EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 juin 2026, sous la présidence de M. Thierry Cozic, vice-président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein, rapporteur, et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi n° 319 (2025-2026) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
M. Thierry Cozic, président. - Permettez-moi, au préalable, de saluer la présence d'une délégation de fonctionnaires des commissions des finances du Parlement suisse et de leur souhaiter la bienvenue parmi nous.
Nous commençons nos travaux par l'examen du rapport et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Le patrimoine de l'État est le patrimoine de tous les Français. En 1766, le Parlement de Bordeaux adressait des remontrances à Louis XV en lui rappelant qu'il ne pouvait disposer librement du domaine ; les biens de l'État constituent « un dépôt à l'État de la chose commune », l'État en a simplement la garde et doit le préserver. C'est l'objet de la présente proposition de loi - dont le destin a voulu que l'auteur soit devenu maire de Bordeaux depuis - : réformer la gestion immobilière de l'État dans le sens d'une meilleure gestion.
L'État est en effet, sous l'Ancien Régime comme aujourd'hui, un grand propriétaire : en 2024, il possédait près de 100 millions de mètres carrés bâtis et 31 170 terrains. Il s'agit d'un patrimoine exceptionnel, sans équivalent en Europe : ainsi, le Bund allemand, par exemple, ne possède « que » 60 millions de mètres carrés.
Grand propriétaire, l'État n'est toutefois pas un très bon propriétaire : mauvaise connaissance de ses biens, sous-investissement dans le parc, taux de vacance en hausse, vétusté des bureaux... la liste est longue. La rationalisation des espaces est un échec : le ratio d'occupation de la circulaire dite « Borne » de 2023, fixé à 18 mètres carrés par agent, n'est pas respecté. Le ration s'établit aujourd'hui à 25,25 mètres carrés par agent. Enfin, la mise aux normes et la rénovation énergétique des bâtiments de l'État dressent devant nous un véritable « mur d'investissement » de 140, voire 150 milliards d'euros à l'horizon 2050.
Ce n'est pas faute pour l'État d'avoir essayé de se doter d'une véritable politique immobilière : il dispose d'une administration dédiée aux domaines, la direction de l'immobilier de l'État (DIE), et s'est doté depuis 2006 de schémas directeurs immobiliers et d'un conseil de l'immobilier de l'État.
Seulement, cette organisation n'est pas adaptée, en particulier sur le volet financier. Celui-ci repose sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le modèle économique est fondé sur l'utilisation des produits des cessions pour l'entretien du patrimoine. Or ce modèle du « céder pour entretenir », à mesure que s'épuisent les biens facilement cessibles, se trouve dans une impasse.
La présente proposition de loi vise à sortir de cette organisation insoutenable.
Elle crée une foncière de l'État sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Épic). La foncière a vocation à se voir transférer les biens immobiliers de l'État pour les mettre à sa disposition par un contrat de bail, ce qui implique le versement de loyers par l'État à sa foncière. Ces recettes doivent permettre d'acquérir, entretenir et rénover ce patrimoine.
Une telle réforme constitue une avancée attendue. Vous vous souvenez en effet que nous avions déjà adopté ce dispositif durant l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, mais il avait été censuré pour un motif de procédure. Elle constitue surtout une avancée majeure : la foncière doit permettre de valoriser au mieux les biens non occupés ou inutiles. Elle pourra les céder, certes, mais elle pourra également créer de la valeur par d'autres biais, comme des baux emphytéotiques. En mobilisant l'ensemble des montages disponibles et en s'appuyant sur les compétences dont elle sera dotée, la foncière pourra ainsi développer une approche patrimoniale de long terme et valoriser le patrimoine de l'État par d'autres biais que la cession, qui constitue aujourd'hui la solution par défaut.
Je suis, à titre personnel, très favorable à cette réforme. Mais je souhaite également partager avec vous trois de mes interrogations sur sa mise en oeuvre.
