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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

N° 450

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions,

Par M. Bernard SEILLIER,

Sénateur.

Voir le numéro :

Sénat : 445 (1997-1998)

Politique sociale.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai 1998, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Seillier sur le projet de loi d'orientation n° 445 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord souligné que le projet de loi avait pour objet de renforcer la cohésion de la communauté nationale contre l'accentuation de la fracture sociale et il a constaté qu'il était rare que deux majorités successives déposent, à un an d'intervalle, deux textes voisins sur une question aussi essentielle.

Rappelant la prise de conscience de ces dernières années, grâce aux interventions des associations, sur les insuffisances de notre dispositif de protection sociale, il a indiqué que l'analyse de l'exclusion pouvait se faire à partir du niveau de revenu de la population, ainsi que du nombre de personnes titulaires de minima sociaux, ou en situation de chômage de longue durée ou encore dont les conditions de logement sont insuffisantes.

Il a rappelé qu'en tout état de cause l'exclusion était à la croisée des chemins entre la crise économique et l'histoire individuelle des personnes et qu'elle était souvent provoquée par un accident social ou familial.

Il a indiqué que le projet de loi de lutte contre les exclusions, comme le premier texte déposé par MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli en mai 1997, s'inspirait de la philosophie voulue par le président de la République qui était de ne pas créer un « droit des exclus », mais de permettre « l'accès de tous aux droits de tous » comme l'avait souhaité Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz.

Puis il a présenté six observations sur le projet de loi.

En premier lieu, il a souligné que, pour l'essentiel, le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale était repris dans le projet de loi de Mme Martine Aubry qui avait bénéficié de la concertation d'une rare ampleur conduite par le Gouvernement de M. Alain Juppé à partir de 1995.

Il a rappelé le retard qui avait été pris à la suite de l'interruption des débats sur l'ancien projet de loi en juin 1997 et a souligné qu'à l'issue du mouvement des chômeurs de décembre 1997 et de janvier 1998, le Premier ministre avait souhaité que le présent projet de loi soit adopté avant la fin de cette session.

Constatant que bon nombre des dispositions du projet de loi de lutte contre les exclusions s'inspiraient du texte préparé sous l'égide de M. Jacques Barrot, il a évoqué les mesures nouvelles en matière d'insertion par l'activité économique, d'ouverture des contrats de qualification aux adultes, d'instauration d'une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes de plus de 200.000 habitants, d'obligation de création de conférences intercommunales du logement (CIL), de prévention des expulsions et de saisie immobilière.

Il a indiqué qu'un volet relatif à l'éducation et à la culture avait été introduit dans le projet de loi qui se caractérisait essentiellement par le retour à la distribution de l'aide à la scolarité par un système de bourse des collèges.

Par ailleurs, concernant le financement du projet de loi, il a souligné que l'ampleur apparente du dispositif annoncé dépendrait largement des efforts engagés par les partenaires de l'Etat, et notamment les collectivités locales.

Il a observé que les crédits engagés au titre de la loi « emplois-jeunes » et de la loi relative aux 35 heures étaient sans commune mesure avec ceux dégagés en faveur de la lutte contre les exclusions et que le chiffrage du Gouvernement incluait les dépenses relatives à l'assurance maladie universelle, dispositif qui ne figurait pourtant pas dans le projet de loi.

En troisième lieu, rappelant qu'il convenait d'éviter une rupture entre le monde de l'insertion et l'appareil de production, il a regretté que le projet de loi privilégie l'accès à l'emploi non marchand au détriment de l'insertion en entreprise.

En outre, il s'est interrogé sur l'alourdissement des contraintes pesant sur les collectivités locales que provoquerait le projet de loi.

Il a estimé que, tant en ce qui concerne les fonds d'aide aux jeunes (FAJ) que les fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui sont cofinancés par l'Etat et les départements, le projet de loi donnait à l'Etat les moyens de mobiliser à son profit ces dispositifs qui doivent être gérés de manière souple au niveau local.

En outre, il a mis l'accent sur l'importance du rôle dévolu au préfet dans l'application des accords collectifs départementaux qui seraient passés avec les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour favoriser l'accueil des populations en difficulté dans le parc locatif social.

Il a estimé que les conférences intercommunales du logement étaient plus conçues comme un prolongement territorial de l'action des préfets que comme le moyen d'associer les maires à l'amélioration de la politique d'attribution des logements sociaux.

En cinquième lieu, il a regretté que, faute d'une réflexion préalable sur la redéfinition des compétences dans les domaines de l'aide et de l'action sociale, le projet de loi complique encore le paysage institutionnel en créant de nouvelles instances qui se superposeraient à celles qui existent déjà, notamment en matière d'insertion.

Il a estimé que la multiplication des comités et organismes apparaissait comme une fuite en avant pour masquer des dysfonctionnements.

En dernier lieu, il a constaté que les articles du projet de loi se résumaient trop souvent à des affirmations de portée symbolique, notamment dans le domaine de l'accès aux soins.

Il a rappelé que les crédits du budget de la santé destinés aux exclus avaient diminué en 1998, alors que le projet de loi renforçait la mission sociale de l'hôpital.

Il a craint que l'attentisme du Gouvernement en matière d'assurance maladie, qui contrastait avec les efforts engagés dans le cadre du plan Juppé, n'entraîne une dérive des comptes de l'assurance maladie et à terme une fragilité accrue du système.

Il a regretté enfin que l'institution de la couverture maladie universelle ne soit pas inscrite dans le projet de loi.

Evoquant les débats intervenus à l'Assemblée nationale, qui ont conduit à l'adoption de 265 amendements dont 47 articles additionnels, il a d'abord indiqué que certains points n'appelaient pas d'objection de principe.

