Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 4 FÉVRIER 2026

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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons le rapport de notre collègue Karine Daniel sur la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé le mercredi 11 février de 16 h 30 à 20 h 30.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Le texte de notre collègue Adel Ziane vise deux objectifs : mieux définir et protéger la liberté académique ; garantir l'indépendance de la recherche académique. Je tiens à le remercier de cette initiative tant ces deux problématiques sont aujourd'hui au coeur des préoccupations de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je commencerai par évoquer la liberté académique.

L'histoire de cette notion est ancienne. Elle puise sa source dans la bulle pontificale du pape Grégoire IX de 1231 qui octroie la franchise aux universités, c'est-à-dire une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir ecclésiastique. La liberté académique se développe ensuite en lien étroit avec la naissance de l'université moderne au XIX^e siècle, d'abord en Allemagne puis aux États-Unis. En 1940, l'Academic freedom est définie autour de trois piliers : la liberté de recherche et de publication, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression.

En France, la reconnaissance juridique de la liberté académique - dans sa définition moderne - est plus tardive. Le débat émerge à partir des années 1960 grâce au doyen Vedel. La loi Faure de 1968 offre une première reconnaissance et protection de cette liberté. Son article 34, qui est depuis devenu l'article L. 952-2 du code de l'éducation, dispose que « les enseignants et chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ».

En 1984, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs est élevé, par le Conseil constitutionnel, au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour le juge constitutionnel, c'est bien la spécificité de la fonction d'enseignant ou de chercheur qui justifie la protection de l'indépendance personnelle.

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, dite « LPR », complète l'article L. 952-2 du code de l'éducation pour préciser que « les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». Je salue à cet égard notre collègue Laure Darcos pour ce compromis trouvé en commission mixte paritaire, après une première rédaction beaucoup plus polémique.

La reconnaissance de la liberté académique en droit français repose donc aujourd'hui essentiellement sur ce principe à valeur constitutionnelle et sur l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

Toutefois, le compromis trouvé lors de la LPR est contesté pour sa portée peu normative et la confusion qu'il peut susciter du fait de l'emploi du pluriel, « les libertés académiques ».

Nombreux juristes - nous en avons auditionné plusieurs - considèrent que ces sources juridiques ne permettent pas d'assurer une reconnaissance explicite et pleinement lisible de la liberté académique. En tant que législateur, cela doit nous interpeller.

D'ailleurs, dans le débat public, la notion de liberté académique est souvent mal comprise ou confondue avec d'autres notions comme la liberté d'expression. C'est là, je crois, le signe d'un déficit de culture partagée autour de la liberté académique qui tient, pour partie, au manque d'intelligibilité de la loi.

Qu'est-ce alors que la liberté académique ? Elle est la condition essentielle d'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle n'a d'autre objectif que de leur permettre d'assurer leurs missions au service de l'enseignement supérieur et de la recherche, et plus largement de la démocratie.

La liberté académique a une double dimension.

Il y a, d'une part, une dimension défensive, qui la définit comme une protection contre des « pouvoirs » - étatique, religieux, économique, médiatique... La production de connaissances scientifiques et leur transmission ne peuvent en effet se faire qu'en l'absence de toute forme d'ingérence, de pression ou de censure.

Il y a, d'autre part, une dimension positive, qui définit la liberté académique comme une « liberté faite de libertés », celles-ci étant principalement au nombre de trois : la liberté de recherche et de publication, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression au sein ou en dehors des murs de l'université.

Il me semble important de rappeler ces éléments de définition à l'heure où la liberté académique est de plus en plus menacée. Un chiffre pour en témoigner : selon l'Academic freedom index, 34 pays, dont les États-Unis, ont connu en 2025 un recul de la liberté académique.

La table ronde organisée par la commission en septembre dernier nous avait permis de bien mesurer l'ampleur de la situation américaine et de comprendre ses répercussions en Europe.

Dans ce paysage international très sombre, la France résiste, avec un indice de liberté académique relativement stable, mais n'est pas non plus épargnée par ce phénomène global.

Protéiformes et encore peu documentées, les entraves à la liberté académique en France peuvent difficilement faire l'objet d'une typologie exhaustive. Il est toutefois possible d'en identifier plusieurs grandes catégories.

Première catégorie, les pressions étrangères, que ce soit par l'expulsion de chercheurs français ou l'interdiction d'accès à certains pays dans le cadre de travaux de recherche, ou encore par des tentatives d'ingérence sur le contenu de travaux menés en France.

Deuxième catégorie, les pressions politiques, par des intrusions directes ou indirectes de personnalités politiques dans la vie de l'université - je pense, par exemple, à la présence d'un ministre lors d'un conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur ou à certaines déclarations politiques dans les médias.

Troisième catégorie, les pressions idéologiques, par la disqualification de certaines études en sciences humaines et sociales, par la prise pour cible d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs travaillant sur des sujets d'actualité sensibles.

Quatrième catégorie, les pressions judiciaires, par le recours aux « procédures-bâillons » destinées à intimider, décrédibiliser et empêcher des enseignants-chercheurs ou des chercheurs.

Cinquième catégorie, les pressions économiques, par le retrait de financements publics au prétexte de contenus de recherche jugés sensibles ou polémiques, par la conditionnalité de financements privés à certains contenus ou résultats de recherche.

C'est dans ce contexte que cette proposition de loi se donne pour objectif de mieux définir et protéger la liberté académique.