En premier lieu, je suis frappé par le périmètre relativement restreint, du moins dans un premier temps, des biens qui pourront être transférés. Dans le « pilote » prévu à compter de 2027, seuls le département du Nord et la région Normandie seraient concernés. Surtout, les biens du ministère des armées, ou encore les logements de fonction seraient exclus des premières vagues de transferts selon le Gouvernement. Que la montée en charge soit progressive, admettons ; mais il me semble a minima qu'il convient de permettre les transferts des biens des établissements publics de l'État. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-4, qui procède en outre à diverses coordinations.
Je souhaiterais également accélérer la mise en oeuvre de la réforme en vous proposant d'adopter mon amendement COM-6, qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir. Ce sujet est également l'occasion de partager avec vous mon principal souci : que cette réforme, que la loi que nous voterons, n'entre jamais pleinement en application en raison des réticences de certains ministères. C'est pourquoi je souhaite travailler sur l'introduction d'une date butoir fixée à un horizon de dix ans, a minima pour certains transferts, ce qui obligerait le Gouvernement à revenir devant nous s'il souhaite modifier le rythme de la réforme. Un tel amendement serait toutefois irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, et c'est pourquoi je vous propose d'en reparler en séance publique et d'avoir à ce sujet un dialogue exigeant avec le Gouvernement.
En deuxième lieu, il me semble qu'il convient de renforcer le contrôle parlementaire sur la foncière. La création d'un établissement public pour gérer l'immobilier de l'État implique une débudgétisation de cette politique. Pour maintenir un contrôle du Parlement sur la gestion de l'immobilier de l'État, l'Assemblée nationale a souhaité que des parlementaires des commissions des finances siègent au conseil d'administration de l'Épic. J'approuve cette initiative, et je vous propose un amendement COM-7 pour préciser qu'y siégeront deux députés et deux sénateurs.
L'Assemblée nationale a également souhaité étoffer la documentation à la disposition du Parlement sur les activités et la gestion de la foncière. J'approuve l'enrichissement de l'information qui nous est transmise, mais il convient, selon moi, de la rationaliser, par exemple au sein de l'annexe générale au projet de loi de finances relative à la politique immobilière de l'État, afin qu'elle ne soit ni trop dispersée ni pléthorique. Je prolonge ma réflexion jusqu'à la séance publique sur ce point.
En troisième et dernier lieu, la question de l'équilibre financier de la réforme demeure, je le crains, ouverte.
En effet, dans la mesure où le parc de l'État souffre aujourd'hui d'un sous-investissement chronique dans l'immobilier, les besoins sont très importants. Les crédits actuels seront donc insuffisants pour couvrir des dépenses locatives tenant compte des besoins : la « bosse budgétaire » qui en résulterait sera difficile à absorber pour l'État dans le contexte budgétaire actuel. Le Gouvernement se rassure en avançant que la montée en charge progressive du dispositif permettra d'absorber cette hausse sur plusieurs années. Mais il convient d'être conscient qu'une augmentation des dépenses immobilières serait à prévoir.
De son côté, la foncière doit pouvoir mener ses missions avec ses seules recettes opérationnelles, ce qui implique que les loyers devront être fixés à un niveau qui lui permette de rentrer dans ses frais. Or, la situation du marché de l'immobilier de bureaux, particulièrement en Île-de-France où sont concentrées les administrations, est aujourd'hui difficile et pourrait compromettre la viabilité de la foncière.
C'est pour ces raisons que le texte de l'Assemblée nationale prévoit des exonérations de taxes foncières pour les biens appartenant à l'Épic, afin que ceux-ci continuent de bénéficier des exonérations qui les concernent déjà. Cela sera de nature à aider la foncière à trouver son équilibre économique. Je souhaite simplement codifier les dispositions fiscales dans le code général des impôts (CGI) et harmoniser leur champ d'application en prévoyant que les exonérations s'appliquent également aux filiales dont la foncière contrôle 100 % du capital. C'est l'objet de mon amendement COM-5.
En conclusion, je convoquerai Cicéron. Celui-ci, dans son discours sur la loi agraire, pour souligner l'agrément qu'apportent les biens publics à une société, faisait remarquer à ses concitoyens qu'ils jouiraient mieux ensemble de la totalité du Champ-de-Mars que s'ils se le partageaient et s'en réservaient chacun une petite fraction.
