B. L'APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1993 PEUT SANS DOUTE ÊTRE AMÉLIORÉE MAIS RIEN NE JUSTIFIE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ
Le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 1993
justifie-t-il une remise en cause du principe de la manifestation de
volonté ?
A l'évidence non, car même si l'on manque encore de recul pour en
apprécier les résultats, la réforme fonctionne, et
même mieux qu'on ne pouvait l'espérer. Les dysfonctionnements
administratifs qui ont pu apparaître dans l'application de la loi peuvent
facilement être corrigés sans pour autant modifier la
législation en vigueur.
1. Faute de recul suffisant et d'étude globale, le bilan ne peut être que partiel
Pour ce qui concerne la procédure de la manifestation
de volonté, la réforme résultant de la loi du
22 juillet 1993 n'est entrée en vigueur que le
1er janvier 1994. On manque donc encore de recul pour en
apprécier l'application, d'autant que les jeunes concernés
disposent de cinq ans pour procéder à la manifestation de
volonté, qui peut être souscrite entre 16 et 21 ans.
Ce n'est qu'à la fin de 1999 que l'on pourra faire un bilan complet de
la nouvelle procédure sur une cohorte de jeunes qui, de 16 à
21 ans, y aura été soumise pendant cinq années, car
la première génération ayant eu la possibilité de
manifester sa volonté dès l'âge de 16 ans est
constituée par les jeunes nés en 1978 qui ne
" sortiront " du dispositif que fin 1999. En attendant, il
n'est pas
possible de dresser un bilan exhaustif de l'application de la nouvelle
procédure.
En outre, il n'existe pas d'étude globale permettant d'apprécier
le comportement des jeunes concernés par la procédure de la
manifestation de volonté dans la France entière. En effet, il
semblerait que seules deux études partielles aient été
réalisées à ce jour.
L'une de ces études a été réalisée pour le
ministère de la justice, par le centre de droit de la famille de
l'Université de Lyon III, sous la direction du professeur
Hugues Fulchiron qui en a présenté les principaux
résultats devant votre commission des Lois ; elle portait sur
quelques sites témoins correspondant aux ressorts des tribunaux
d'instance de Lyon, de Villeurbanne, de Marseille, de Puteaux et de Clichy,
l'échantillon retenu portant au total sur 1.303 dossiers ouverts en
1994 et 1995.
La seconde concerne la région Alsace et a été
effectuée par l'Observatoire régional de l'intégration et
de la ville
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