Son article 1^er propose une réécriture de l'article L. 952-2 du code de l'éducation. La liberté académique y est déclinée selon ses trois composantes : la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression - chacune de ces libertés étant explicitées. Il pose également le principe d'un délit d'entrave à la liberté académique, dont l'article 7 précise qu'il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Enfin, l'article 1^er prévoit la protection des sources et matériaux des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans l'exercice de leurs activités d'enseignement et de recherche.

Afin d'assurer l'effectivité de la liberté académique là où elle s'exerce, l'article 2 impose aux universités et aux établissements d'enseignement supérieur de formaliser et mettre en place une politique d'établissement dédiée, qui fait l'objet d'un rapport annuel.

Compte tenu du manque actuel de données nationales sur les atteintes à la liberté académique, l'article 3 crée un Observatoire national de la liberté académique, chargé de centraliser, d'analyser et de publier les données transmises par les établissements et les signalements d'atteintes.

Pour mieux accompagner les enseignants-chercheurs et chercheurs visés par une « procédure-bâillon », l'article 4 prévoit qu'ils bénéficient de la protection fonctionnelle dès lors qu'ils sont visés par des poursuites mettant en cause l'exercice de leur liberté académique.

La proposition de loi comporte également un second volet destiné à garantir l'indépendance de la recherche académique face au risque d'ingérence économique.

Vous le savez, les contraintes qui s'exercent sur les financements publics obligent les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme ceux d'autres secteurs de l'économie et de la société, à diversifier leurs ressources et à se tourner vers le secteur privé. Certes, le développement des partenariats public-privé dans la recherche est une démarche qui présente de réels avantages et opportunités.

Mais force est de reconnaître que le financement de la politique publique de l'enseignement supérieur et la recherche par des acteurs privés doit se faire selon certaines règles afin d'éviter tout risque d'ingérence.

La proposition de loi lance le débat via deux dispositions.

Son article 5 pose le principe de publicité des ressources privées perçues par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Son article 6 interdit toute clause contractuelle susceptible d'entraver l'indépendance des travaux de recherche : il s'agit ici de lutter contre les « clauses de dénigrement » qui limitent la capacité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs à critiquer les entreprises avec lesquelles ils ont contracté. L'article oblige aussi à rendre public le contenu de tout contrat de recherche signé entre un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche et un organisme privé.

Malgré des délais serrés, nous avons procédé à une douzaine d'auditions, auxquelles ont participé plusieurs de nos collègues - je les en remercie. Nous avons entendu des universitaires, des juristes, les syndicats d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, des représentants d'établissements d'enseignement-supérieur, la direction centrale du ministère.

Toutes ces auditions nous ont permis d'enrichir notre réflexion et d'affiner notre analyse.

Aussi, en accord avec Adel Ziane, que je remercie pour nos discussions, je vous propose sept amendements tendant à modifier profondément le texte initial. Je vous trace d'ores et déjà les grandes lignes de ces changements, que je présenterai en détail ultérieurement.

J'ai fait le choix de limiter le périmètre de la proposition de loi à la seule question de la liberté académique, qui est déjà un sujet conséquent, et de renvoyer à d'autres travaux la question de la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les raisons sont plurielles.

Autant j'ai conscience que le sujet du financement privé de l'enseignement supérieur et de la recherche est loin de faire consensus au sein de notre commission, autant je crois que nous pouvons nous accorder sur celui de la liberté académique, qui nous a tous fait réagir lorsque nous avons évoqué la situation américaine et ses conséquences en Europe.

De manière plus prosaïque, cette limitation du périmètre est nécessaire pour pouvoir examiner en séance publique un texte complet dans le temps contraint imparti aux niches.

Par ailleurs, les deux mesures de transparence proposées ne sont juridiquement pas totalement mûres. Plusieurs personnes auditionnées, y compris parmi les syndicats, nous ont alertés sur les effets non souhaités qu'elles pourraient causer.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer les articles 5 et 6. Bien évidemment, ce sont des sujets sur lesquels nous continuerons de travailler.

J'en viens maintenant aux autres modifications proposées, portant sur la liberté académique.

Je vous propose une réécriture de l'article 1^er, d'une part, pour compléter la définition de la liberté académique, d'autre part, pour préciser que celle-ci est encadrée par l'intégrité scientifique. Ces deux notions me paraissent indissociables. En effet, les trois libertés composant la liberté académique - la liberté de recherche, la liberté d'enseignement, la liberté d'expression - ne s'exercent pas en dehors de tout cadre : elles doivent s'inscrire dans celui posé par l'intégrité scientifique. Pour rappel, cette notion renvoie à l'ensemble des règles et valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. Autrement dit, si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique est sa boussole.

Toujours à l'article 1^er, il me semble important que les chercheurs travaillant dans les organismes de recherche soient couverts par la liberté académique, au même titre que leurs collègues exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur.

Je propose enfin de supprimer la référence à la protection des sources dont le régime juridique nécessite lui aussi d'être consolidé. Nous pourrons y revenir.

S'agissant de l'article 2, j'ai cherché à trouver une meilleure articulation entre protection de la liberté académique par les universités et autonomie de celles-ci. L'amendement prévoit également une disposition « miroir » pour les organismes de recherche.

Concernant l'article 3, il n'est clairement pas dans l'air du temps de créer une nouvelle structure. Aussi je vous propose de rattacher l'observation des données relatives à la liberté académique au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), qui effectue déjà une mission similaire pour l'intégrité scientifique. Sa présidente, que nous avons auditionnée, est ouverte à cette proposition.

