1
Cette mesure d'étalement
atténue la brutalité de la saisie.
2
Il est précisé dans l'étude d'impact que la
référence à l'évolution des prix à la
consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et
financier annexé à la loi de finances pour l'année civile
à venir " permet de prévenir toute difficulté
d'interprétation de la portée de cette disposition ".
3
Le texte de MM. Barrot et Emmanuelli préconisait un projet
propre à " assurer " la réunion de la famille ; M.
Barrot a présenté en première lecture un amendement
rétablissant ce texte mais l'a retiré à la suite des
assurances présentées par Mme Martine Aubry
.
4
Le dispositif ne mentionne plus
l'éventualité de l'ouverture d'un compte à la Banque de
France et dans les instituts d'émission d'outre-mer car la loi du 31
décembre 1993 a écarté la possibilité d'ouvrir des
comptes de dépôt à la clientèle dans ces
institutions ; il ne mentionne plus également la Caisse des
dépôts en raison de l'absence de services de proximité
assuré par cet établissement.
5
" Rapport relatif à l'analyse de la réforme des
bourses de collèges et à la mise en place de l'aide à la
scolarité et aux propositions d'amélioration "
rédigé par MM. Claude Huriet et Charles de Courson,
parlementaires en mission - avril 1995
6
On observera que les crédits du fonds social des cantines
constituent plus de la moitié de l'enveloppe Education nationale
figurant dans le chiffrage des moyens financiers affectés au programme
d'action adopté par le Conseil des ministres du 4 mars
.
7
Rapport de l'Inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale de juillet 1994 relatif au
fonctionnement des " établissements sensibles ".
8
Source : Rapport général de l'Inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale,
" Les difficultés de la restauration scolaire ", 1997.
9
Arrêt de section " Denoyez et Chorques ", Conseil
d'Etat, 10 mai 1974.
10
Arrêt " Commune de La Rochelle ", Conseil d'Etat,
10 février 1993.
11
Arrêt " CCAS de La Rochelle ", Conseil d'Etat, 10
janvier 1989.
12
Arrêt " Mme Dejonckeere ", Conseil d'Etat, 18
mars 1994.
13
Arrêt de section " Ville de Tarbes ", Conseil
d'Etat, 26 avril 1985.
14
Rapport n° 303 (Sénat) 1997-1998.
15
Service des statistiques, des études et des
systèmes d'information (SESI) du ministère du travail et des
affaires sociales. Il convient d'ajouter à ce chiffre 209.300
assistantes maternelles à la journée ainsi que 32.000 assistantes
maternelles des crèches collectives.
16
Décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant
les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de
l'Information Statistique et portant application de la loi n° 51-711
du 7 juin 1951 modifiée.
17
Le projet de loi Barrot-Emmanuelli mentionnait " la
réadaptation sociale et professionnelle " et non la
réinsertion ; la nouvelle formule ne semble pas critiquable.
18
Face à l'errance et à l'urgence sociale, rapport au
Gouvernement de M. Bernard Quaretta, 29 novembre 1995.
19
Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif hivernal d'accueil et
d'hébergement d'urgence - avril 1996.
20
Les CHRS seront dénommés centres
d'hébergement et de réadaptation sociale aux termes de l'article
47 infra du projet de loi.