Il a cité en particulier la reconnaissance législative du dispositif d'accompagnement personnalisé des chômeurs de longue durée, la généralisation de l'intéressement au retour à l'activité des titulaires de minima sociaux, la meilleure représentation des chômeurs dans les syndicats institutionnels, la création de comités de liaison auprès des échelons locaux de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le rétablissement du principe de la gratuité de la délivrance des cartes d'identité aux personnes sans domicile fixe.

Il a reconnu l'intérêt de la démarche de concertation sur la reconnaissance du droit aux transports pour les chômeurs en fin de droits et sur la légalisation de la pratique des bons d'achat distribués aux personnes les plus démunies.

En revanche, il s'est interrogé sur certaines nouveautés, notamment sur le principe de l'information des directeurs du travail sur l'exécution des plans sociaux, l'abrogation de certaines mesures prises dans le cadre de la loi relative à la diversité de l'habitat et l'introduction, dans trois articles additionnels, de structures de coordination en matière d'aide sociale.

Parmi la centaine d'amendements qu'il souhaitait présenter, M. Bernard Seillier, rapporteur, a dégagé quatre lignes de force.

Tout d'abord, il a estimé que pour faciliter l'accès à l'emploi dans les entreprises, il était nécessaire d'activer les dépenses passives du RMI en permettant aux titulaires de l'allocation depuis deux ans de prendre un emploi rémunéré à mi-temps dans le cadre d'un contrat d'iniative-emploi (CIE) tout en continuant de percevoir une allocation complémentaire dite de revenu minimum d'activité.

Par ailleurs, il a souhaité une exonération complète des charges sociales en cas d'embauche du titulaire d'un minimum social depuis deux ans.

En deuxième lieu, concernant l'accès aux soins, il a estimé que devrait être inscrit dans le texte le principe de l'instauration d'une couverture maladie universelle au 1er janvier 1999, le transfert à l'Etat des compétences sanitaires des départements et l'institution d'une visite médicale gratuite pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées dans certaines zones ou établissements prioritaires.

S'agissant de l'attribution des logements sociaux, il a souhaité que les CIL retrouvent une fonction de concertation en permettant aux communes, dans un certain délai, de refuser d'en faire partie par décision motivée et en autorisant la création de conférences communales.

En matière d'offres de logements, il a souligné les effets négatifs de la taxe sur les logements vacants et a souhaité la mise en place d'un dispositif alternatif d'incitation en faveur de la remise sur le marché des logements vacants, par un soutien spécifique au dispositif de garantie de paiement des loyers impayés et par la simplification des procédures de déclaration des revenus fonciers pour des logements remis sur le marché après une vacance de deux ans.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur la coordination des travaux de la commission avec ceux des quatre commissions saisies pour avis.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que la commission s'en remettrait à l'avis de la commission des lois sur les articles relatifs à la réquisition avec attributaire, à la saisie immobilière et à la prévention des expulsions et que, par ailleurs, il proposerait l'adoption des dispositions relatives au surendettement sous réserve des amendements qui pourraient être présentés par la commission des finances ou la commission des lois et qui seraient examinés lors d'une prochaine séance de la commission des Affaires sociales consacrée aux amendements extérieurs.

M. André Jourdain a souligné la nécessité de faciliter l'insertion des personnes en situation d'exclusion dans les entreprises du secteur marchand et il s'est félicité des propositions faites par le rapporteur en ce domaine.

Mme Dinah Derycke s'est félicitée du dépôt du projet de loi par le Gouvernement et elle a regretté que le rapport soit, par certains aspects, un « réquisitoire ». Elle a souligné que les causes de l'exclusion étaient multiples et qu'aucune solution générale ne pouvait être facilement mise en oeuvre. Elle a insisté sur la nécessité de sortir de l'assistance les personnes en situation d'exclusion et a regretté que les entreprises, lorsque des aides étaient prévues, ne soient pas suffisamment actives pour aider à la lutte contre l'exclusion et à la réduction du chômage.

M. Charles Descours s'est félicité de la modération du ton du rapporteur. Il a regretté que le domaine de la santé des plus démunis soit absent de ce texte et que la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle soit renvoyée à un texte ultérieur. Il s'est interrogé sur les conséquences du développement de la vocation sociale de l'hôpital. Sur l'accès au logement, il a regretté que le texte aille dans le sens d'une moindre autonomie des communes, peu conforme au principe de la décentralisation, et il s'est inquiété de l'indépendance accrue des organismes d'HLM dans les choix d'attribution de logements. Il a souligné que l'économie du logement était une chaîne et qu'il était important de ne pas décourager les bailleurs privés qui peuvent légitimement s'inquiéter des conséquences de certaines dispositions du projet de loi. Il a mis l'accent sur l'impact du projet de loi sur les finances des collectivités locales en rappelant l'importance du budget d'aide sociale des départements. Enfin, il a noté que l'éducation nationale n'était pas suffisamment impliquée dans le texte en constatant l'importance du taux d'illettrés qui sortent du système scolaire.

M. Guy Fischer a souligné que le projet de loi, qui avait fait l'objet de nombreux travaux préparatoires, avait, aujourd'hui, le mérite d'exister et, en outre, de mieux impliquer les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de la justice, qui étaient absents de l'ancien projet de loi de renforcement de la cohésion sociale. Il a indiqué que son groupe serait très attentif aux amendements présentés et qu'il contribuerait au débat et à la lutte contre l'exclusion. Il s'est interrogé sur certaines lacunes du texte et il a souligné le développement de l'emploi précaire en France et la mise en place d'une économie à l'anglo-saxonne. Il s'est demandé si le projet de loi allait suffisamment loin en matière de logement social, en s'interrogeant sur le renforcement de la procédure de la réquisition.

M. Louis Souvet a tout d'abord regretté que, s'agissant des problèmes de santé liés au logement, le texte ne privilégie que le problème du saturnisme. Il a considéré que le texte alourdissait les contraintes qui pesaient sur les collectivités territoriales en regrettant une certaine forme de mise en tutelle. Il a souligné que la prolifération des comités et organismes créés par le texte alourdirait le processus de décision et il a déclaré préférer le dispositif du précédent Gouvernement qui mettait l'accent sur une structure unique présidée conjointement par le préfet et le président du conseil général.