La nouvelle rédaction proposée à l'article 4 permet de reconnaître explicitement aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs le bénéfice du régime de protection fonctionnelle de droit commun.

Enfin, un dernier amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour tenir compte de son changement de périmètre.

Avec l'ensemble de ces amendements, il me semble que nous parvenons à un texte équilibré, consolidant l'assise légale de la liberté académique, aujourd'hui trop fragile. S'il est adopté, ce sera, je crois, un signal fort du Sénat envers la communauté académique.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose d'inclure les dispositions relatives à la liberté académique et à la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche.

En revanche, n'entreraient pas dans ce périmètre les dispositions relatives aux enseignants du secondaire et aux étudiants.

Il en est ainsi décidé.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le groupe Union Centriste salue cette proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain portée par Adel Ziane.

La liberté académique, reconnue depuis 1984 comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, subit aujourd'hui des menaces croissantes. Selon l'indice international, elle a reculé dans 34 pays en 2024. En vingt ans, la proportion mondiale de citoyens vivant dans une zone de liberté académique est passée de un sur deux à un sur trois.

L'exemple américain doit nous servir d'avertissement. Depuis janvier 2025, l'administration Trump mène une offensive sans précédent contre les universités : huit des neuf plus grandes universités américaines ont refusé le Pacte pour l'excellence académique établi en octobre dernier, conditionnant les financements fédéraux à des critères idéologiques ; les instituts nationaux de santé américains ont vu leur budget amputé de plusieurs milliards de dollars ; des listes de mots interdits circulent dans les agences fédérales ; selon la revue Nature, plus de trois quarts des chercheurs américains envisagent de quitter le pays.

En France, malgré un indice élevé de liberté académique, les menaces se multiplient : ingérences étrangères, pressions économiques, « procédures-bâillons », mais aussi dérives militantes. Deux affaires récentes illustrent ce dernier phénomène : en mars 2021, deux enseignants de Sciences Po Grenoble, accusés d'islamophobie par des militants d'extrême gauche, ont vu leur nom placardé sur des murs et ont dû être placés sous protection judiciaire ; en 2019, la philosophe Sylviane Agacinski a vu sa conférence annulée à l'université de Bordeaux sous la pression de militants qui la jugeaient indigne de s'exprimer en raison de ses positions philosophiques sur la filiation. L'université, plutôt que de garantir la tenue du débat académique, a cédé à l'intimidation.

C'est précisément là où réside l'intérêt de cette proposition de loi : défendre la liberté académique, c'est défendre, concrètement, ceux qui sont menacés pour leurs travaux, leurs enseignements ou leurs opinions. L'article 7 criminalise les pratiques d'intimidation en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté académique. L'article 4 instaure la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés. L'article 2 oblige les établissements à mettre en oeuvre une politique d'accompagnement. Ces dispositions sont importantes.

La richesse du monde universitaire tient à la confrontation intellectuelle, non à l'intimidation. Tenter de réduire au silence ceux qui ne partagent pas les mêmes idées, d'où que vienne cette pression, est contraire aux valeurs universitaires.

Je salue le travail de notre rapporteure Karine Daniel. Ses amendements ont amélioré le texte : clarification de la définition de la liberté académique, articulation avec l'intégrité scientifique, rattachement de l'observation au Hcéres, renforcement de la protection fonctionnelle.

Dans un contexte de recul international, la France doit affirmer son attachement au principe de liberté académique. En inscrire clairement les trois dimensions dans la loi constitue un signal fort. Quant à la protection contre les « procédures-bâillons », elle répond à une demande exprimée dès 2017 par le rapport de la commission présidée par Denis Mazeaud en 2017.

La liberté académique n'est pas un privilège corporatiste ; c'est le fondement d'une démocratie éclairée ! Notre groupe votera en commission en faveur de cette proposition de loi, enrichie des amendements de la rapporteure.

Mme Monique de Marco. - Je remercie la rapporteure pour son travail, et salue l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) de porter ce débat. Cette proposition de loi vient en effet au bon moment : il importe aujourd'hui de protéger la liberté académique contre des menaces multifonctionnelles grandissantes.

Si la France demeure en haut du classement international en matière de liberté académique, elle n'est pas pour autant protégée de l'érosion de cette liberté - l'exemple américain donne une idée de ce qui pourrait advenir.

Les auditions que nous avons menées sont venues confirmer cet état de fait. Je retiendrai en particulier celle de France Universités, qui dresse le constat d'attaques croissantes et de plus en plus violentes contre la liberté académique - « procédures-bâillons », disqualification de la science, diffamations, remises en cause de la légitimité et de la qualité des travaux de la part d'acteurs publics et privés -, et d'une exposition plus forte de cette liberté académique à des remises en cause directes ou indirectes.

La proposition de loi contient des mesures très intéressantes, permettant d'améliorer la définition et la protection de la liberté académique, avec, à la clé, des sanctions pénales en cas d'entrave. Elle comprend également un renforcement de la protection fonctionnelle.

Ce texte est par ailleurs équilibré. À ce titre, je remercie Karine Daniel d'avoir pris en compte les propos tenus lors des auditions et de nous proposer, en accord avec Adel Ziane, des évolutions reflétant bien ce qui a été dit. Cela inclut la scission du texte et l'élimination d'une partie dont, en définitive, nous n'avons pas réellement eu le temps de débattre.

