C. DES MESURES VISANT À FACILITER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS
1. Des dérogations aux règles d'urbanisme pour faciliter la mobilisation du foncier public
L'article 4 de la proposition de loi permet à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme de déroger à l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre la création de logements sur des terrains publics.
Partageant l'objectif de permettre une meilleure mobilisation du foncier des administrations et entreprises publiques pour loger leurs propres agents, la commission a recentré le dispositif sur la création de logements à destination des travailleurs du service public, tout en l'élargissant aux structures d'hébergement et aux terrains publics cédés à cette fin.
Elle a également restreint le champ des dérogations autorisées aux dérogations aux règles de destination fixées par les PLU, seules réellement identifiées comme bloquantes par le rapport « Amiel » pour créer du logement dans des zones exclusivement dédiées aux équipements publics par le PLU.
Enfin, elle a sécurisé la procédure d'imposition d'une servitude de résidence principale pour les logements ainsi créés, introduite par amendement à l'Assemblée nationale.
2. Des mesures visant à faciliter la gestion du parc immobilier des hôpitaux
Son article 5 vise à permettre aux hôpitaux publics d'externaliser leur gestion locative. Certains délèguent déjà la gestion administrative et technique de leur parc, sans pouvoir faire de même pour la gestion financière.
La commission a adopté, à l'initiative de la rapporteure, un amendement les autorisant à confier à un tiers l'ensemble de leur gestion locative, y compris le recouvrement des impayés. Cette disposition figurait dans le texte initial, mais a été supprimée à l'Assemblée nationale. Elle est pourtant attendue : aujourd'hui, l'AP-HP gère en direct un parc de plusieurs milliers de logements, en concurrence avec les besoins hospitaliers et alors que ce n'est pas son coeur de métier.
Dans le même esprit, l'article 5 bis permet aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leurs agents : beaucoup disposent d'actifs importants, mais se heurtent à un cadre juridique contraignant. L'article les autoriserait notamment à créer des sociétés de projets et des filiales pour gérer leur parc privé. La commission l'a adopté sans modification.
3. L'ébauche d'un « Action Logement » pour le secteur public : un travail ne nécessitant pas une mesure législative
L'article 6 de la proposition de loi est une demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un Action Logement du secteur public. La commission souscrit naturellement à l'objectif de mutualisation de l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents.
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La proposition de bâtir un « Action Logement » du secteur public démontre de la réussite du modèle paritaire d'Action Logement, que la commission et le Sénat ne cessent de défendre face aux attaques auxquelles il fait face et qui émanent de l'État lui-même. Amel Gacquerre, rapporteure |
Néanmoins, elle est dubitative sur l'intérêt d'une demande de rapport : non seulement le Sénat est attentif à ne pas les multiplier, mais celle-ci lui semble superfétatoire sur le fond. Le rapport de David Amiel, alors député en mission pour le Gouvernement, concluait déjà, il y a près de deux ans, à la nécessité de bâtir un « Action Logement » du secteur public pour mutualiser le soutien au logement des agents publics et apporter une aide en ingénierie sur le terrain.
Le Gouvernement aurait donc dû déjà engager ce travail. Rien n'empêche désormais David Amiel, devenu ministre chargé de la fonction publique, de mettre en oeuvre cette recommandation en s'appuyant sur son rapport de 2024, sans attendre la promulgation de la présente loi. La commission a donc supprimé l'article.