M. Jacques Machet a fait part de son accord avec le rapporteur et il a souligné la complexité des nouveaux mécanismes mis en place par le projet de loi.

M. Alain Gournac s'est inquiété également de la multiplication des instances et des comités en estimant qu'il convenait de simplifier les procédures au bénéfice de toutes les personnes en situation d'exclusion. Sur l'accès aux soins, il a souhaité que le projet de loi soit plus ferme et il a estimé qu'il serait utile de s'inspirer des initiatives prises par certains départements. Il a souligné que le texte retirait des responsabilités aux collectivités locales. Il a dénoncé l'aspect négatif de la taxe sur les logements vacants pour les personnes résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles et il a mis l'accent sur la liberté du propriétaire de louer ou non un logement.

M. Claude Huriet a déclaré partager les analyses du rapporteur sur le projet de loi et il a regretté la place insuffisante faite à l'accès aux soins des plus démunis. Il a considéré que la multiplicité des comités mis en place irait à l'encontre d'une approche globale de l'exclusion. Il a souligné que la prévention de l'exclusion soulevait la question du rôle de la famille et de la protection de l'enfance ainsi que des conditions économiques et il a estimé, à cet égard, que l'intitulé du titre II du projet de loi était inadéquat.

Mme Nicole Borvo a souligné que le projet de loi de lutte contre les exclusions était en progrès par rapport au texte présenté par M. Jacques Barrot sur les questions relatives à l'éducation nationale et à la santé : elle a rappelé que le manque de moyens financiers à l'appui du projet de loi précédent avait donné lieu à des critiques par de nombreuses associations. Elle a estimé que le présent projet de loi nécessitait des avancées en matière d'accès aux soins des plus démunis et en matière de droit du licenciement.

Mme Annick Bocandé a estimé, comme le rapporteur, que le projet de loi se caractérisait par certaines carences dans le domaine de la santé et qu'il aboutissait à une aggravation de charges sur les collectivités locales. Evoquant l'initiative prise par certains départements pour établir un complément de ressources à l'intention des jeunes très démunis afin d'éviter qu'ils ne basculent dans la délinquance, elle a estimé que le programme TRACE, complété par des allocations de fonds d'aide aux jeunes, ne permettrait pas de répondre à toutes les difficultés actuelles.

M. Serge Franchis s'est associé aux observations du rapporteur et il s'est interrogé sur les conséquences du développement du rôle d'accueil des plus défavorisés dévolu aux hôpitaux.

M. Roland Huguet a évoqué le complément de ressources pour les jeunes mis en place par le département du Nord - Pas-de-Calais et il a déclaré partager les interrogations de M. Louis Souvet sur l'accent mis par le projet de loi en matière de lutte contre le saturnisme.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a estimé que le problème de l'exclusion était trop important pour que l'on puisse apporter une réponse simple et s'est félicité du ton modéré adopté par le rapporteur. Il a souligné qu'il était important d'améliorer de manière pragmatique les dispositifs existants. En revanche, il a regretté que ce texte procède d'une philosophie qui n'était pas celle de la décentralisation et qu'il renforce systématiquement les pouvoirs des préfets. Il a estimé que le rôle des centres communaux d'action sociale (CCAS) devait être valorisé. Enfin, il a souligné que la lutte contre les exclusions ne devait pas être un prétexte à favoriser le développement des formes d'immigration clandestine.

Mme Joëlle Dusseau a considéré que le nombre d'immigrés clandestins non susceptibles de régularisation dans le cadre de la récente circulaire du ministre de l'intérieur ne dépassait pas 70.000 personnes et était sans commune mesure avec le nombre d'allocataires des minima sociaux qui était de l'ordre de 3,3 millions de personnes.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souligné qu'en matière d'aide sociale ou d'aide à l'hébergement, les CCAS ne faisaient pas de distinction selon la situation des personnes alors qu'en matière de sécurité sociale ou de versement du RMI, les règles étaient plus rigoureuses.

Puis, M. Bernard Seillier, rapporteur, a répondu aux différents intervenants.

S'agissant du rôle du secteur marchand, il a tout d'abord indiqué qu'il existait actuellement près de 400.000 CIE, contre moins de 300.000 CES dans le secteur non marchand.

Il a souligné que l'entreprise était capable d'apporter une réponse en matière d'insertion des plus démunis quand elle était sollicitée.

S'agissant de l'accès aux soins, il a considéré qu'une affirmation restait symbolique quand elle n'avait pas de traduction concrète et il a constaté, sur ce point, que les crédits budgétaires relatifs au programme de santé et de lutte contre l'exclusion avaient diminué de 35 % dans le dernier budget.

S'agissant du nombre d'exclus, il a souligné qu'il était important de distinguer les situations de précarité qui pouvaient toucher des personnes dont les salaires étaient faibles ou dont les contrats étaient très précaires et la situation des personnes qui sont réellement en situation d'exclusion, visée par ce projet de loi.

Sur les mesures prises contre le saturnisme, il a souligné que la difficulté en ce domaine tenait au fait que le Gouvernement ne disposait pas d'instruments adéquats pour répondre à ce type de situations lorsqu'elles étaient détectées et que le projet de loi s'efforçait de résoudre certaines carences en ce domaine.

S'agissant des relations avec les collectivités locales, il a souligné que si le texte procédait souvent d'une certaine défiance à l'égard de celles-ci, il n'allait pas jusqu'à un rétablissement de la tutelle.

Il a souligné qu'en matière de simplification des structures, il était important de procéder auparavant à une clarification des compétences afin d'éviter que les finances départementales ne soient engagées sur des domaines relevant de la compétence de l'Etat.