Même si nous déposerons peut-être quelques amendements complémentaires, nous sommes tout à fait favorables à l'adoption de ce texte, considérant que la liberté académique n'est pas un privilège et qu'il est temps, aujourd'hui, de mieux la définir et de la renforcer.

M. Stéphane Piednoir. - Chacun d'entre nous est évidemment attaché au principe, reconnu à valeur constitutionnelle en 1984, de liberté académique. Cela a été dit plusieurs fois, ce principe protège les chercheurs de pressions, voire d'injonctions politiques ou économiques, ou même d'ingérences étrangères.

Je ne suis pas certain que la redéfinition intégrale des libertés académiques - puisque vous avez bien précisé qu'il y en avait plusieurs - s'inscrive pleinement dans le cadre de nos travaux parlementaires et, sauf à importer des débats et polémiques d'outre-Atlantique, il n'y a pas aujourd'hui, en France, de risque identifié en la matière. Le positionnement de la France en haut du classement de l'index de liberté académique a déjà été mentionné. Si la situation se dégrade aux États-Unis, ce n'est donc pas véritablement le cas dans notre pays.

Pourtant, il me semble que le principe protecteur a été poussé à l'extrême dans la version initiale du texte, jusqu'à envisager un droit à la discussion qui me laisse pour le moins perplexe - il y aura, je le sais, des amendements pour modifier ce point.

Comme Pierre-Antoine Levi, je suis pour ma part surtout témoin de manifestations de militants cherchant à empêcher l'expression d'intellectuels au sein de l'enseignement supérieur, et c'est là, à mon sens, que le danger réside.

Vous me permettrez, à cet instant, d'insister sur le fait que, si chaque chercheur est libre d'envisager le champ global de ses travaux, il est essentiel que la Nation fixe les grands objectifs, en favorisant les sujets qui s'inscrivent dans une perspective d'innovation technologique ou de progrès social pour le pays. En ce sens, la liberté académique, comme toute liberté d'ailleurs, doit s'accompagner d'un cadre.

Par ailleurs, ce texte fait état de manière explicite d'une aversion pour les partenariats public-privé, avec des dispositions se heurtant frontalement au droit des affaires et relevant, en réalité, des décisions des conseils d'administration des établissements. Cela constitue, pour moi, un point majeur de désaccord avec la proposition de loi. L'université et le secteur de la recherche doivent changer de paradigme et permettre la mise en place de projets accompagnés par des entreprises privées, pour éviter certains échecs comme celui que l'on a connu récemment à Paris-Saclay.

Fort heureusement, madame la rapporteure, vous avez fait un travail important de suppression de plusieurs dispositions contre-productives, dont la création d'un énième observatoire.

Le groupe Les Républicains approuvera les mesures de protection fonctionnelle et d'amende pour toute infraction contraire aux libertés académiques, mais ne se prononcera pas sur les amendements et sur votre rapport avant la séance.

M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. - Je remercie la rapporteure pour son travail approfondi sur un sujet qui, je crois, constitue au sein de notre commission une préoccupation commune. Nous en avons notamment discuté avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au moment d'évoquer la question de l'accueil d'universitaires américains qui se retrouvent à fuir la plus grande démocratie du monde parce qu'en quelques mois à peine, le président élu a mis à bas la liberté académique. Cette attaque frontale a d'ailleurs concerné les sciences sociales, mais aussi les sciences dures, et c'est dans ce cadre que ma proposition de loi s'inscrit.

Cette préoccupation commune s'est exprimée alors que de nombreux conseils d'administration étaient mis en difficulté, soit par des agissements d'étudiants, soit par des pressions politiques, soit par des ingérences étrangères. Souvenez-vous, monsieur le président, comment nous avons demandé à recevoir dans de très brefs délais Laurence Bertrand Dorléac, présidente de la Fondation nationale des sciences politiques, pour comprendre ce qui se passait à Sciences Po, et Pierre-Antoine Levi a cité un certain nombre d'exemples. Par conséquent, même si, comme cela a été dit, l'indice international montre que la liberté académique n'est pas en danger en France, nous avons toutes et tous exprimé des inquiétudes sur le sujet.

Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement. Or la définition de la liberté académique n'est pas suffisamment consolidée dans la législation de notre pays. D'où la volonté portée dans l'article 1^er d'en établir une définition la plus claire possible. Aux États-Unis, une recherche fondamentale a été menée sur la question. Au Canada, un texte de loi défendu par le gouvernement a, voilà quelques années, approfondi considérablement la définition de la liberté académique. Quant à l'Allemagne, pour des raisons historiques, elle l'a inscrite dès 1945 dans sa Constitution.

Cette préoccupation est à l'origine de la présente proposition de loi. Aujourd'hui, nous réagissons aux attaques contre la liberté académique de manière très ponctuelle. Nous voyons des présidents d'université mis en difficulté pour y répondre, et cela tient, aussi, à cette mauvaise définition d'une liberté composée, comme cela a été rappelé, de plusieurs libertés. Il faut donc l'expliciter et la cadrer.

Pourquoi ? Parce que c'est le champ de recherche, le cadre précis dans lequel le chercheur travaille, qui permet l'expression et la mise en oeuvre de la liberté académique. Autrement dit, lorsqu'un chercheur, dans ou hors de l'université, s'exprime sur des sujets qui ne couvrent pas son champ de recherche, il redevient un citoyen s'exprimant dans le débat public.

