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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Article additionnel après l'article 77
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la fréquentation des cantines scolaires

Cet article additionnel, présenté par votre Commission, prévoit que « le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er mars 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines ».

Il fixe plus précisément les lignes directrices de ce rapport :

- l'étude quantitative de la baisse de fréquentation,

- l'analyse des causes de ce phénomène,

- l'évaluation de l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité,

- le bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines.

Ce rapport apparaît nécessaire dans le cadre d'une loi relative à la lutte contre les exclusions. De plus en plus de familles en grande difficulté n'ont plus les moyens de payer les frais de demi-pension de leurs enfants. Ceux-ci n'ont, dès lors, plus accès aux cantines scolaires. Exclusion et baisse de fréquentation des cantines seraient donc liées, l'une et l'autre s'auto-alimentant.

Or, ce phénomène de baisse de fréquentation des cantines reste mal connu.

Il n'existe en effet, à l'heure actuelle, aucune étude publique exhaustive permettant de chiffrer la baisse de fréquentation des cantines et d'en analyser les causes.

Certes, certains travaux ont déjà analysé la fréquentation des cantines scolaires.

Une enquête de l'Inspection générale de l'éducation nationale de 199433(*) avait déjà mis en évidence les difficultés d'accès aux cantines scolaires dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et dans les établissements sensibles : la proportion de demi-pensionnaires n'est que de 22 % dans les collèges sensibles et de 36 % dans les ZEP contre 60 % dans l'ensemble des collèges publics.

Les résultats de cette enquête ont été confirmés par une étude ultérieure, parue en 1996, de l'Inspection générale de l'éducation nationale sur la fréquentation des cantines scolaires34(*).

Une autre enquête, menée par les rectorats en 1995, a montré que, dans 25 académies, environ 4.000 élèves avaient été exclus chaque année de la demi-pension par le chef d'établissement entre 1992 et 1995.

Ces études sont toutefois insuffisantes pour deux raisons.

D'une part, elles sont en grande partie obsolètes car elles ne prennent pas en compte l'impact de la création du fonds social collégien en 1995 et de celle du fonds social pour les cantines en 1997.

Or, ces deux fonds ont profondément modifié la politique sociale d'accès aux cantines. Les fonds sociaux lycéen (140 millions de francs en 1998) et collégien (180 millions de francs) sont déjà majoritairement employés (de 50 à 80 % selon l'éducation nationale) pour aider financièrement les familles à payer les frais d'inscription à la demi-pension. De même, le fonds social pour les cantines est doté de 290 millions de francs en 1998. Mais le bilan de ces dispositifs en matière d'accès à la restauration scolaire n'a pas encore été publié.

D'autre part, il n'existe aucune étude ayant établi une corrélation entre la mise en place de l'aide à la scolarité et la baisse de fréquentation des cantines. Le Gouvernement semble toutefois estimer que les caractéristiques de l'aide à la scolarité -versement en une seule fois et lourdeur de la procédure de saisie-attribution- seraient de nature à expliquer une partie de la baisse de fréquentation des cantines scolaires.

Or, les études actuellement disponibles n'ont pas mis en évidence un impact négatif de la mise en place de l'aide à la scolarité sur la fréquentation des cantines. L'enquête de l'Inspection générale de l'éducation nationale de 1994 précitée constate que « la réforme n'a pas conduit à une hausse des exclusions des demi-pensions, qui sont antérieures à la réforme ». De même, la Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de 1997, estime que « les difficultés de fonctionnement des restaurants scolaires étaient déjà connues avant la réforme qui n'en a été que le révélateur ».

Dans ces conditions, si la suppression de l'aide à la scolarité proposée à l'article 76 du présent projet de loi répond à un souci d'améliorer le fonctionnement des cantines, cette justification apparaît fragile.

C'est pourquoi votre commission propose la présentation d'un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires, le diagnostic devant, en bonne logique, précéder le remède.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

* 33 Rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de juillet 1994 relatif au fonctionnement des « établissements sensibles ».

* 34 Source : Rapport général de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, « Les difficultés de la restauration scolaire », 1997.