Il a souligné que les institutions sociales visées par le texte participaient aussi à la prévention de l'exclusion tout en reconnaissant que les problèmes liés à la vie familiale, à l'éducation ou à la formation étaient essentiels pour expliquer les situations d'exclusion.

S'agissant de l'exclusion des jeunes, il a estimé que le programme TRACE était un élément intéressant susceptible d'apporter des progrès, tout en s'interrogeant sur le développement du rôle institutionnel du FAJ.

Concernant le rôle de l'hôpital, il a souligné que l'un des points précis du projet de loi était d'institutionnaliser les permanences d'accès aux soins pour les exclus qui avaient été créées à partir de 1993 et qui étaient de nature à désencombrer les services d'urgence.

Puis, la commission a abordé l'examen des articles.

A l'article premier (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions), la commission a adopté sur proposition du rapporteur sept amendements, dont deux à caractère rédactionnel.

Après les interventions de M. Bernard Seillier, rapporteur, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Guy Fischer et M. Alain Vasselle, elle a tout d'abord adopté un amendement ayant pour objet de préciser que l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux est garanti sur l'ensemble du territoire, afin de souligner que la lutte contre l'exclusion doit intervenir en milieu rural aussi bien qu'en milieu urbain.

Puis elle a adopté un amendement qui précise que les organismes chargés de la lutte contre l'exclusion prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits pour l'aider, éventuellement par un accompagnement spécialisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. Cet amendement reprend une disposition du projet de loi de renforcement de la cohésion sociale et remplace le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en matière d'information des plus démunis.

Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Bernard Seillier, rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, président, Alain Vasselle, André Vézinhet et Mme Joëlle Dusseau, la commission a adopté deux amendements qui incluent parmi les personnes qui concourent à la lutte contre l'exclusion, d'une part, l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et de l'économie solidaire et, d'autre part, les groupements régis par le code de la mutualité.

Le sixième amendement précise que toutes les associations, et notamment celles chargées de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, sont visées par l'article premier et ont donc un rôle à jouer en matière d'égalité de l'accès aux droits.

A l'article premier bis (représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion), après les interventions de MM. Bernard Seillier, rapporteur, Alain Vasselle, Guy Fischer, Claude Huriet, Jean-Pierre Fourcade, président, Mmes Joëlle Dusseau et Dinah Derycke, la commission sur proposition du rapporteur a adopté deux amendements.

Le premier amendement précise que les comités de liaison sont constitués le cas échéant auprès des échelons départementaux de l'AFPA et de l'ANPE.

Le second amendement inclut les organisations ayant spécifiquement pour objet l'insertion des personnes privées d'emploi dans la composition des comités de liaison.

Après les interventions de MM. Bernard Seillier, rapporteur, et Guy Fischer, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement de suppression de l'article 2 A relatif à l'information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux, en considérant que cet article dépassait l'objet du projet de loi.

Après avoir adopté sans modification l'article 2 B (droit à un accueil, un bilan et une orientation pour les jeunes et adultes chômeurs de longue durée), la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, quatre amendements à l'article 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes).

Le premier amendement, adopté après les interventions de M. Bernard Seillier, rapporteur, Mmes Annick Bocandé et Dinah Derycke, indique que les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé visent à la lutte contre l'illettrisme, à l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, à l'orientation et à la qualification, et sont assorties, si nécessaire de toute autre action, notamment culturelle et sportive. Deux amendements suppriment par coordination les dispositions introduites à ce sujet par l'Assemblée nationale et reprises, sous une forme synthétique, à l'amendement précédent.

Le quatrième amendement supprime le paragraphe II bis de l'article, introduit par l'Assemblée nationale qui prévoit l'intervention obligatoire des fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes (FAJ) dans le cadre du programme relatif au trajet d'accès à l'emploi (TRACE).

M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que les conditions d'intervention des FAJ devaient continuer à être décidées au niveau départemental, conjointement par le préfet et le président du conseil général, comme prévu par les articles 43-2 et 43-3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI).

L'article 3 (catégories de bénéficiaires des stages d'insertion et de formation à l'emploi) a été adopté conforme.

A l'article 4 (recentrage du contrat emploi solidarité sur les personnes en difficulté), la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté cinq amendements.

Deux amendements ont respectivement pour objet d'introduire, dans la liste des personnes auxquelles sont réservés les contrats emploi-solidarité (CES), les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans, quelle que soit la durée de leur période de chômage, ainsi que les veuves titulaires de l'allocation de veuvage.

Après un débat au cours duquel sont intervenus M. Bernard Seillier, rapporteur, Mme Dinah Derycke, MM. Alain Vasselle, Alain Gournac, Guy Fischer et Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a adopté un amendement supprimant l'interdiction pour les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public de recourir, en cas de non-renouvellement d'un CES en raison de l'absence de dispositif de formation, à un nouveau CES pour pourvoir un même poste avant l'expiration d'une période de six mois. Elle a conservé la disposition qui prévoit que les collectivités locales sont tenues d'offrir une formation en cas de renouvellement d'un CES.

Le quatrième amendement précise que les bénéficiaires de CES peuvent, à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps.

Le cinquième amendement supprime, par coordination, le paragraphe V de l'article.

A l'article 5 (élargissement des possibilités d'accès aux contrats emploi consolidés), la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté trois amendements.

Les deux premiers amendements ajoutent à la liste des bénéficiaires des CEC respectivement les chômeurs âgés de plus de cinquante ans et les titulaires de l'allocation de veuvage.

Le troisième amendement supprime la disposition prévoyant que la durée du CEC peut être réduite pour tenir compte du temps précédemment passé par le bénéficiaire au titre d'un CES ou d'un contrat d'insertion chez le même employeur ; le rapporteur a souhaité ainsi qu'il soit évité de réduire la sécurité qu'apporte un contrat de longue durée à certains titulaires.

Concernant l'article 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle), quatre amendements ont été adoptés sur proposition du rapporteur.