Une fois cette définition clarifiée, il importe de travailler à l'instauration d'un baromètre permettant de mettre en évidence les lieux et temporalités des attaques contre la liberté académique. J'avais proposé la création d'un observatoire, mais je conviens tout à fait que celui-ci puisse être rattaché au Hcéres, plutôt que de prendre la forme d'un nouvel organe ad hoc. Il s'agirait, en lien avec le travail réalisé sur l'intégrité scientifique dans notre pays, d'établir un rapport annuel permettant, au travers d'indicateurs, d'objectiver les atteintes faites à la liberté académique.

Enfin, notre rapporteure propose la suppression des articles liés à la transparence des financements privés. Je répondrai à notre collègue Stéphane Piednoir que mon intention n'était nullement de clouer au pilori les entreprises participant au financement de l'université. Bien évidemment, les partenariats public-privé sont nécessaires et fructueux pour la recherche française, car favorisant le développement d'applications professionnelles et industrielles qui nous permettent d'exister dans la compétition internationale. J'entendais surtout traiter la question des clauses de non-dénigrement. Une série comme « Mad Men » montre parfaitement comment, dans les années 1950-1960, l'industrie du tabac aux États-Unis a financé des universités pour qu'elles produisent des études et recherches démontrant que le tabac était bon pour la santé. Nous n'en sommes pas là en France, mais on constate - j'ai quelques exemples à l'appui - qu'un certain nombre d'industriels imposent des clauses de non-dénigrement.

M. Pierre Ouzoulias. - L'avis que je présente porte sur le texte tel qu'il pourrait être rédigé après le vote des amendements de la rapporteure.

Notons tout d'abord que ce texte apporte des solutions techniques, que j'ai toujours défendues ici, notamment s'agissant de la remise à niveau en termes de protection entre chercheurs et enseignants-chercheurs. C'est heureux ! Tout le monde sait également combien je suis attaché à la protection fonctionnelle de droit et, par ailleurs, l'articulation avec l'intégrité scientifique me semble tout à fait nécessaire.

En revanche, je suis réservé sur la définition donnée de la liberté académique, constitutive à la fois d'une liberté de recherche, d'une liberté d'enseignement - que j'appellerais plutôt liberté pédagogique - et d'une liberté d'expression. Si je vois très bien ce que sont les deux premières, qu'en est-il de la liberté d'expression du chercheur, par rapport à celle du citoyen ? Le chercheur dispose d'une liberté d'expression totale dans son champ disciplinaire, mais, dès lors qu'il exprime des opinions en dehors de ce champ, il a la même liberté d'expression que n'importe quel citoyen. Je ne vois pas comment l'on pourrait, au sein de l'université, reconnaître aux enseignants-chercheurs une liberté d'expression supérieure à celle des citoyens, ou alors il faudrait aussi reconnaître une liberté d'expression particulière pour les étudiants, ce à quoi je suis absolument opposé.

Je pense, par ailleurs, que nous aurions pu avoir une discussion sur la nécessité d'introduire la liberté académique dans la Constitution. Il a été fait allusion au cas allemand : les Allemands, du fait de leur histoire, ont compris que la liberté académique devait être défendue à ce niveau. Favorable à cette évolution, j'ai déposé avec Louis Vogel une proposition de loi constitutionnelle dans ce sens.

Sachez enfin, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel a reconnu une forme de spécificité du professeur vis-à-vis des autres enseignants-chercheurs, ce qui lui permet, par exemple, d'être sénateur tout en poursuivant son activité de professeur. Ce droit n'est pas accordé au chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) que je suis : j'ai été placé en disponibilité, et cela me semble tout à fait normal. Il aurait été intéressant de s'interroger sur la justification de cette différence.

Je pense donc qu'il y a matière à débattre dans l'hémicycle, et il faudra absolument que le ministre nous apporte un certain nombre d'éclaircissements.

M. Bernard Fialaire. - Je voudrais remercier Adel Ziane - on l'a vu dans d'autres domaines, il est bon de temps en temps de réaffirmer clairement des points, même quand ils nous paraissent évidents - ainsi que la rapporteure Karine Daniel pour les modifications proposées.

Je voudrais revenir sur le débat lancé par notre collègue Pierre Ouzoulias. Je crois important, à côté de l'expression positive d'un droit, de renvoyer aussi à ce qu'il n'est pas. La responsabilité, par exemple, est consubstantielle de la liberté. Ce que j'ai compris, c'est qu'il y a, outre la liberté de recherche et la liberté d'enseignement, une liberté d'expression académique, renvoyant forcément à l'intégrité scientifique. Cette liberté d'expression académique n'exonère donc pas du cadre de la liberté d'expression commune, lequel ne permet pas de dire tout et n'importe quoi, que ce soit en dehors ou à l'intérieur des murs de l'université. Or on a bien vu que l'on pouvait légitimement s'inquiéter de certaines formes d'expression récentes qui se sont tenues dans des enceintes universitaires.

Le débat ouvert me paraît donc très enrichissant et, comme Pierre Ouzoulias, je pense que la constitutionnalisation de la liberté académique n'est sans doute pas un luxe par les temps qui courent.

M. François Patriat. - Cette initiative s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant de remise en cause du principe de liberté démocratique. Alors qu'il y a encore quelques années, selon l'indice de liberté académique, un citoyen sur deux dans le monde vivait dans une zone de liberté académique, ce ratio est désormais d'un sur trois. En 2025, cette liberté a reculé dans 34 pays, dont les États-Unis, l'Argentine, la Géorgie, la Finlande et Israël. Il y a donc lieu de nous inquiéter, et ce texte est parfaitement justifié.