Pour préserver et valoriser notre patrimoine commun, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, modifiée par les amendements que je vous ai présentés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce dossier se présente un peu comme une pelote de laine qui ne cesse de grossir. Voilà plusieurs années que notre commission des finances pousse à la construction d'un tel dispositif, mais des problèmes restent à surmonter. Pour autant, avancer est nécessaire au regard des surfaces que possède l'État, qui, cela a été dit, est un grand propriétaire, mais pas forcément un bon gestionnaire. À ce propos, on peut faire un parallèle avec la situation des communes : nous nous sommes aperçus, lors de notre travail sur l'assurabilité des collectivités, qu'un tiers des communes considéraient ne pas bien connaître leur patrimoine. Des progrès sont donc encore attendus, l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pouvant apporter une solution sur le plan du financement.
Je souscris aux amendements proposés par le rapporteur pour rendre le dispositif plus fonctionnel, avec une portée moins restreinte.
M. Albéric de Montgolfier. - Je salue le travail du rapporteur Claude Nougein. J'irai plus loin que lui dans son appréciation : la politique immobilière de l'État est nulle ! Pour avoir siégé pendant des années au Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), je ne prendrai qu'un exemple, celui du bâtiment de l'Imprimerie nationale vendu 85 millions d'euros par l'État et racheté, deux ans plus tard, 376 millions d'euros. L'État vend également des ambassades et des consulats, comme à Hong Kong, pour s'apercevoir, ensuite, que certains pays ne pratiquent pas l'encadrement des loyers.
Il n'y a donc aucune politique immobilière.
Cette proposition de loi constitue une avancée. Je partage néanmoins les inquiétudes exprimées par le rapporteur sur la lenteur du processus et sur le fait que les transferts soient limités et à la main du Gouvernement.
Permettez-moi de poser deux questions. Le périmètre des affaires étrangères est-il concerné, puisque, je le répète, la gestion dans ce secteur est très mauvaise ? Par ailleurs, qu'en est-il des établissements publics et des opérateurs de l'État qui ne respectent en rien les ratios ? Il faut impérativement que la politique immobilière mise en oeuvre les englobe aussi.
M. Marc Laménie. - Je remercie le rapporteur pour son travail d'investigation. Les chiffres qu'il nous livre - je pense aux près de 100 millions de mètres carrés bâtis - nous interpellent et nous font réfléchir.
Nous examinons en ce moment en séance publique le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Les sites militaires sont nombreux. Certains ont été cédés, souvent à l'euro symbolique, à des collectivités territoriales. Savons-nous quelle part ils représentent au sein de l'immobilier de l'État ?
Plus largement, la lisibilité reste limitée, car, si nous examinons chaque année, lors de la discussion du PLF, le rapport spécial de Claude Nougein sur le patrimoine immobilier de l'État, nous n'abordons pas ce travail par mission ou ministère.
Enfin, avons-nous une idée de ce que représentent les cessions réalisées chaque année ?
Mme Sophie Primas. - À mon tour, je salue la ténacité dans le temps de notre rapporteur et la qualité de ses travaux.
Il serait très utile que les services de l'immobilier de l'État, lorsqu'ils cèdent du patrimoine ou changent la destination d'un bâtiment dans les territoires, se rapprochent auparavant des élus locaux. Cela permettrait d'éviter certaines situations catastrophiques. J'ai été témoin du projet de vente, par l'État, du domaine de Grignon, qui a suscité une forte mobilisation des élus locaux. Il s'agissait d'un patrimoine à forte valeur symbolique. On aurait pu se passer de vendre le mobilier - en plus de manière plus ou moins détournée - et d'envisager un projet de cession qui ne soit pas conforme à la volonté politique locale. Aucune consultation préalable n'avait eu lieu.
Mme Christine Lavarde. - Je remercie Claude Nougein pour avoir résumé, de manière très pédagogique, un sujet qui n'est pas simple.
J'ai remplacé Albéric de Montgolfier au sein du CIE, où j'ai siégé avec Rémi Féraud. Nous avons beaucoup travaillé sur la création de la foncière, en nous inspirant des exemples qui ont bien fonctionné, comme celui du groupe La Poste.
