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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 77
(Art. 10-1 nouveau de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation)
Rétablissement des bourses nationales de collèges

Le présent article rétablit un système de bourse nationale pour les élèves de collèges, en remplacement de l'aide à la scolarité dont l'article 76 du présent projet de loi propose la suppression.

Il insère dans la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation un nouvel article 10-1, dans le chapitre III « Droits et obligations » du titre premier « La vie scolaire et universitaire ».

La nouvelle bourse des collèges proposée par cet article se distingue principalement de l'aide à la scolarité par quatre caractéristiques :

- transfert de la gestion des caisses d'allocations familiales vers le ministère de l'Education nationale ;

- définition de la population visée non plus en fonction de l'âge de l'élève mais en fonction du type d'enseignement suivi, ce qui permettra alors aux collégiens de moins de 11 ans et de plus de 16 ans, qui étaient jusqu'à présent exclus de l'aide à la scolarité, de bénéficier d'une bourse ;

- versement différencié de la bourse : en une seule fois pour le montant le plus faible, en trois fois pour le montant le plus élevé et le nouveau montant majoré prévu par voie réglementaire par le Gouvernement ;

- rétablissement de la possibilité de préemption des intendants sur les bourses des collèges en cas de non-paiement des frais de cantine.

En revanche, la bourse des collèges conserverait deux des caractéristiques de l'aide à la scolarité :

- une définition dynamique de la revalorisation tant du montant des bourses (indexé sur la base mensuelle des allocations familiales) que du barème de ressources (indexé sur le SMIC) ;

- le maintien des critères d'attribution existants : nombre d'enfants à charge et revenus de la famille.

Ces deux caractéristiques permettent alors de distinguer la nouvelle bourse des collèges de l'ancienne, remplacée en 1994.

Pourtant, il est à craindre que la nouvelle bourse des collèges se heurte aux mêmes limites que l'ancienne. Ces limites sont de trois ordres.

D'une part, si les modalités de gestion sont simplifiées (choix de seulement deux critères d'attribution, traitement décentralisé des dossiers), elles restent lourdes pour des établissements qui ont perdu l'expérience de cette gestion. Mais elles sont surtout largement déconnectées de la réalité sociale. Ainsi, les ressources prises en compte pour le calcul de la bourse sont celles de l'année N-2. Or, l'analyse des phénomènes d'exclusion montre que celle-ci est de plus en plus subite, liée à un « accident de la vie » (chômage, accident, séparation...). Une chute des revenus peut donc être très brusque. La nouvelle bourse des collèges ne permet alors pas de cerner au plus près ces difficultés.

D'autre part, le coût de gestion des bourses de collèges risque d'être supérieur à celui de l'aide à la scolarité. On rappellera que le coût de gestion de l'aide à la scolarité est actuellement proche de 100 francs par élève alors que celui de l'ancienne bourse des collèges était de 250 francs. De plus, la suppression des bourses s'était traduite en 1994 par une économie de 300 postes dans les services académiques. Or la nouvelle bourse des collèges se traduira par un surcroît de travail dans ces services pour la gestion des bourses de l'enseignement privé. Le ministère de l'Education nationale affirme que des redéploiements d'effectifs suffiront à couvrir le travail supplémentaire. Une création nette d'emplois dans les services académiques n'est cependant pas à exclure.

Enfin, la nouvelle bourse des collèges risque de se traduire par une stigmatisation supplémentaire pour les familles en difficulté. L'aide à la scolarité était un droit : les familles n'avaient aucune démarche à accomplir pour en bénéficier. A l'inverse, la bourse des collèges nécessite une démarche volontaire assortie de formalités administratives pour que les familles puissent en bénéficier. La réforme proposée remplace donc un droit par une forme d'assistance.

Mais, au-delà des risques qu'elle induit, la nouvelle bourse des collèges risque également de ne pas apporter de réponse satisfaisante aux difficultés qu'elle a pourtant pour objectif de résoudre.

La nouvelle bourse des collèges a d'abord pour vocation de remédier à la baisse de fréquentation des cantines. Un versement trimestriel et une possibilité de préemption de la bourse par les chefs d'établissement en cas de non-paiement des frais de cantines seraient, dans cette perspective, les facilités apportées par la nouvelle bourse.

Il semble toutefois que ces réponses soient peu adéquates. D'une part, le fonds social pour les cantines a déjà permis une amélioration sensible de la fréquentation des cantines. D'autre part, la possibilité de préemption est très largement insuffisante, le montant moyen de la bourse (650 francs) étant bien inférieur au coût des cantines pour les familles (2.500 francs environ).

La nouvelle bourse des collèges cherche également à corriger certains « effets de champ » de la réforme de 1994. Elle permet ainsi, par le changement du critère d'attribution fondé non plus sur l'âge mais sur le type d'enseignement, de réintégrer au bénéfice de la bourse les trois publics qui sont exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité : les élèves de moins de 11 ans inscrits au collège, les élèves de plus de 16 ans inscrits au collège et les enfants des familles ne touchant aucune prestation versée par les CAF. Au total, quelques 90.000 élèves supplémentaires bénéficieraient de la bourse des collèges.

Cette mesure, en apparence positive, est en réalité inadaptée :

- il est possible d'étendre l'aide à la scolarité aux enfants de plus de 16 ans, sans difficultés majeures. Cette mesure fera d'ailleurs l'objet d'un amendement de votre commission (Cf. ci-dessous commentaire de l'article additionnel après l'article 77).

- le changement du critère d'attribution a surtout pour effet d'exclure du champ de la bourse les enfants de plus de 11 ans inscrits en primaire. On estime ainsi entre 80.000 et 100.000 le nombre d'enfants dont les familles touchaient l'aide à la scolarité et qui ne toucheront pas la nouvelle bourse. Or, il est à craindre que ces enfants, très souvent en situation d'échec scolaire, soient parmi les plus exposés au risque d'exclusion.

La nouvelle bourse des collèges semble donc poser plus de problèmes qu'elle n'en résout.

Votre commission vous propose donc, par coordination avec l'amendement précédent, d'adopter un amendement de suppression de cet article.