B. AVEC LA DIMINUTION DU VERSEMENT EUROPÉEN AU TITRE DU PLAN DE RELANCE, LES RECETTES NON FISCALES SONT ALIMENTÉES EN 2025 PAR LE PRODUIT DES AMENDES
Les recettes non fiscales sont plus difficiles à prévoir que les recettes fiscales parce qu'elles sont moins liées à l'évolution économique générale ou à des décisions de nature législative ou réglementaire. En outre elles sont beaucoup plus hétérogènes et leur prévision nécessiterait des informations généralement non disponibles au moment du vote de la loi de finances.
Ainsi, alors que les recettes non fiscales étaient prévues à un niveau de 21,0 milliards d'euros en loi de finances initiale, leur montant constaté a finalement été de 24,0 milliards d'euros. Le surcroît par rapport à la prévision provient principalement du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites, en plus-value de 2,2 milliards d'euros.
Elles sont donc en hausse de 0,8 milliard d'euros par rapport à 2024 (23,2 milliards d'euros), alors que la loi de finances initiale prévoyait une baisse. Cette hausse repose sur le produit des dividendes et recettes assimilées (+ 1,7 milliard d'euros) et des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (+ 2,5 milliards d'euros), mais est partiellement compensée par la diminution du reversement de l'Union européenne dans le cadre de la facilité pour la relance et la résilience (FRR, d'un montant de 3,3 milliards d'euros en 2025, contre 7,5 milliards d'euros en 2024).
Ces recettes sont variables d'une année à l'autre, soit parce qu'elles sont imprévisibles par nature (produit des amendes), soit parce que des ressources temporaires, parfois d'un montant élevé, s'y rajoutent, comme le versement européen venant rembourser une part du coût du plan de relance, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Évolution des recettes non fiscales de 2017 à 2025
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Par ailleurs, les recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont de 7,4 milliards d'euros, dont 4,1 milliards d'euros pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et 1,3 milliard d'euros consacrés à la coopération internationale.
Alors que le niveau des fonds de concours était presque toujours inférieur à 5 milliards d'euros jusqu'en 2018, il a augmenté de manière importante en 2019 et 2020 pour se stabiliser autour de 7 à 8 milliards d'euros par an. Cette augmentation provient notamment de la montée en charge des fonds de concours attribués à la mission « Écologie, mobilité et développement durables », qui proviennent en majorité de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf) et de la SNCF, ainsi que des fonds de concours destinés à la coopération internationale.
Évolution des fonds de concours
et
attributions de produits depuis 2007
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Le montant des fonds de concours, comme celui de plusieurs autres ressources mentionnées précédemment, reste difficile à prévoir, dans la mesure où il dépend de l'initiative de la partie versante. Le niveau prévu en loi de finances initiale pour 2025 était de 6,2 milliards d'euros seulement, soit 1,2 milliard d'euros de moins que le niveau finalement constaté.
La Cour des comptes indique que l'écart provient principalement des recettes rattachées au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (+ 0,3 milliard d'euros) de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à cause de l'absence de prévision dans le projet de loi de finances initiale, et des recettes rattachées aux programmes 146 « Équipement des forces » (+ 0,3 milliard d'euros) et 178 « Préparation et emploi des forces » (+ 0,2 milliard d'euros) de la mission « Défense », la prévision ayant été perturbée par les rattachements de crédits liés à la guerre en Ukraine.