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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 79
(Art. 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
Formation des professions sociales

Cet article introduit trois articles nouveaux dans la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de clarifier et de moderniser les relations juridiques, financières et administratives entre l'Etat et les établissements publics ou privés qui assurent la formation des différentes catégories de travailleurs sociaux.

Bien qu'il présente des différences avec les dispositions du projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale, le dispositif proposé par Mme Martine Aubry en matière de formation des professions sociales ne s'inscrit pas en rupture avec celui qui était envisagé par M. Jacques Barrot.

Au nombre de 434.840 environ au 1er janvier 1994 selon le SESI41(*), les travailleurs sociaux constituent un ensemble varié de professions qui concourent à la lutte contre l'exclusion. On distingue généralement quatre familles au sein des travailleurs sociaux :

- les travailleurs sociaux de conseil et d'assistance qui interviennent en particulier près des familles. Les conseillères en économie familiale et sociale jouent ainsi un rôle essentiel pour faciliter l'insertion des familles à l'instar des autres professions existantes (assistant de service social, conseiller conjugal et familial, délégué à la tutelle) ;

- les travailleurs sociaux de l'éducation exercent des fonctions éducatives au profit d'enfants handicapés ou inadaptés (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, moniteur d'atelier, aide médico-psychologique) ;

- les travailleurs sociaux de l'animation anime des équipes à vocation d'insertion sociale ou éducative (animateur social, directeur d'établissement social ou médico-social) ;

- les travailleurs sociaux de soutien à domicile interviennent soit au domicile de l'usager, soit à leur domicile pour apporter un soutien, soit à des personnes non autonomes, soit à des familles impliquées dans une activité professionnelle (travailleuse familiale, assistante maternelle, aide ménagère, auxiliaire de vie).

Les employeurs les plus importants des travailleurs sociaux sont :

- les collectivités territoriales avec 202.789 emplois, dont 58.214 pour les conseils généraux et leurs services conventionnés ; 13 % des emplois étant à temps partiel dans les conseils généraux ;

- les établissements et services pour adultes et enfants handicapés ou inadaptés (établissements sociaux) avec 100.218 emplois, dont 18 % à temps partiel ;

- les services d'aides à domicile et d'aides ménagères pour 87.534 emplois ;

- l'Etat avec 9.278 emplois dont 939 pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et leurs services conventionnés qui ont un taux de temps partiel de 36 % ;

- les hôpitaux publics et privés avec 11.125 emplois dont 23 % à temps partiel ;

- les centres sociaux avec 9.171 emplois ;

- les établissements d'hébergement pour personnes âgées avec 3.119 emplois dont 48 % à temps partiel.

Pour exercer leur profession, les travailleurs sociaux sont titulaires de diplômes d'Etat délivrés par l'appareil de formation régi actuellement par l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales.

Cet article dispose tout d'abord que la formation des travailleurs sociaux est dispensée dans des établissements ou services publics ou des établissements privés agréés à cet effet par les ministres compétents. Ce dispositif reflète la structure particulière du dispositif de formation qui fait largement appel à des centres de formation, dont la plupart sont de statut privé généralement constitués sous la forme d'une association de la loi de 1901, agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité, en fonction de la nature du projet pédagogique et de l'insertion du centre dans le milieu local.

127 des 159 centres de formation ont ainsi un statut associatif et forment 90 % des étudiants.

Les 32 centres sous statut de droit public sont constitués sous la forme d'établissements publics, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 précitée, qui ont rendu ce statut obligatoire pour tous les services ou centres relevant d'une personne morale de droit public, à l'exception des écoles de l'Etat assurant la formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.

Ces établissements publics recouvrent des lycées publics, des instituts universitaires de technologie (IUT), des universités, des hôpitaux et des services ou établissements publics rattachés à des conseils généraux ou à l'Etat.

Pour mémoire, le dernier alinéa de l'article 29 précité dispose que « les dépenses de fonctionnement des établissements publics ou privés conventionnés destinées à la formation de certaines catégories de travailleurs sociaux définies par décret sont prises en charge par l'Etat ».

Près de 10.000 diplômes de travailleurs sociaux sont délivrés chaque année, suivant la répartition ci-après, mais compte tenu de la durée de chaque cycle de formation, les effectifs d'étudiants avoisinent le nombre de 27.000 chaque année (24.000 hors préparation du CAFAD).

Nombre de diplômes délivrés en 1995

Assistant de service social

1.995

Conseiller en économie sociale familiale

592

Educateur spécialisé

2.180

Educateur de jeunes enfants

927

Educateur technique spécialisé

255

Moniteur éducateur

1.566

Aide médico-psychologique

2.448

TOTAL

9.647

Travailleuse familiale

220

Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile


2.366

Source : SESI

* 41 Service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) du ministère du travail et des affaires sociales. Il convient d'ajouter à ce chiffre 209.300 assistantes maternelles à la journée ainsi que 32.000 assistantes maternelles des crèches collectives.