II. LE PROJET DE LOI VISE À PERMETTRE EXPLICITEMENT AUX BOULANGERS ET AUX FLEURISTES DE FAIRE TRAVAILLER LEURS SALARIÉS VOLONTAIRES, DANS LE RESPECT DU DIALOGUE SOCIAL
A. UNE PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE QUI N'A PAS PU ÊTRE ADOPTÉE AVANT LE 1ER MAI 2026
Le refus du Gouvernement de convoquer la CMP sur la proposition de loi sénatoriale et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation pour le moins déconcertante s'agissant du 1er mai dernier. Dans un communiqué de presse du 29 avril, le Gouvernement a en effet indiqué qu'il appelait « toutes les parties prenantes au pragmatisme et à la modération pour permettre un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux [le 1er mai 2026]. Les services de l'État vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d'aucune conséquence d'une ouverture le 1er mai 2026 dans les règles fixées par la future loi »2(*). En dépit de cette volonté, la presse s'est fait l'écho de quelques procès-verbaux dressés en 2026, notamment en Isère à l'encontre de fleuristes ou d'un boulanger. Selon les informations provisoires dont disposent l'administration, au moins 486 établissements avaient été contrôlés le 1er mai dont 49 boulangeries ou boulangeries-pâtisseries.
B. LE PROJET DE LOI ÉTABLIT UNE DÉROGATION POUR LES BOULANGERS ET FLEURISTES, DANS LE RESPECT DU VOLONTARIAT ET DU DIALOGUE DE BRANCHE
L'article unique du projet de loi propose d'ajouter une dérogation au caractère chômé du 1er mai pour les deux seules professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers et de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés, ou qu'il ait dépassé ce nombre, jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises.
Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de la branche dont relèvent ces professions le prévoie expressément, et que cet accord précise la condition de volontariat, établi par écrit.
Le rapporteur soutient l'adoption de ce projet de loi, nécessaire pour clarifier le droit applicable le 1er mai. Les dispositions en vigueur du code du travail étant d'ordre public, le législateur doit intervenir afin de renvoyer la possibilité d'une dérogation aux accords de branche. Par ailleurs, le rapporteur constate que le choix retenu dans ce projet de loi rejoint la préoccupation de la commission lors de l'examen de la proposition de loi précitée de ne prévoir qu'une dérogation strictement proportionnée, compte tenu de la symbolique particulière du 1er mai.
Réunie le mercredi 10 juin 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a examiné le rapport d'Olivier Henno et a adopté la proposition de loi sans modification.
* 2 Communiqué de presse du 17 avril 2026, retiré par la suite par le Gouvernement.