Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Rapports législatifs

Rapport n° 466 (2025-2026), déposé le 25 mars 2026

L'ESSENTIEL
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
RENFORCER LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DE GEMAPI
TITRE II
AMÉLIORER LES CONDITIONS DU TRANSFERT
DE LA COMPÉTENCE GEMAPI ET DES DIGUES DOMANIALES
- ARTICLE 4
  
  Prorogation de la contribution du fonds Barnier au financement
  de la mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion
TITRE III
FACILITER L'ACCÈS DES GESTIONNAIRES GÉMAPIENS
À L'ASSURANCE
- ARTICLE 5
  
  Introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales
TITRE IV
RÉNOVER LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE
- ARTICLE 6
  
  Représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes
  exerçant la compétence GEMAPI
- ARTICLE 7
  
  Rétablissement de l'obligation de suivi de la Gemapi
  au sein d'un budget annexe spécial
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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