II. LA PROPOSITION DE LOI : DES MESURES SECTORIELLES BIENVENUES, CLARIFIÉES ET ADAPTÉES PAR LA COMMISSION
A. UNE RÉFORME DE LA CLAUSE DE FONCTION DANS LE LOGEMENT SOCIAL
L'article 1er vise à réformer la clause de fonction dans le parc social, inscrite dans le droit depuis 1983, mais limitée à la fonction publique de l'État où elle demeure très peu utilisée, à l'exception notable du ministère des armées.
La réforme proposée permettrait d'étendre la clause de fonction aux logements réservés par tous les employeurs publics, au-delà du seul État. Cela permettrait notamment aux établissements publics hospitaliers de faire du logement un véritable levier de fidélisation alors qu'ils sont confrontés à une pénurie de personnels.
Soucieuse du principe d'égalité entre employeurs publics et privés, la commission a maintenu l'exclusion des logements réservés en contrepartie de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) de cette clause de fonction : en effet, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial s'acquittent de la PEEC et bénéficient indirectement, à ce titre, de droits de réservation via Action Logement, qui permet de mutualiser l'action de ces entreprises en matière de logement.
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'est pas question, dans cette proposition de loi, de porter atteinte au fonctionnement d'Action Logement, qui a montré le succès de son modèle, ni de lier les logements réservés par Action Logement en contrepartie de la PEEC à l'exercice d'une fonction. Amel Gacquerre, rapporteure |
À l'initiative de la rapporteure, la commission a renforcé la protection des locataires confrontés à des aléas de la vie afin de préciser les situations justifiant une exception à l'application de la clause de fonction. Elle a ainsi prévu que le décret permette le maintien dans le logement de locataires dont le logement est adapté à un handicap ou de militaires blessés en service, même s'ils cessent leur activité.
La commission a également prévu un préavis de résiliation allongé à dix-huit mois, au lieu de six, afin de tenir compte d'évolutions professionnelles ou familiales ou de situations de vulnérabilité économique ou sociale, y compris pour les ayants droit du locataire. Cela permettra de couvrir des situations telles qu'une suppression de poste, une séparation ou encore un décès de l'agent public.
Elle a également prévu une application de la réforme aux seuls nouveaux baux, conclus après la promulgation de la loi, ainsi qu'une application aux logements des sociétés d'économie mixte (SEM).