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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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2. L'utilité de la compensation judiciaire

La disposition la plus importante du projet de loi qui nous est soumis ne doit pas pour autant être écartée, dans la mesure où elle répond à un souci d'efficacité immédiate.

La compensation judiciaire, s'il ne faut pas en attendre qu'elle résolve à elle seule la question du grand nombre d'infractions qui demeurent impunies, est une mesure qui présente des avantages réels.

En premier lieu, elle permettra d'apporter une réponse à nombre d'infractions qui font aujourd'hui l'objet de classements sans suite et de soulager l'audience de certaines affaires ni graves ni complexes. On peut même penser que, si elle est suffisamment utilisée par les parquets, elle pourrait provoquer certains changements de comportements. Des infractions qui, aujourd'hui ne font bien souvent, même pas l'objet de plaintes, comme le vol à l'étalage, pourraient recevoir une réponse tout à fait appropriée. A l'inverse, des affaires qui, aujourd'hui, font l'objet d'une audience correctionnelle, mériteraient de bénéficier de cette procédure ; le temps ainsi dégagé permettrait de traiter de manière plus approfondie des affaires plus graves. Dans certains cas, la compensation sera plus favorable à la victime que l'audience correctionnelle elle-même, qui ne garantit pas que les mesures prononcées pourront être exécutées.

En second lieu, cette nouvelle forme d'alternative aux poursuites constitue un premier pas vers la mise en oeuvre d'une forme de " plaidé coupable ". Votre rapporteur considère que le " plaidé coupable " constitue une piste qui ne doit pas être négligée dans la recherche d'une solution à l'engorgement de la justice pénale. Il y voit en outre le germe d'une conception nouvelle, plus humaniste de cette justice.

Certes, le " plea bargaining ", tel qu'il est pratiqué aux Etats-Unis, fait l'objet de certains excès et donne parfois l'impression d'être un véritable marchandage qui ne grandit pas la justice. Faut-il pour autant se priver d'un système dans lequel l'auteur de faits répréhensibles reconnaîtrait sa faute et ferait l'objet d'une sanction immédiate moins grave que celle qu'il encourrait en l'absence d'aveu ? Est-il vraiment choquant qu'une personne poursuivie commence à faire amende honorable avant d'être condamnée en reconnaissant les faits qu'elle a commis et en cherchant à les réparer, facilitant ainsi l'action de la justice? Ne s'agit-il pas d'une voie plus conforme à la dignité humaine et, de ce fait, plus éducative et donc plus efficace ?

Le " plaidé coupable " permet d'associer la personne poursuivie à la décision la concernant. Il peut avoir un effet de responsabilisation, peut permettre une prise de conscience et ne bafoue en rien les droits de la défense lorsqu'il est pleinement volontaire.

Votre commission approuve donc l'introduction du plaidé coupable dans une procédure alternative aux poursuites et souhaite que la réflexion se poursuive sur l'application de cette notion dans la procédure pénale proprement dite.

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