B. LES ENJEUX DE L'ACCORD
Les enjeux du projet d'accord soumis au Parlement sont à la fois juridiques, institutionnels, territoriaux et stratégiques. Ils doivent être appréciés au regard de la finalité poursuivie : permettre l'effectivité de l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en qualité de membre associé, dans un cadre pleinement conforme aux engagements internationaux de la France.
Sur le plan juridique, l'enjeu principal réside dans la sécurisation du statut et du fonctionnement de la CARICOM sur le territoire français. Le Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités vise à garantir l'indépendance fonctionnelle de l'organisation et la protection de ses agents dans l'exercice de leurs missions officielles. L'adhésion de la France à ce protocole permet d'établir un cadre juridique clair et homogène, conforme aux standards applicables aux organisations internationales régionales, tout en limitant strictement l'application des privilèges et immunités aux territoires des collectivités françaises concernées. Cette adhésion ne porte en aucune manière atteinte aux compétences régaliennes de l'État, notamment en matière de sécurité, de justice et de relations internationales.
Sur le plan institutionnel, l'accord répond à la nécessité d'articuler les statuts et compétences respectifs de l'État, des collectivités territoriales et de l'Union européenne. La participation de la Martinique aux travaux de la CARICOM en tant que membre associé demeure strictement encadrée : absence de droit de vote, exclusion des domaines relevant de la politique étrangère et limitation des initiatives aux compétences propres de la collectivité. L'accord garantit ainsi le respect de la répartition des compétences et prévient tout empiètement sur les domaines de compétence exclusive de l'Union européenne, en particulier en matière de politique commerciale.
Pour les collectivités françaises d'Amérique, l'enjeu est avant tout territorial et opérationnel. L'adhésion au statut de membre associé ouvre un accès renforcé aux instances, réseaux et programmes régionaux de la CARICOM, facilitant la coopération dans des domaines tels que le développement économique, la formation, la santé, la culture ou la gestion des risques naturels. Elle constitue un levier d'insertion régionale permettant de mieux appréhender les dynamiques caribéennes et de renforcer les partenariats avec les États et territoires voisins, sans créer de droits nouveaux en matière de circulation ou d'installation des personnes et des entreprises.
Comme exposé précédemment3(*), ces enjeux s'inscrivent dans une réflexion du Sénat plus large sur la place des territoires ultramarins dans leur environnement régional et sur le rôle des organisations régionales comme vecteurs de stabilité, de coopération et d'influence. Le présent projet de loi s'inscrit dans cette continuité, en apportant une traduction juridique concrète et opérationnelle à ces orientations stratégiques.
Sur le plan stratégique, l'accord s'inscrit dans une logique de renforcement de la présence et de l'influence françaises dans la Caraïbe. Il permet à la France de consolider son dialogue avec la principale organisation régionale du bassin caribéen, dans un environnement marqué par des vulnérabilités partagées et par une intensification des rivalités d'influence. En favorisant l'intégration régionale de ses collectivités d'Amérique, la France adopte une approche pragmatique et partenariale, fondée sur le multilatéralisme régional et la coopération de proximité, en cohérence avec les orientations définies par le Comité interministériel des outre-mer.
Enfin, l'accord présente un enjeu de lisibilité et de crédibilité de l'action extérieure française. En établissant un cadre juridique stable et sécurisé pour la coopération avec la CARICOM, il renforce la cohérence entre les engagements de la France, les attentes des collectivités territoriales et les pratiques des organisations régionales partenaires. À ce titre, il constitue un instrument structurant au service de l'intégration régionale maîtrisée des territoires ultramarins et de la défense des intérêts français dans la zone caribéenne.
* 3 Cf rapport d'information n° 135 (2025-2026) de MM. Cédric Perrin, Olivier Cigoloti, Etienne Blanc et André Guiol et rapport d'information de la Délégation sénatoriale aux outre-mer n° 113 (2025-2026) de M. Christian Cambon, Mme Evelyne Corbière Naminzo et Mme Jacqueline Eustache-Brinio