Par ailleurs, je rejoins Sophie Primas : on sait que, dans certains départements, des cessions très importantes de sites administratifs pourraient avoir lieu sur le marché de l'immobilier, ce qui peut entraîner des risques de déstabilisation. La réflexion sur ce sujet devra dépasser le seul conseil d'administration de la foncière.
Enfin - cette remarque pourrait peut-être appeler le dépôt d'un amendement en séance publique -, je me demande, au regard de la composition du conseil d'administration de la foncière, s'il est toujours pertinent de conserver le CIE. Je ne sais pas si Rémi Féraud partage mon avis, mais je n'en vois pas l'intérêt.
Mme Nathalie Goulet. - Nous rentrons, avec Rémi Féraud, d'une mission sur les ambassades et j'aimerais, moi aussi, savoir si le texte porte sur l'immobilier à l'étranger. Le problème a déjà été évoqué : nous assistons à des ventes mal calibrées, suivies de locations qui coûtent beaucoup plus cher.
J'ai également une interrogation sur le mobilier. L'accessoire suit-il le principal ? Il n'y a pas que le cas du château de Grignon, même si, pour celui-ci, les dysfonctionnements dépassent les simples questions budgétaires.
Enfin, la circulaire Borne s'applique-t-elle au domaine militaire ? Cette circulaire semble en effet totalement incompatible avec l'occupation de certains locaux par du personnel des services secrets ou du personnel militaire.
M. Olivier Paccaud. - Je tiens à mon tour à saluer le travail de Claude Nougein - et son érudition. Plusieurs de mes collègues ont évoqué le cas des terrains militaires. Une articulation est-elle prévue entre le futur Épic et la mission pour la réalisation et la valorisation des actifs immobiliers (Mrai) du ministère des armées ? Par ailleurs, y aura-t-il une déclinaison départementale de l'Épic ?
M. Rémi Féraud. - Merci à notre collègue Claude Nougein pour son rapport. En effet, en tant que membre du CIE, je me suis parfois demandé si les heures de réunions auxquelles j'ai participé étaient réellement utiles. Nous voyons enfin venir la création de la foncière de l'État. C'est une décision assez consensuelle, et c'est aussi un constat d'échec de la démarche visant à faire évoluer l'immobilier de l'État par le biais des loyers budgétaires. Tout reposera, ensuite, sur la mise en oeuvre. À ce titre, je partage l'interrogation de Christine Lavarde : faut-il maintenir le CIE ou, plutôt, chercher à réduire le nombre de réunions ?
J'aimerais également soulever une autre question. Quelles sont les règles en matière de capacité d'endettement de la foncière ? Comment ce processus sera-t-il maîtrisé, à l'heure où des investissements massifs sont à réaliser ?
M. Pierre Barros. - Ma question va sembler anodine, mais les chiffres sont toujours intéressants... Selon moi, 12 mètres carrés pour un poste de travail, c'est relativement confortable. Compte-t-on, dans les 24 ou 25 mètres carrés, les circulations ou les espaces qui ne sont pas des bureaux ?
Par ailleurs, l'inflation de la surface occupée par agent n'est-elle pas liée au fait que l'on réduit les emplois dans des bâtiments dont la surface, elle, ne varie pas ? N'est-ce donc pas un problème d'organisation de services et de redéploiement à l'intérieur d'un patrimoine, plutôt qu'un problème de patrimoine ?
M. Claude Nougein, rapporteur. - Monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales pourront réaliser des transferts de gestion à la foncière de l'État, sur la base du volontariat. Je leur conseillerais néanmoins de ne pas aller trop vite et de voir comment les choses se mettent en place.
Monsieur de Montgolfier, même l'auteur du texte, Thomas Cazenave, que j'ai eu au téléphone voilà quelques jours, juge la gestion immobilière de l'État catastrophique. On peut employer tous les termes que l'on veut, gardons surtout à l'esprit qu'il y a des progrès à faire et des réformes à mener.
Cette loi est une loi-cadre. Elle offre donc un ensemble de possibilités, mais donne assez peu de précisions. Il n'y a donc rien de prévu pour les affaires étrangères ou l'armée spécifiquement, mais rien ne l'interdit non plus. Pour le dire autrement : un pas est fait, mais tout reste à faire.