Si la France est encore préservée à ce stade, tout porte à croire que la préservation de la liberté académique et de l'indépendance des travaux de recherche reste très fragile. Sur un tel sujet, nous pouvons donc nous accorder de manière transpartisane pour préserver cette liberté face à la menace et protéger le travail de recherche de notre pays.

Nous saluons donc les dispositions prévues dans ce texte.

Par ailleurs, les modifications proposées par la rapporteure par voie d'amendement nous semblent nécessaires. Je pense notamment à l'amendement sur l'article 3, qui permet d'éviter la création d'un organisme supplémentaire en rattachant l'observatoire de la liberté académique aux attributions du Hcéres.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) sera donc favorable à cette proposition de loi, améliorée par les amendements de la rapporteure.

M. Max Brisson. - Mon intervention tranchera peut-être avec les précédentes, mais s'inscrira largement dans le prolongement de celle de Stéphane Piednoir.

Force est de constater que notre rapporteure s'est livrée avec talent à l'exercice difficile de la dialectique, puisqu'elle a su réécrire une proposition de loi qu'elle avait elle-même cosignée et nous vante ce matin l'équilibre du nouveau texte...

Si je ne sous-estime pas le sujet que nous abordons, saluant tant l'initiative d'Adel Ziane que le travail de notre rapporteure, je me dois d'exprimer quelques réserves et de nombreuses d'interrogations.

En lisant attentivement la proposition de loi initiale de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je me suis très sincèrement interrogé...

La liberté académique est-elle menacée dans notre pays ? L'exposé des motifs répond sans détour à la question : elle ne l'est pas !

La liberté académique requiert-elle un cadrage législatif supplémentaire ? Il s'agit déjà d'une liberté constitutionnelle, qualifiée en 1984 de « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Elle est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le code de l'éducation.

Faut-il aller plus loin ? Pour garantir une liberté menacée ? Les signataires affirment qu'elle ne l'est pas en France. Pour ajouter une couche normative ? L'édifice juridique me paraît déjà conséquent. Pour protéger nos libertés au risque - paradoxal - de les restreindre ? Sur ce sujet, je fais mienne la définition qu'en donnait le doyen Georges Vedel, lequel qualifiait la liberté académique de « liberté faite de libertés ».

Vraiment, je m'interroge... Pourquoi vouloir enfermer la liberté académique davantage dans le droit, au risque d'ouvrir la voie à des régimes dérogatoires ? Pourquoi vouloir la borner, au risque de la corseter ? Pourquoi la codifier davantage et créer, par la même, de l'insécurité juridique en ouvrant la voie à une interprétation restrictive ?

Mes interrogations devaient être fondées puisque notre rapporteure, pourtant signataire de la proposition de loi, nous propose ce matin une réécriture totale des articles 1^er et 2. Celle-ci n'efface certes pas totalement les préventions que je viens d'exprimer, mais elle me paraît déjà moins hasardeuse quant aux jurisprudences futures qu'elle pourrait engendrer. À ce stade, je vous propose, mes chers collègues, de poursuivre la discussion dans l'hémicycle.

J'ajoute simplement que mon raisonnement aurait pu valoir aux articles 5 et 6, portant sur l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des financements privés. Mais notre rapporteure nous propose de les supprimer. Ainsi, nous n'aurons pas besoin d'évoquer les travaux de recherche sensibles menés sous le couvert du secret des affaires, du secret industriel ou du secret défense. Nous n'aurons pas non plus à nous inquiéter que les participations d'entreprises et le contenu des contrats de recherche public-privé soient rendus publics et mis à disposition de tous, y compris d'éventuels concurrents et d'États aux intentions malveillantes. Nous n'aurons pas à nous préoccuper, enfin, de la suspicion généralisée que le texte portait à l'égard des chercheurs et des universités, ou à l'encontre de partenariats privés indispensables à l'innovation et à la compétitivité de la recherche.

Pour paraphraser Victor Hugo lorsqu'il s'exprimait sur la liberté d'enseignement, je dirai que, pour qu'elle soit éclairée, la recherche doit être libre ; elle ne requiert donc nullement le pouvoir inquiet de l'État pour surveillant ni l'intervention hasardeuse du législateur pour garant.

M. David Ros. - Ce texte tombe à point nommé, car si la liberté académique est en effet une réussite en France, il est pertinent de la sanctuariser, au regard des risques auxquels elle est confrontée.

Je souhaite ajouter un point aux propos de notre collègue Pierre Ouzoulias. En vertu de dispositions dérogatoires au statut des fonctionnaires, un enseignant-chercheur devenu sénateur peut poursuivre son activité d'enseignement une fois élu ; j'en sais quelque chose. Cette possibilité, qui concernait initialement les professeurs d'université, a été étendue aux maîtres de conférences, puis, de manière assez étonnante, aux directeurs de recherche au CNRS.

Or, au CNRS, le poste de directeur de recherche est celui qui entraîne le plus de responsabilités, il peut potentiellement avoir à connaître de programmes de recherche financés par des fonds publics. Aussi, si cette dérogation est étendue aux directeurs de recherche, je ne comprends pas pourquoi elle ne le serait pas aux chargés de recherche, dont la responsabilité est moindre ; ou alors elle ne doit pas du tout concerner le CNRS. L'esprit de cette disposition était que la transmission du savoir devait être universelle et indépendante du pouvoir, quel qu'il soit. Ce point mériterait un véritable débat de fond pour clarifier le sujet.

