III. LA CONVENTION DE 1970 : L'ITALIE MISE À CONTRIBUTION
La convention9(*) signée entre la France et l'Italie le 24 juin 1970 (voir en Annexe) avait pour objet la reconstruction de la ligne, faisant suite aux dégâts causés par la seconde guerre mondiale, qu'elle met à la charge de la partie italienne à hauteur de 90%, au titre des dommages de guerre.
Extrait de la convention de 1970
De plus, ladite convention, à son article 12, prévoit que l'Italie prenne en charge l'intégralité des coûts d'entretien de la ligne, y compris ceux relatifs à la section française Piène-Viévola.
Suite à la signature de cette convention, d'importants chantiers sont lancés, à partir de 1973, notamment dans la partie italienne de la vallée de la Roya où presque tous les grands ponts doivent être reconstruits, ainsi que pour rétablir l'électrification détruite sur une partie de la ligne.
La réouverture officielle de la ligne a lieu le 6 octobre 1979.
IV. LE DIFFÉREND FRANCO-ITALIEN
Cependant, à partir de 2012, le gestionnaire de réseau italien rete ferroviaria italiana ( RFI), refusant de continuer à financer seul l'entretien de la ligne, a cessé de payer les frais d'exploitation et d'entretien du tronçon de Piène à Viévola comme prévu par la convention de 1970. Il justifie cette décision unilatérale par la performance jugée insatisfaisante de la ligne et par un manque de justification des dépenses présentées par son partenaire français.
L'absence de règlement du déficit lié à la gestion de la ligne par RFI a généré, en quelques années, une dette de 20 millions d'euros auprès de la SNCF.
À titre conservatoire, RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE ( RFF) a alors entrepris quelques travaux de maintenance a minima financés sur ses fonds propres. Mais surtout, en raison de l'état de ligne, le gestionnaire français décida de ramener la vitesse de circulation de 80 à 40 km/h fin 2013.
Face au risque d'aggravation des ralentissements et à terme d'une fermeture de la ligne, les gouvernements français et italien ont amorcé fin 2012 et lors du sommet du 20 novembre 2013 des négociations en vue de l'actualisation de la convention de 1970, afin de définir une répartition plus équitable des charges d'exploitation et d'entretien entre les deux pays.
Des commissions intergouvernementales franco-italiennes pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud10(*), réunies à plusieurs reprises pour suivre les études et les travaux d'ores et déjà engagés, ont permis de renforcer le dialogue.
La demande de l'Italie était également que la future convention traite de la répartition des investissements nécessaires à la régénération de la ligne. Il a cependant été finalement décidé de limiter l'objet de la convention aux seules questions relatives à l'exploitation de la ligne, et de renvoyer celles relatives au financement de sa régénération à des conventions de financement spécifiques, conclues entre les gestionnaires d'infrastructure français et italien, les États et les collectivités territoriales intéressées.
* 9 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni--Breil--Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970.
* 10 Cf L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999.