N° 378
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée,
visant à
améliorer
l'accès au logement
des travailleurs des
services publics,
Par Mme Amel GACQUERRE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1332, 1449 et T.A. 210 |
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Sénat : |
273 et 379 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 11 février 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, enrichie par 16 amendements de la rapporteure, Amel Gacquerre. Elle s'inscrit dans le prolongement du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis par David Amiel au Gouvernement en avril 2024. Dès le mois de juin, la commission avait intégré certaines de ses recommandations dans le projet de loi « Logements abordables », dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le logement des agents publics est effectivement un enjeu de continuité pour nos services publics, mais aussi d'attractivité et de fidélisation pour nombre d'employeurs publics. C'est d'autant plus le cas dans les territoires tendus, où les niveaux de rémunération ne permettent pas toujours aux travailleurs essentiels de se loger à proximité de leur lieu de travail alors que leur fonction implique parfois de fortes contraintes de disponibilité et d'amplitude horaire.
C'est donc avec un regard favorable que la commission a abordé l'examen de cette proposition de loi. En restant attentive au respect du principe d'égalité entre travailleurs et employeurs des secteurs public et privé, la commission a clarifié la portée de plusieurs mesures, en a renforcé la dimension opérationnelle et a recentré le texte sur les mesures permettant effectivement d'améliorer la production de logements en faveur des agents publics. La commission a également introduit des mesures adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).
Au-delà des mesures sectorielles portées par ce texte, la rapporteure souligne toute l'importance de lancer, sans attendre la promulgation de la présente loi, des travaux sur la création d'un « Action Logement » du secteur public que recommandait déjà le rapport de David Amiel d'avril 2024. En s'inspirant du succès du modèle d'Action Logement pour le secteur privé, une telle structure permettrait de mutualiser l'effort des quelque 38 000 employeurs publics et d'apporter une ingénierie précieuse sur le terrain.
I. LE CONSTAT : LE LOGEMENT, UN ENJEU PRIORITAIRE POUR L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
A. LE LOGEMENT, UN ENJEU PRIORITAIRE D'ATTRACTIVITÉ, DE RECRUTEMENT ET DE FIDÉLISATION POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS
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20 % C'est la part des 5,8 millions d'agents de la fonction publique de l'État, des collectivités et des hôpitaux au sein de l'emploi total en 2023. Source : Direction générale de
l'administration et de la fonction publique |
Les agents des services publics sont, pour beaucoup, des « travailleurs essentiels » qui oeuvrent à la continuité des services publics, qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons, des centres sociaux ou des mairies. Leur accès au logement est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement et de fidélisation pour la fonction publique. Dans les territoires frontaliers, les employeurs publics peinent par exemple à retenir certains professionnels dont la rémunération serait plus élevée de l'autre côté de la frontière.