tant que membre associé. Toutefois, dès l'origine des discussions, la CARICOM a conditionné l'effectivité de cette adhésion à l'adhésion préalable de la France au Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté. Ce protocole vise à garantir le fonctionnement autonome et sécurisé de l'organisation et de ses agents sur le territoire des parties concernées.
Or, le Protocole de 1985 est en principe ouvert aux seuls États membres de la CARICOM. La France, qui n'est pas membre de l'organisation, ne pouvait donc y adhérer sans la conclusion d'un accord spécifique avec la Communauté. Cette contrainte juridique a conduit à la négociation d'un accord distinct entre le Gouvernement de la République française et la CARICOM, prévoyant les conditions dans lesquelles la France est autorisée à adhérer audit protocole, avec une application strictement limitée aux territoires des collectivités françaises concernées.
Cette articulation est expressément prévue par l'accord relatif à l'adhésion de la Martinique à la CARICOM, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à celle de l'accord sur les privilèges et immunités. Le projet de loi soumis au Parlement constitue ainsi une étape indispensable à l'achèvement du processus d'adhésion de la Martinique en qualité de membre associé et, plus largement, à la consolidation du cadre juridique de la coopération entre la France et la CARICOM.