II. HISTORIQUE ET ABOUTISSEMENT DES NÉGOCIATIONS
Suite à la remise en question par l'Italie de la Convention de 1970, les négociations ont principalement porté sur deux sujets : les modalités de répartition du déficit de gestion de la ligne entre les deux États ; ainsi que l'apurement de la dette contractée par la partie italienne auprès de SNCF Réseau.
S'agissant de la question de la dette, un accord a été trouvé entre les deux partenaires, en juillet 2020, sur le versement par RFI de 14,7 millions d'euros d'arriérés à la SNCF. Ce montant prend en compte l'utilisation partagée de la ligne.
Concernant la répartition du déficit de gestion, un nouveau cadre conventionnel apparaissait nécessaire. La France a proposé à la Partie italienne, au printemps 2019, le principe d'une répartition du déficit de gestion au prorata des circulations des trains de chaque pays.
L'Italie a souhaité ajouter une clause de sauvegarde pour le partage des coûts d'exploitation au prorata des circulations, en imposant un seuil minimal de 25 % de participation de chacune des Parties (France et Italie).
Le ministère français des transports a accepté ce principe sous réserve d'un prorata appliqué à la seule circulation sur la partie centrale (française) de la ligne : Concrètement, étant donné que les trains français ne circulent que sur la section centrale et que cette situation n'est pas appelée à évoluer dans un avenir prévisible, cela revient à ne faire porter le partage que sur cette section centrale, le déficit relatif aux deux extrémités (italiennes) de la ligne, qui ne sont utilisées que par des trains italiens, demeurant intégralement à la charge de la Partie italienne.
La Commission intergouvernementale franco-italienne (CIG) pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud du 6 octobre 2023 a permis de verbaliser cet accord, de sorte que la convention a pu être signée à Milan le 12 avril 2024 par le ministre français délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, M. Patrice Vergriete, et le Vice-président du Conseil des Ministres et ministre italien des Infrastructures et des Transports, M. Matteo Salvini.
La convention a été ensuite approuvée par la Chambre des députés italienne le 8 janvier 2025, puis approuvée définitivement par le Sénat italien le 5 mars 2025. La loi autorisant sa signature a été promulguée le 11 mars 2025 et publiée au Journal officiel italien le 29 mars 2025.