B. DES LEVIERS INSUFFISANTS DES EMPLOYEURS PUBLICS POUR SOUTENIR LE LOGEMENT DE LEURS AGENTS
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2,4 % C'est le taux de logements sociaux attribués en 2022 sur le contingent de l'État en faveur des agents publics. Source : rapport de David Amiel |
L'État dispose d'un contingent de 5 % des programmes de logement social pour loger ses agents, qui est néanmoins parfois sous-utilisé. Lorsqu'elles apportent leur garantie à un programme, les collectivités disposent quant à elles d'un contingent de 20 % des attributions, qui n'est toutefois pas fléché vers les agents publics.
Les employeurs publics peuvent acquérir des droits de réservation dans le parc social. Mais la « clause de fonction » dans le logement social est limitée par la loi à la seule fonction publique d'État. Pour les autres employeurs publics, cela entraîne une « évaporation » des droits de réservation acquis au fur et à mesure de la rotation de leur personnel, ce qui limite leur incitation à soutenir, par ce biais, l'effort de production de logements sociaux.
Certains employeurs ont néanmoins recours à une clause de fonction pour leurs logements privés, soit en prenant à bail des logements intermédiaires qu'ils sous-louent à leurs agents, soit en mettant en location des logements de leur parc propre. Néanmoins, les loyers du parc privé en zone tendue ne sont pas compatibles avec les rémunérations de certains agents publics et notamment des personnels hospitaliers, ce qui implique un « refroidissement » des loyers coûteux pour les organismes.
En outre, les zonages des PLU interdisent le plus souvent la construction de logements dans les zones affectées aux équipements publics, ce qui empêche, par exemple, un hôpital de créer des logements sur son propre foncier pour y loger des infirmières, quand bien même cela serait possible sur la parcelle voisine.
De manière plus globale, les 38 000 employeurs du secteur public manquent d'une structure semblable à Action Logement qui permet, dans le secteur privé, de mutualiser l'effort des entreprises en faveur du logement des salariés.