Article L.441 du code de la construction et de l'habitation
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Principes régissant les attributions de
HLM
Cet
article nouveau, sans réelle portée normative définit les
objectifs et les acteurs de la politique d'attribution des logements sociaux.
Il indique notamment que l'attribution des logements sociaux doit favoriser
l'égalité des chances des demandeurs de logement et respecter le
principe de mixité sociale des villes et des quartiers.
Votre commission suggère de ne pas restreindre la mise en oeuvre du
principe de mixité sociale au seul cas des villes et des quartiers, car
cet objectif concerne également le monde rural. Dans certains cas, des
solutions heureuses peuvent y être trouvées pour loger ou reloger
des personnes ou des familles présentant des difficultés
d'insertion. Cet élargissement du champ d'application du principe de
mixité sociale prend tout son sens, si tout est fait pour définir
une solution de logement adapté afin qu'elle puisse être
durable.
S'agissant des acteurs de la politique d'attribution des logements sociaux,
l'article L.441 cite la participation des collectivités locales
intervenant dans le cadre des conférences et des chartes
créés par l'article L.441-1-4 et L.441-1-5 ce qui souligne
l'intérêt du niveau intercommunal pour traiter des attributions de
logements sociaux.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui
réintroduit les bailleurs sociaux, en tant que responsables des
attributions.
Enfin, l'Etat est mentionné comme garant du respect des règles
établies en matière d'attribution.
Article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation -
Contenu du décret régissant les
attributions
Cet
article reprend à l'identique les dispositions des trois premiers
alinéas de l'actuel article L.441-1 en détaillant le contenu
du décret en Conseil d'Etat, qui règlemente l'attribution des
logements sociaux.
Il ajoute à cette énumération la définition de
priorités d'attribution pour les personnes mal logées,
défavorisées ou rencontrant des difficultés de logement
pour des raisons d'ordre financier ou liées à leurs conditions
d'existence.
Ce décret doit notamment préciser :
- les conditions d'attribution des logements par les organismes
d'HLM ;
- les éléments à prendre en compte dans les
attributions (composition et niveau de ressources des ménages
notamment) ;
- les personnes prioritaires dans les attributions ;
- les modalités de consultation et d'information des maires
concernés ;
- la possibilité, pour les organismes d'HLM, de contracter des
obligations de réservation pour les logements ;
- le contingent de logements que le préfet doit utiliser au profit
des personnes prioritaires.
Votre commission vous propose de préciser que les
éléments à prendre en compte dans les attributions de
logements doivent permettre de proposer l'attribution durable d'un logement
adapté.
Trop de relogements échouent faute d'avoir suffisamment pris en compte
les aspirations, les habitudes de vie, les contraintes des personnes ou
familles concernées. D'ores et déjà, des bailleurs sociaux
conscients de ces difficultés ont développé une politique
d'habitat adapté pour y faire face. Certains d'entre eux ont par exemple
acheté des pavillons au moyen de PLATS qu'ils ont fait agréer au
titre de l'APL et qu'ils ont loués dans le cadre de leur parc social
à des demandeurs qui avaient besoin de ce type de proposition de
logement.
Il importe que les bailleurs qui s'engagent dans cette démarche soient
confortés et que d'autres soient incités à
développer des initiatives analogues. C'est pourquoi le décret
prévu à l'article L.441-2-5 et mentionné à
l'article L.441-1 doit indiquer explicitement la nécessaire prise
en compte de chaque demandeur dans la particularité de ses besoins.