Le premier, à caractère rédactionnel, précise que l'allocation d'insertion peut entrer dans le champ des dispositifs de cumul.

Le deuxième amendement ajoute l'allocation de veuvage à la liste des minima pouvant faire l'objet d'un cumul.

Le troisième précise que le cumul peut s'opérer avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Enfin, le quatrième amendement garantit le droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 du code du travail. Par ailleurs, cet amendement invite les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), à harmoniser les conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage avec les conditions prévues pour les minima sociaux.

Puis, la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté un amendement insérant un premier article additionnel après l'article 5 bis prévoyant que tout bénéficiaire du RMI peut, dans le cadre d'une convention de revenu minimum d'activité, bénéficier d'un CIE tout en ayant droit au maintien d'une fraction de l'allocation de RMI pendant deux ans.

Toujours après l'article 5 bis, la commission, sur proposition du rapporteur, a inséré un second article additionnel après l'article 5 bis instituant une exonération totale des charges sociales patronales pour les embauches de personnes titulaires depuis deux ans du RMI, de l'ASS ou de l'API.

Puis, elle a adopté un amendement procédant à une nouvelle rédaction de l'article 5 ter (exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi) afin de garantir que l'exercice d'une activité bénévole ne soit pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations incombant aux demandeurs d'emploi, et notamment celle de se rendre aux convocations de l'ANPE.

A l'article 6 (définition de l'insertion par l'économique), elle a adopté trois amendements, sur proposition du rapporteur. Le premier amendement étend l'exonération de charges sociales créée en faveur des entreprises d'insertion, à la partie de la rémunération égale au maximum à 130 % du SMIC ; le deuxième amendement dispose qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de suspension ou de résiliation des conventions passées entre l'Etat et les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires lorsque la personne morale ne respecte pas ses obligations.

Enfin, le troisième amendement prévoit que le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunération des personnels permanents des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires lorsqu'ils ne sont pas couverts par une convention collective.

La commission a adopté sans modification l'article 7 (régime des contrats conclus par les entreprises d'insertion)..

A l'article 8 (régime des associations intermédiaires), après que M. Bernard Seillier, rapporteur, eut rappelé les caractéristiques du dispositif du projet de loi initial, les objections émises par les associations intermédiaires et le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, la commission, sur sa proposition, a adopté cinq amendements.

Le premier amendement précise que les mises à disposition auprès de personnes physiques ne sont pas soumises à un agrément préalable de la personne embauchée par l'ANPE.

Le deuxième amendement permet que l'agrément des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire soit effectué, non seulement par l'agence nationale pour l'emploi, mais également par le service départemental d'aide sociale ou par un CCAS, afin de tenir compte du fait que le public des associations intermédiaires ne passe pas par le réseau « classique » d'accès à l'emploi.

Le troisième amendement supprime la disposition qui prévoyait que la rémunération perçue par le salarié mis à disposition ne pouvait être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise concernée après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. En effet, M. Bernard Seillier, rapporteur, a observé que cette disposition était de nature à entraîner des litiges d'interprétation alors qu'il n'est pas toujours certain que le salarié de l'association intermédiaire ait exactement les mêmes qualifications que celles d'un salarié permanent de l'entreprise.

Puis, la commission a adopté deux amendements visant à supprimer la sanction pesant sur l'entreprise en cas de mise à disposition d'un salarié pour une durée supérieure à la durée légale en la remplaçant par une sanction visant l'association intermédiaire à l'origine de la faute.

Puis, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 8, afin que les associations intermédiaires intervenant en matière d'emplois de service aux particuliers bénéficient du maintien de la dérogation qui leur est accordée aujourd'hui au regard des obligations prévues par la loi du 20 janvier 1996.

A l'article 9 (conseil départemental de l'insertion et de l'activité économique), trois amendements ont été adoptés sur proposition du rapporteur.

Le premier indique expressément que les organisations professionnelles ou interprofessionnelles doivent être membres du conseil départemental.

Le deuxième amendement est rédactionnel et le troisième confirme le caractère facultatif pour les communes de l'établissement de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

L'article 10 (exonération des cotisations sociales patronales applicables à l'insertion par l'activité économique) et l'article 11 (aide à la création d'entreprises pour les bénéficiaires de minima sociaux) ont été adoptés conformes.

L'article 11 bis (coordination sur les dispositions relatives aux créateurs d'entreprise) a fait l'objet d'un amendement rédactionnel.

A l'article 12 (lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle), la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté deux amendements précisant respectivement que les différents acteurs de la formation professionnelle concourent, et non pas contribuent, à la lutte contre l'illettrisme et que cet objectif doit être réalisé dans les conditions générales de mise en oeuvre des actions de formation professionnelle en accord avec les organismes paritaires et les entreprises concernées.

L'article 13 (ouverture des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus) a été adopté sans modification.

Puis, la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté un amendement modifiant la rédaction de l'article 13 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allocation de formation-reclassement).

Puis, elle a adopté sans modification l'article 14 (contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer) et l'article 15 (aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi dans les DOM).

Abordant le chapitre relatif à l'accès au logement, la commission a tout d'abord adopté conforme l'article 16 A (actualisation de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement).

A l'article 16 B (consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement), elle a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement prévoyant la consultation au niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement, le rapporteur ayant précisé qu'il intégrerait ces associations aux instances de concertation au niveau local.

A l'article 16 (élaboration du PDALPD), elle a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement prévoyant que la conférence régionale du logement social pour la région d'Ile-de-France était compétente uniquement pour les questions à caractère interdépartemental.

Un second amendement à cet article complète, par la mention des maires désignés par l'association départementale des maires, ou à défaut, par le collège des maires du département, la composition de la section de la conférence régionale du logement social en Ile-de-France

A l'article 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement prévoyant que le plan départemental devait tenir compte également de la situation des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient du cumul de difficultés financières et de difficultés professionnelles ; le rapporteur a souhaité ainsi éviter que les accédants à la propriété en difficulté ne soient systématiquement défavorisés.

