- L'ESSENTIEL
- I. LE CONSTAT : LE LOGEMENT, UN ENJEU
PRIORITAIRE POUR L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES
CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
- II. LA PROPOSITION DE LOI : DES MESURES
SECTORIELLES BIENVENUES, CLARIFIÉES ET ADAPTÉES PAR LA
COMMISSION
- A. UNE RÉFORME DE LA CLAUSE DE FONCTION DANS
LE LOGEMENT SOCIAL
- B. DES MESURES VISANT À AUGMENTER LES DROITS
DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU PROFIT DES EMPLOYEURS
PUBLICS
- 1. Le relèvement des droits de
réservation de l'État en cas de cession avec décote
- 2. L'extension de la « gestion en
stock » des attributions de logements sociaux
- 3. Deux mesures que la commission a
supprimées pour recentrer le texte sur les outils en faveur de la
production de logements pour les agents publics
- 1. Le relèvement des droits de
réservation de l'État en cas de cession avec décote
- C. DES MESURES VISANT À FACILITER LA
PRODUCTION DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS
- A. UNE RÉFORME DE LA CLAUSE DE FONCTION DANS
LE LOGEMENT SOCIAL
- I. LE CONSTAT : LE LOGEMENT, UN ENJEU
PRIORITAIRE POUR L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES
CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Réforme de la clause de fonction dans le logement social
- Article 2
Relèvement des droits de réservation de l'État
à l'issue d'une cession d'un terrain avec décote
- Article 2 bis
Compensation des attributions de logements aux fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux sur le contingent de la commune par un droit de réservation équivalent de la commune sur la part du contingent des fonctionnaires de l'État
- Article 3
Élargissement des exceptions à la gestion dite « en flux »
des attributions de logements sociaux
- Article 3 bis
Dérogation à l'obligation de regroupement pour les organismes HLM filiales d'entreprises publiques de moins de 12 000 logements sociaux
- Article 4
Dérogations aux règles d'urbanisme pour les constructions de logements sur des terrains détenus par des personnes publiques
- Article 5
Possibilité des établissements publics de santé de déléguer
la gestion locative de leur parc de logements à un tiers
- Article 5 bis
Possibilité pour les établissements publics de santé de valoriser
leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents
- Article 6
Demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un « Action Logement » du secteur public
- Article 7
Gage
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Rapports législatifs
Rapport n° 378 (2025-2026), déposé le