Mme Catherine Belrhiti. - Ce texte contient des éléments intéressants, notamment la portée juridique de la liberté académique, la clarification de son statut dans la loi, l'indépendance scientifique, la garantie de l'autonomie dans le choix des thématiques, des méthodes et des résultats de recherche, la transparence des financements - sans publication -, la gouvernance et les responsabilités.

J'aimerais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur certains points : le risque de surrèglementation susceptible d'alourdir les procédures pour les universités et les organismes de recherche, la nécessité de préserver l'autonomie des établissements - principe constitutionnellement protégé - et la recherche d'un équilibre opérationnel entre transparence, protection des chercheurs et souplesse des partenariats public-privé.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un mouvement de réaffirmation de principes déjà consacrés dans la loi, mais mis à l'épreuve par l'évolution des pratiques de recherche et de financement. Pouvez-vous préciser en quoi ce texte apportera une réponse politique et juridique nouvelle aux tensions actuelles autour de la liberté académique et les effets structurants qui en sont attendus à moyen terme pour l'enseignement supérieur et la recherche ?

La portée réelle du texte dépendra largement de sa traduction opérationnelle au sein des établissements, dont les situations et les pratiques sont très diverses. Quels sont, selon la rapporteure, les leviers les plus efficaces pour assurer une application homogène du texte sur l'ensemble du territoire, tout en respectant l'autonomie des universités et des organismes de recherche ?

Enfin, dans un contexte international où la liberté académique est de plus en plus fragilisée, elle devient également un facteur déterminant d'attractivité scientifique. Comment cette proposition de loi s'inscrit-elle dans une stratégie plus large de positionnement de la recherche française à l'échelon européen et international ?

Mme Laurence Garnier. - Je souhaite prolonger les propos de Pierre Ouzoulias sur la question de la liberté d'expression de l'enseignant-chercheur. Celle-ci doit évidemment être pleine et entière dans son domaine de recherche, mais, voilà un peu plus de dix-huit mois, à Nantes, une présidente d'université a appelé à faire barrage contre un parti politique dans le cadre d'élections. Qu'elle le fasse comme citoyenne, voire comme universitaire dans la presse locale, pourquoi pas ; mais, en l'espèce, elle l'a fait en utilisant les fichiers de l'université pour s'adresser à l'ensemble du personnel et des étudiants. Cela pose un véritable problème. Ainsi, la liberté d'expression de l'enseignant-chercheur doit évidemment être totale dans son domaine de recherche, mais non au-delà.

Madame la rapporteure, je souhaite vous interroger sur le lien entre deux concepts qui me paraissent également importants et étroitement liés : la liberté académique et l'autonomie des universités. Vous avez évoqué les pressions - politiques, économiques, idéologiques, judiciaires - qui pourraient s'exercer sur les universités françaises. Je ne sais pas si cela s'observe actuellement en France - le niveau de notre pays en la matière est plutôt bon , mais il est vrai que ce que l'on observe dans d'autres pays du monde, comme les États-Unis, la Pologne ou encore la Hongrie, peut susciter quelques inquiétudes. Or parmi les solutions pour s'en prémunir recommandées par l'Unesco et le Conseil de l'Europe figure l'autonomie des établissements. Comment liez-vous ces deux aspects ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Je veux commencer mon propos en recontextualisant le rôle qui est le mien en tant que rapporteure. Je rappelle à Max Brisson que j'ai été désignée rapporteure de ce texte par l'ensemble de la commission. J'ai donc tâché de fournir un travail exigeant et approfondi d'analyse, pour proposer un texte qui lui convienne. Effectivement, cela me conduit à vous proposer une réécriture importante, afin précisément de traiter les questions que vous avez posées et de clarifier les éléments relatifs au cadre d'application de la notion de liberté académique.

Ce qui me paraît central est que la liberté académique doit s'appliquer dans l'exercice des activités d'enseignement et de recherche. Cela exclut donc des cas que vous avez évoqués. Il était pour moi crucial de circonscrire cette liberté au champ d'expertise et de recherche des intéressés. Ensuite, en dehors de ce champ, on relève du droit commun.

Quant à l'autonomie des établissements, elle relève de l'équilibre que je propose à l'article 2. Cette autonomie est très importante dans notre système et, à mon sens, cet équilibre est respecté dans la formulation que je vais vous soumettre. Cela étant, l'autonomie des établissements ne doit pas s'opposer à la consolidation de données et au partage d'expériences sur la liberté académique et ses éventuelles violations. D'où le rattachement de l'observation de la liberté académique au Hcéres que je propose, mission qui pourra s'appuyer sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique présents dans les établissements. Cela respecte l'équilibre entre l'autonomie des universités et la consolidation des données, d'autant que ces référents sont désignés par les établissements eux-mêmes.

Pourquoi ai-je considéré que nous devions renforcer notre dispositif en la matière ? Parce que le monde évolue et, avec lui, les pressions qui peuvent s'exercer sur les chercheurs et les enseignants, notamment en raison de l'importance prise par les réseaux sociaux et de la mondialisation des pressions. Prenons un exemple : John Tolan, que nous avons rencontré, travaille sur les questions d'histoire des religions et il a fait l'objet de fortes pressions et de dénigrements massifs sur les réseaux sociaux, à une échelle mondiale, jusqu'à mettre en cause sa sécurité. Le contexte change, donc la protection de nos enseignants-chercheurs doit changer aussi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-1, je vous propose une réécriture globale de l'article 1^er.