Un second amendement donne un caractère facultatif au principe de la délégation à des instances locales de l'identification des besoins en matière d'accès au logement ainsi que de la mise en oeuvre de tout ou partie du plan départemental.

Par coordination avec l'amendement précédent, la commission a supprimé l'article 18 (convention de mise en oeuvre du plan départemental).

Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 19 (fonds de solidarité pour le logement).

A l'article 20 (constitution du FSL en groupement d'intérêt public), elle a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement prévoyant que le groupement d'intérêt public peut procéder à une délégation de gestion sans réserver celle-ci à une caisse d'allocations familiales (CAF), comme prévu dans le projet de loi initial.

La commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, deux amendements à l'article 21 (FSL constitués sous une forme autre que le GIP), supprimant l'obligation pour les FSL de réserver à une CAF ou à une association agréée la personne morale chargée d'assurer la gestion financière et comptable du FSL.

A l'article 22 (décrets d'application relatifs aux FSL), la commission a supprimé la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui prévoyait notamment que les principales règles de fonctionnement ainsi que les formes et modalités d'intervention des FSL soient fixées par décret.

La commission a adopté l'article 23 (aide à la médiation locative en faveur des personnes défavorisées), assorti d'un amendement rédactionnel, puis a adopté conformes l'article 24 (extension des compétences de certains organismes HLM), l'article 25 (exonération des taxes d'habitation pour certains logements en sous-location), l'article 25 bis (exonération de taxe d'habitation des locaux loués par des organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées), l'article 26 (exonération de droits de bail pour les sous-locations consenties à des personnes défavorisées) et l'article 27 (modification des règles relatives aux conditions de versement de l'aide personnalisée au logement).

A l'article 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées), après les interventions de M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade, président, MM. André Vézinhet et André Jourdain, la commission a adopté un amendement prévoyant qu'il ne pouvait, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement pour deux logements lors de la construction avec un prêt aidé par l'Etat de logements locatifs destinés aux personnes défavorisées lorsque ces logements sont desservis par un réseau de transport public.

Puis, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 28 bis qui prévoit que la location du logement est dissociée de la location de l'aire de stationnement.

L'article 28 ter (modification de l'article 33 quinquies du code général des impôts), et l'article 29 (modification des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ont été adoptés sans modification.

Après les interventions de MM. Bernard Seillier, rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, président, Claude Huriet et Guy Fischer, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30 qui crée une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de 200.000 habitants, après que M. Bernard Seillier, rapporteur, eut souligné les inconvénients de cette nouvelle taxe et proposé l'adoption en lieu et place de dispositifs fiscaux à caractère incitatif.

La commission a ainsi adopté deux amendements, portant articles additionnels après l'article 30, le premier précise que le montant des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés ouvre droit à un crédit d'impôt limité à 1.800 francs par an ; le second double, pour les logements mis en location après une période de vacance de deux ans, le plafond ouvrant droit à la procédure de déclaration simplifiée des revenus fonciers.

A l'article 31 relatif au régime de réquisition avec attributaire, la commission s'en est remise à l'avis de la commission des lois.

L'article 32 (extension aux CCAS de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées) a été adopté sans modification.

Puis, la commission a adopté sans modification l'article 33 A (coordination dans le CCH) et l'article 33 B (principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux).

La commission a ensuite abordé l'article 33 relatif à la réforme des attributions de logements locatifs sociaux qui modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation.

A l'article L. 441 (principes régissant l'attribution des logements sociaux), la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté un amendement prévoyant que l'attribution des logements locatifs sociaux devait satisfaire les besoins de personnes rencontrant des difficultés particulières de logement en raison de leurs conditions d'existence ou de la précarité de leurs ressources.

A l'article L. 441-1-4 (création des conférences intercommunales du logement), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, huit amendements tendant respectivement à :

- obliger le préfet à prendre en compte pour la délimitation des bassins d'habitat les structures de coopération intercommunale existantes, les bassins d'habitat délimités par le PDALPD et les conférences intercommunales déjà existantes ;

- rétablir les critères qui avaient été prévus dans le projet de loi initial pour définir les communes qui sont tenues de créer une conférence intercommunale du logement (CIL) en raison de leur proportion de logements sociaux, ceci afin d'éviter un morcellement de ces conférences.

- prévoir que les maires concernés peuvent constituer à l'unanimité et non à la majorité, une conférence intercommunale lorsque le territoire des communes agglomérées présente d'importants déséquilibres de peuplement ;

- indiquer que le préfet transmet aux communes concernées la délimitation des bassins d'habitat dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi ;

- imposer aux préfets de réunir les maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat, à l'exclusion des communes ayant refusé par délibération de faire partie de la conférence intercommunale du logement ;

- ajouter les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à la liste des associations représentées dans la CIL ;

- permettre au conseil général de déléguer un représentant aux travaux de la CIL ;

- supprimer la disposition prévoyant que la CIL délibère à la majorité de ses membres afin que les débats se déroulent de manière consensuelle au sein des CIL.

A l'article L. 441-1-5 (rôle des CIL), la commission a adopté six amendements, sur proposition du rapporteur. Le premier amendement prévoit que la charte intercommunale du logement définit la répartition des objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc locatif social entre les communes concernées.

Un deuxième amendement précise que la CIL évalue annuellement l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux.

Le troisième amendement dispose que seuls les membres élus de la CIL ont voix délibérative pour l'adoption de la charte intercommunale du logement.

Le quatrième amendement indique que le préfet peut refuser d'agréer la charte, au cas où les engagements quantifiés annuels de la charte ne sont pas compatibles avec l'ensemble des engagements annuels transmis par le préfet à la conférence intercommunale.

Le cinquième amendement précise que pour les communes ayant refusé de participer à la CIL du bassin d'habitat, les attributions de logements locatifs sociaux sont prononcées conformément aux principes édictés dans les accords départementaux.

