III. POUR SUSCITER DES INVESTISSEMENTS SUR LE SOL FRANÇAIS, FAVORISER L'ADOPTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET STABILISER LE CADRE JURIDIQUE
A. LE STATUT DE PINM VIENDRAIT FACILITER LES IMPLANTATIONS DE CENTRES DE DONNÉES EN FRANCE
L'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique dont les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sont toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour des deux assemblées prévoit l'extension de l'éligibilité au statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) aux projets de centres de données qui revêtent « une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Les projets bénéficiant de statut pourraient ainsi profiter des dispositions prévues actuellement pour les projets industriels : dérogation espèces protégées, mise en conformité du plan local d'urbanisme (PLU) par l'État, possible exemption de quotas zéro artificialisation nette (ZAN) dans le cas où la mesure serait acceptée, repriorisation possible du raccordement électrique, etc.
Cet article permettrait d'accélérer les implantations de centres de données dans notre pays et viendrait remédier à son principal handicap vis-à-vis de nos partenaires européens en termes d'attractivité.
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S'agissant des centres de données, l'enjeu n'est plus désormais de légiférer davantage mais de faire enfin aboutir le projet de loi de simplification de la vie économique et d'appliquer le cadre juridique déjà très fourni que nous avons mis en place. Source : Patrick Chaize, rapporteur |
B. UNE NÉCESSAIRE STABILISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX CENTRES DE DONNÉES
Au cours des dernières années, les centres de données ont fait l'objet d'une intense activité normative, tant au niveau européen que français. Le sujet de leur impact environnemental, qu'il s'agisse de la consommation d'électricité, de l'utilisation de l'eau ou de la valorisation de la chaleur fatale est désormais pleinement pris en compte, avec en particulier la mise en application de la directive de 2023 déjà citée sur l'efficacité énergétique. Outre les dispositions sur la valorisation de la chaleur fatale citées supra, celle-ci prévoit qu'un reporting environnemental rendra obligatoire dans un second temps un système de notation des centres de données (« étiquette énergétique »), ainsi que des performances minimales à respecter.
Au niveau national s'appliquent en outre les exigences de la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (loi Reen) et de ses mécanismes d'éco-conditionnalité, mais également celles de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique de 2024 (loi SREN) imposant un régime de transparence pour les fournisseurs de cloud ou bien encore celles du décret tertiaire.
Il importe donc à présent de stabiliser ce cadre juridique afin de donner aux opérateurs de centres de données et aux porteurs de nouveaux projets la lisibilité, la prévisibilité et la sécurité juridique dont ils ont besoin.