Tout d'abord, je propose de définir la liberté académique comme « la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques ».

Ensuite, je propose de garder la mention des trois composantes de cette liberté, mais sans expliciter chacune d'elles. Pour la liberté d'expression, la notion d'opinion, qui n'est sans doute pas le terme le plus adapté, est supprimée. La liberté d'expression s'exerce dans le cadre de l'alinéa premier de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire en rapport avec les activités d'enseignement et de recherche.

Par ailleurs, il me semble également important de rappeler que cette liberté n'est pas absolue ; elle s'exerce dans le respect de l'intégrité scientifique. Il y a une connexité entre ces deux notions, qu'il faut souligner. Je suggère également de préciser que la liberté académique s'applique aussi aux chercheurs des organismes de recherche qui ne sont pas couverts par l'article précité du code de l'éducation.

Enfin, il me semble utile de supprimer le principe de secret des sources et des matériaux. Il est certes nécessaire d'apporter un cadre juridique pour permettre aux chercheurs de travailler dans de bonnes conditions, mais le principe de la recherche scientifique repose sur la capacité des autres chercheurs à vérifier les résultats obtenus et, pour cela, ils doivent avoir accès aux sources. C'est ainsi que fonctionne la recherche.

M. Max Brisson. - Je souhaite expliciter la position du groupe Les Républicains sur ce texte.

En commission, pour respecter l'accord passé entre « personnes de qualité », dont notre commission a une interprétation et une pratique qui lui est propre, nous ne participerons pas au vote sur cet amendement ni sur l'ensemble. Cela ne préjuge en rien de la position de notre groupe dans l'hémicycle. Celle-ci dépendra des débats et du sort réservé aux amendements que nous déposerons sur ce texte.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-2, je vous propose de trouver un équilibre entre la nécessité pour les établissements d'enseignement supérieur de s'investir davantage pour promouvoir la liberté académique et leur autonomie.

Par ailleurs, j'étends ce principe aux organismes de recherche.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Plutôt que de créer un observatoire de la liberté académique, rattaché au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je vous propose de confier les missions qui lui seraient dévolues au Hcéres, en particulier à l'Office français de l'intégrité scientifique (Ofis), qui en dépend. J'ai auditionné la présidente du Hcéres et le directeur de l'Ofis ; ceux-ci ont exprimé leur souhait de se voir confier une mission en matière de liberté académique, qui serait complémentaire de celles qu'ils exercent déjà en matière d'intégrité scientifique. Tel est l'objet de mon amendement COM-3.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-4, il s'agit de reconnaître explicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle de droit commun accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs menacés ou poursuivis dans l'exercice de leur liberté académique. Cette reconnaissance explicite est importante pour garantir une meilleure effectivité de la protection fonctionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Il me semble impératif de renforcer les moyens pour lutter contre toute influence dans l'enseignement supérieur et la recherche. Je note d'ailleurs que, à plusieurs reprises au cours des dernières années, le législateur a souhaité renforcer la transparence sur les financements lorsqu'il y avait un soupçon d'influences, notamment étrangères.

Toutefois, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, je vous propose de supprimer l'article 5, qui ne recueille pas de consensus au sein de notre commission, avec l'objectif que le texte soit in fine adopté en séance publique. Par ailleurs, plusieurs personnes auditionnées ont souligné que l'accroissement de la publicité pourrait être instrumentalisé pour discréditer des travaux académiques en cours ou encore être un frein au développement des partenariats public-privé. Or nous sommes tous conscients de la nécessité pour les établissements d'enseignement supérieur de diversifier leurs ressources face à l'attrition des financements publics. Je le déplore, mais c'est une réalité. D'où cet amendement COM-5 de suppression.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

Article 6

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Je propose, là encore, au travers de mon amendement COM-6, de supprimer l'article 6, dans un souci de consensus autour de ce texte.

Du reste, certaines personnes auditionnées m'ont alertée sur les dangers d'une transparence trop précoce, dès le stade de la conclusion d'un contrat public privé. Cela pourrait favoriser le développement de travaux de recherche concurrents.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Karine Daniel, rapporteure. - En conséquence des amendements qui viennent d'être adoptés, mon amendement COM-7 prend acte du recentrage du texte sur la promotion et la défense de la liberté académique, en l'intitulant : « Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. »

L'amendement COM-7 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements de la rapporteure examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur		N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme DANIEL, rapporteure	1		Définition et encadrement de la liberté académique.		Adopté
Article 2
Mme DANIEL, rapporteure	2		Promotion de la liberté académique par les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.		Adopté
Article 3
Mme DANIEL, rapporteure	3		Rôle du HCERES en matière d'observation de la liberté académique.		Adopté
Article 4
Mme DANIEL, rapporteure	4		Bénéfice de la protection fonctionnelle en cas d'atteinte à la liberté académique.		Adopté
Article 5
Mme DANIEL, rapporteure	5		Suppression de l'article.		Adopté
Article 6
Mme DANIEL, rapporteure	6		Suppression de l'article.		Adopté
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche
Mme DANIEL, rapporteure	7		Modification du titre de la proposition de loi.		Adopté