Enfin, un sixième et dernier amendement ouvre aux communes la possibilité de constituer une conférence communale du logement afin de mettre en oeuvre les objectifs prévus dans une charte intercommunale.

A l'article L. 441-1-6 (dispositif applicable dans la région d'Ile-de-France), la commission a adopté un amendement intégrant les associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans la conférence régionale du logement social en Ile-de-France.

A l'article L. 441-2-1 (traitement des demandes d'attribution des logements locatifs sociaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel afin de confirmer que seules les communes volontaires participeraient au système départemental informatisé d'enregistrement des demandes d'attribution de logements HLM.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article L. 441-2-1-1 prévoyant que tout rejet d'une demande d'attribution de logement doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution, M. Bernard Seillier, rapporteur, ayant souligné que la mesure risquait d'avoir un effet contraire à celui recherché ou reconduisant à retarder le passage en commission d'attribution des dossiers difficiles.

A l'article L. 441-3, la commission, après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, président et Bernard Seillier, rapporteur, a adopté un amendement prévoyant que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au surloyer était fixée au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, afin de tenir compte de la nécessité pour les organismes d'HLM de mettre en place prochainement le relèvement des plafonds de ressources.

L'article 33 bis (gratuité de la demande d'attribution d'un logement social) a été adopté conforme.

A l'article 33 ter (délai de préavis applicable en cas de changement de logement au sein du parc HLM), la commission a adopté un amendement supprimant la réduction du délai de préavis à deux mois, au lieu de trois, lorsque les deux logements, faisant l'objet du changement, appartiennent à des bailleurs sociaux différents.

Après avoir adopté conforme l'article 34 relatif à l'extinction du mécanisme des protocoles d'occupation du patrimoine social, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, deux amendements supprimant l'article 34 bis et l'article 34 ter qui ont respectivement pour objet de revenir sur la définition des logements locatifs sociaux pris en compte pour le respect de l'obligation de construction prévue dans la loi d'orientation pour la ville et d'abaisser à 1.500 habitants en région Ile-de-France le seuil de population au-delà duquel le dispositif est applicable.

Sur ce point, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que ces dispositions allaient à l'encontre du principe de mixité sociale et que l'abaissement du seuil en Ile-de-France n'entraînerait, en contrepartie des contraintes administratives imposées, qu'une faible augmentation de la construction de logements sociaux dans cette région.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a constaté que la modification de la définition des logements sociaux pris en compte contraignait les communes concernées à remettre en cause les programmes de construction qu'elles avaient déjà mis en place sur trois ans.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 35 qui étend aux sociétés d'économie mixte des DOM certaines dispositions relatives aux attributions de logements.

Abordant les dispositions du projet de loi relatives à l'accès aux soins, la commission, après les interventions de MM. Bernard Seillier, rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, président, et Claude Huriet, a adopté un amendement insérant un article additionnel avant l'article 36 disposant qu'au 1er janvier 1999, tous les résidents bénéficieront d'une couverture maladie universelle dans les conditions définies par la loi.

Sur proposition de son rapporteur, elle a adopté un amendement à l'article 36 (caractère prioritaire de la politique d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies), demandant au Gouvernement de veiller à doter de crédits en cohérence avec l'objectif prioritaire affirmé dans l'article, les interventions sanitaires en direction de publics prioritaires prévues dans les programmes et dispositifs en faveur de la santé de la population.

L'article 36 bis qui fixe des objectifs de la lutte contre l'exclusion dans les conventions d'objectifs et de gestion a été adopté conforme.

Puis, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 36 ter (conventions d'objectifs et de gestion de la CNAMTS) rendu superflu par l'article 36 bis précité.

Elle a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement complétant l'article 36 quater (médecine scolaire), afin qu'une visite soit organisée annuellement au profit des élèves des écoles, des collèges et des lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant.

Après avoir adopté sans modification l'article 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins), elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 37 bis (centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie) afin d'éviter de laisser à penser que les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie (CHAA) avaient le monopole de la prise en charge des personnes alcooliques.

L'article 38 (participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion), l'article 38 bis (protection maternelle et infantile), l'article 38 ter (action du fonds national d'action sociale et du fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires) et l'article 39 (permanences d'accès aux soins consacrée aux personnes en situation de précarité) ont été adoptés conformes.

A l'article 39 bis (transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements), la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté un amendement tendant à transférer dans le domaine de compétences de l'Etat l'ensemble des questions relatives à la prévention sanitaire, hors la protection maternelle et infantile (PMI).

Abordant le volet relatif à l'exercice de la citoyenneté, la commission a adopté conformes l'article 40 A (conditions d'adhésion des demandeurs d'emploi aux organisations syndicales) et l'article 40 B (accès des demandeurs d'emploi à la formation syndicale).

Puis, elle a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement à l'article 40 C (exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance d'une carte nationale d'identité), réservant l'exonération aux personnes sans domicile fixe dont les ressources n'atteignent pas le montant du RMI.

La commission s'en est remise à l'avis de la commission des lois sur l'article 40 (droit de vote des personnes sans domicile fixe) et l'article 41 (aide juridictionnelle des personnes sans domicile fixe).

Elle a adopté conforme l'article 41 bis relatif à l'information des prisonniers durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement.

S'agissant du volet du projet de loi portant sur la procédure de traitement des situations de surendettement, la commission a adopté les articles 42 à 52 quater sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des lois et la commission des finances saisies pour avis.

Concernant les dispositions relatives à la saisie immobilière et l'interdiction bancaire ainsi qu'à la prévention des expulsions, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des lois sur les articles 53 A à 63 bis, à l'exclusion de l'article 57 bis (crédits aux mineurs) sur lequel elle s'en est remise à l'avis de la commission des finances et de l'article 60 (versement de l'allocation logement en tiers payant) qu'elle a adopté sans modification.