Monsieur Laménie, je vous donne quelques éléments concernant les crédits de la politique immobilière de l'État : dans le PLF pour 2026, le budget représentait 10 milliards d'euros, pour 13 804 équivalents temps plein (ETP) au sein de la DIE et 116 ETP au sein de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile). Il y aura donc des transferts, avec maintien à effectif constant dans un premier temps, puis réduction éventuelle, mais surtout spécialisation des équipes.
Madame Primas, il faut bien sûr consulter les élus locaux quand l'État cède un bien aux collectivités territoriales - il nous est tous arrivé, je crois, de vivre des choses invraisemblables dans nos territoires. Les élus locaux de la région parisienne ou d'un département rural connaissent la valeur de leur patrimoine. Ils ont aussi conscience de l'intérêt que peut avoir, pour une collectivité, la reprise d'un bâtiment, notamment s'il s'agit d'un château qui nécessitera des travaux énormes et dont on ne saura pas forcément quoi faire...
Mme Sophie Primas. - Je ne parle pas obligatoirement de la vente du bien aux collectivités.
M. Claude Nougein, rapporteur. - La Poste peut en effet être un exemple, comme l'indique Mme Lavarde. Le phénomène qu'elle mentionne est également vrai : dans les dix ans à venir, l'État va vendre de nombreuses surfaces de bureaux et, à Paris, où l'on trouve déjà de très nombreux bureaux à vendre, on peut assister à une chute des prix. Dans les petites villes, ce peut être encore pire...
Par ailleurs, la suppression du CIE semble prévue, de même que l'Agile sera transformée en foncière et deviendra Épic. La suppression du CIE a été évoquée par le cabinet du ministre, mais ne figure pas dans le texte.
Mme Christine Lavarde. - Nous allons donc déposer un amendement en ce sens.
M. Claude Nougein, rapporteur. - De nombreux éléments ne sont pas abordés dans le texte - pratiquement toutes les questions posées ! C'est le cas du mobilier, mentionné par Mme Goulet, ou encore des sites ou terrains militaires. Tout reste donc ouvert, et ces questions pourront faire l'objet d'un contrôle parlementaire.
En revanche, il y aura bien des antennes de la foncière de l'État dans les territoires, sans que je puisse dire si ce sera à l'échelle départementale ou à l'échelle régionale.
Ne vous dites pas, monsieur Féraud, que vous avez siégé pour rien au CIE... Au moins, cela a nourri notre réflexion d'aujourd'hui ! Il en ressort la suppression de cette instance.
La possibilité d'endettement s'exercera principalement via les filiales. En effet, il est prévu que la foncière puisse créer des filiales, soit détenue à 100 %, soit reposant sur un partenariat avec le secteur privé. Par un amendement de l'Assemblée nationale, mesure que je vous propose de conserver, il a été décidé que les acteurs privés ne pourraient pas représenter plus de 30 % du capital.
Les calculs de surfaces de bureaux sont purement théoriques. Tout est pris en compte, y compris les couloirs. Actuellement, entre le télétravail, les jours de formation, les jours de réduction du temps de travail (RTT) ou autres, on peut se retrouver avec des bureaux où il n'y a pratiquement personne pendant toute la semaine. Il semble que l'usage actuel soit aux espaces dans lesquels il n'y a plus de bureaux individuels : les agents, quand ils arrivent, cherchent un bureau libre et s'y installent pour la journée.
J'ajouterai deux observations sur les amendements, car ce sont des points qui me tiennent à coeur.
S'agissant du contrôle du Parlement, l'Assemblée nationale avait émis l'idée de la présence de parlementaires au conseil d'administration de la foncière. La directrice de l'immobilier de l'État, que nous avons auditionnée, considère qu'un membre de chaque chambre est suffisant. Pour de multiples raisons, il me semble préférable de porter ce nombre à deux. Je suis gêné par le fait que la présidence du conseil d'administration soit assurée par le directeur de l'immobilier de l'État. Certes, cette solution présente l'avantage de garantir un travail en commun, mais la présence d'un haut-fonctionnaire de Bercy ne permettra peut-être pas d'imposer des arbitrages à certains ministères ou de les forcer à adhérer à la foncière. C'est pourquoi le contrôle parlementaire a vraiment toute son importance.
