II. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA PROPOSITION DE LOI
A. UN BILAN RÉALISÉ EN 2025
L'Assemblée nationale a consacré une commission d'enquête aux essais nucléaires français et à leurs conséquences, qui a rendu ses conclusions le 10 juin 20251(*). Elle a réalisé un bilan complet et actualisé des connaissances. Elle propose de refonder l'approche du fait nucléaire en Polynésie française en passant d'une logique de solidarité à une logique de responsabilité pleine et entière de l'État.
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Il est désormais avéré que ceux qui payèrent les premiers, et le plus chèrement, le prix de ces campagnes furent les Polynésiens eux-mêmes et les vétérans qui travaillèrent au sein du Centre d'expérimentation du Pacifique. Source : Didier Le Gac, Président de la commission d'enquête |
Les principaux points relevés dans le rapport sont les suivants :
· le constat d'un échec : La loi Morin de 2010 est jugée insuffisante. Le mécanisme de « risque négligeable », puis le seuil de 1 millisievert (1 mSv), ont agi comme des verrous budgétaires excluant injustement des victimes ;
· la demande d'un élargissement de la réparation afin d'indemniser les victimes « par ricochet » (préjudices propres des proches) et de reconnaître l'exposition in utero ;
· la reconnaissance de la dette collective : la commission souhaite le remboursement par l'État des frais de santé engagés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie pour le traitement des maladies radio-induites.
La commission d'enquête propose donc de solder le passé nucléaire de la France par une reconnaissance sans détour des risques auxquels ont été soumises les populations et une réparation effective des dommages sanitaires et sociaux.
B. UNE TRADUCTION LÉGISLATIVE
Déposée le 2 décembre 2025 par Didier le Gac et Mereana Reid Arbelot, respectivement président et rapporteure de la commission d'enquête, la proposition de loi visant à reconnaitre les victimes de l'exposition au essais nucléaires français et améliorer les indemnisations constitue la traduction législative de ses travaux et a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 29 janvier dernier.
Elle propose une réécriture d'ensemble de la loi de 2010. En particulier :
ü l'indemnisation distinguerait deux périodes pour la Polynésie : entre 1966 et 1974, période des essais atmosphériques, l'ensemble du territoire est concerné, entre 1975 et 1998, seuls les atolls sur lesquels ont lieu les essais ;
ü le critère d'un millisievert est supprimé, au profit d'une présomption irréfragable. La personne a droit à indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie ;
ü seraient désormais susceptibles d'obtenir une indemnisation les victimes « par ricochet », soit les proches des victimes reconnues ;
ü l'Etat devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues.
Le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Il pourrait se situer autour de 350 millions d'euros pour le stock et un peu plus de 100 millions par an pour les nouvelles indemnisations. Il dépendra cependant étroitement des dossiers présentés, de l'évaluation des dépenses supportées par la Polynésie et de la capacité du CIVEN à traiter les dossiers.
* 1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce_essais_nucleaires