Abordant l'amélioration des conditions de vie et d'habitat, la commission a adopté conforme l'article 64 (lutte contre le saturnisme), s'en est remise à l'avis de la commission des lois sur l'article 65 (lutte contre les marchands de sommeil) et elle a adopté sans modification l'article 66 (clarification du statut des sous-locataires) et l'article 67 (protection des occupants des hôtels meublés) sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des affaires économiques saisie pour avis.

Puis, évoquant le chapitre relatif aux moyens d'existence, la commission a tout d'abord adopté sans modification l'article 68 A (incessibilité de l'allocation d'insertion et de l'ASS), l'article 68 (fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales), l'article 69 (indexation sur les prix de l'allocation d'insertion et de l'ASS) et l'article 69 bis (mise en oeuvre du droit au transport pour les demandeurs d'emploi), a maintenu la suppression de l'article 70 (intéressement des bénéficiaires de l'API à l'exercice d'une activité professionnelle) et adopté conforme l'article 71 (droit à la vie familiale des personnes hébergées dans les centres d'accueil).

Elle a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement insérant un article additionnel après l'article 71 modifiant le code civil pour prévoir qu'en matière de placement d'enfants, le juge pouvait indiquer que le lieu de placement devait être recherché afin de faciliter, autant que possible l'exercice du droit de visite par le ou les parents.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 72 (fourniture minimum d'énergie, d'eau et de téléphone), ainsi que l'article 73 (droit au compte bancaire) et l'article 73 bis (institution du chèque d'accompagnement personnalisé) sous réserve des amendements qui pourront être présentés par la commission des Finances et, le cas échéant, sur l'article 73 par la commission des lois.

Abordant le volet portant sur le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture, la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté deux amendements à l'article 74 (accès à la culture, au sport, aux vacances et aux loisirs) : le premier amendement supprime la disposition qui prévoyait que l'accès à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs permettait de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté, M. Bernard Seillier, rapporteur, ayant fait valoir que si les objectifs précités pouvaient être une condition de l'insertion sociale, il était excessif de se référer à « l'exercice de la citoyenneté » ; le deuxième amendement précise que l'accès aux vacances et aux loisirs passe par l'organisation des conditions de départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, et supprime en conséquence la référence à un « droit » au départ en vacances figurant dans le texte de l'Assemblée nationale.

L'article 75 (reconnaissance du principe de discrimination positive en matière d'éducation), a été adopté sans modification. L'article 75 bis (missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté) a fait l'objet d'un amendement destiné à en renforcer la cohérence sans en modifier le fond.

Après un débat au cours duquel sont intervenus M. Claude Huriet, M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a adopté deux amendements supprimant respectivement l'abrogation de l'aide à la scolarité prévue à l'article 76 et la création d'une nouvelle bourse nationale des collèges gérée par l'éducation nationale prévue par l'article 77, M. Claude Huriet ayant accepté de cosigner ces deux amendements à la demande du rapporteur.

Après l'article 77, elle a adopté trois amendements insérant trois articles additionnels également cosignés par M. Claude Huriet.

Le premier article additionnel dispose que les enfants de plus de seize ans inscrits au collège peuvent bénéficier de l'aide à la scolarité.

Le deuxième article additionnel précise que l'aide à la scolarité est versée en trois fois, à l'exception de l'aide du montant le plus faible qui est versée en une seule fois.

Le troisième article additionnel demande un rapport au Gouvernement sur la fréquentation des cantines scolaires analysant l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité sur la fréquentation des cantines et faisant un bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines.

L'article 78 relatif à la modulation des tarifs des services publics a été adopté conforme sous réserve des amendements qui pourront être présentés par la commission des Finances.

Puis, la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté un amendement insérant un article additionnel avant l'article 78 bis autorisant l'accès aux fonctions de chargé d'enseignement aux personnes momentanément privées d'emploi.

L'article 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) a été adopté conforme.

Abordant les dispositions relatives aux institutions sociales, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement insérant un article additionnel avant l'article 79 et prévoyant que, pendant cinq ans, les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et aux actions en faveur de l'insertion pourraient être financées sur les crédits départementaux d'insertion dans la limite de 10 % de ces derniers. M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé qu'il s'agissait du texte de la proposition de loi déposée par M. Jean Delaneau et adoptée par le Sénat au cours de cette session.

A l'article 79 (formation des professions sociales), la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté trois amendements. Le premier indique que les établissements de formation doivent bénéficier d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs contractuels ; le deuxième précise que la subvention budgétaire aux établissements devait tenir compte du coût de la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat ; le troisième prévoit que les dépenses liées à l'emploi sont prises en charge en tenant compte du nombre et de la qualification des formateurs nécessaires ainsi que du coût moyen estimé de leur rémunération.

Elle a adopté sans modification l'article 80 instituant l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

A l'article 80 bis (commission de l'action sociale d'urgence), elle a adopté, sur proposition de son rapporteur, deux amendements : le premier amendement précisant que ces commissions ont notamment pour objet d'harmoniser les procédures de recueil d'informations et d'améliorer l'orientation des personnes concernées ; le deuxième amendement reprenant le contenu des conventions de coordination locales prévues à l'article 80 quater sous réserve que celles-ci soient passées avec des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 80 ter (comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions), après que M. Bernard Seillier, rapporteur, eut souligné la lourdeur de ce dispositif qui ne répondait pas à des enjeux clairement définis.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 80 quater par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 80 bis.

Elle a adopté sans modification l'article 81 relatif aux institutions sociales et médico-sociales.

Enfin, à l'article 82 portant sur le rapport d'évaluation au Parlement, la commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté un amendement prévoyant que ce rapport présenterait des propositions de suppression, de modification ou d'adaptation du dispositif législatif et réglementaire, établies sur proposition de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale après concertation au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Puis la commission a approuvé le projet de loi ainsi modifié.