Pa ailleurs, le texte n'impose aucun délai. Si un délai de trois ou cinq ans, comme me le suggérait Thomas Cazenave quand nous en avons discuté, me semble un peu réduit, il en faut absolument en fixer un, sauf à courir le risque que rien ne soit fait. Un délai de dix ans me semble correct : même si, à cette échéance, nous n'avons atteint l'objectif qu'à 50 % ou 70 %, nous pourrons déjà nous en satisfaire. D'ailleurs, si trop de ministères renâclent, empêchant la foncière de prendre corps, il faudra obligatoirement que les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale se saisissent de cette question.
M. Thierry Cozic, président. - Concernant le périmètre de la proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à la politique immobilière de l'État et à la création d'une foncière de l'État.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Claude Nougein, rapporteur. - Je présenterai très brièvement mes amendements, qui sont, pour beaucoup, techniques.
L'amendement COM-4 vise à permettre aux établissements publics de l'État de transférer à la foncière, à titre gratuit, les biens dont ils sont propriétaires. L'amendement procède en outre à plusieurs coordinations.
L'amendement COM-5 concerne des dispositions fiscales dans le CGI : il vise à étendre les exonérations de taxes foncières déjà existantes et à rapatrier les dispositions figurant à l'article 1er bis dans l'article premier.
L'amendement COM-6 vise à faciliter et à accélérer les transferts de biens vers la foncière dès sa création.
L'amendement COM-4 est adopté, de même que les amendements COM-5 et COM-6.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je vous propose de présenter rapidement l'exposé des motifs des amendements déposés par M. Emmanuel Capus.
L'amendement COM-1 vise à lever une ambiguïté. Dans la rédaction actuelle, on pourrait penser que la foncière ne pourrait mettre ses biens qu'à la disposition de personnes publiques ou de personnes privées chargées de missions de service public, alors qu'elle ne devrait pas s'interdire de louer à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt.
L'amendement COM-2 tend à supprimer deux précisions qui apparaissent superflues.
Dès lors que la foncière aura pour mission de valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu'elle détient « par tous moyens », il n'apparaît pas nécessaire de préciser que cette valorisation peut prendre la forme de cessions.
Par ailleurs, la continuité du service public est déjà protégée dans la mesure où les biens affectés au service public et aménagés en ce sens sont incorporés au domaine public et sont inaliénables.
Enfin, nous proposons, avec l'amendement COM-3, de supprimer un ajout découlant de l'adoption à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et de la commission, d'un amendement du groupe La France insoumise. Dès lors que la deuxième mission de la foncière est notamment de préserver les conditions de travail des agents, la mission ajoutée paraît redondante et satisfaite.
M. Claude Nougein, rapporteur. - L'avis est favorable sur ces trois amendements.
L'amendement COM-1 est adopté, de même que les amendements COM-2 et COM-3.
M. Claude Nougein, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à préciser que le nombre de parlementaires siégeant au conseil d'administration de la foncière est de deux députés et deux sénateurs.
L'amendement COM-7 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-8 et l'amendement de précision COM-9.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Nougein, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à supprimer l'article 1er bis.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 1er bis est supprimé.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
4 |
Possibilité pour les établissements publics de l'État de procéder à des transferts vers la foncière et coordinations diverses |
Adopté |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
5 |
Neutralité fiscale des transferts entre l'État, la foncière et ses filiales dont elle possède 100% du capital |
Adopté |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
6 |
Assouplissement des conditions de réalisation des transferts |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. CAPUS |
2 |
Suppression de précisions relatives aux cessions de biens immobiliers par la foncière |
Adopté |
|
M. CAPUS |
3 |
Suppression d'une mission de la foncière de l'État |
Adopté |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
7 |
Précisions relatives à la présence de parlementaires au conseil d'administration de la foncière |
Adopté |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
8 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
9 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. NOUGEIN, rapporteur |
10 |
Suppression de l'article 1er bis |
Adopté |
La réunion est close à 10 h 30.