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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SOUTENIR UN DISPOSITIF UTILE EN L'AMELIORANT

Tout en approuvant le dispositif aujourd'hui proposé, votre commission souhaite rappeler les propositions qu'elle a formulées afin de résoudre les problèmes posés par le contentieux de masse.

1. Le souhait de votre commission face au contentieux de masse : une rénovation des tribunaux d'instance

En 1994, lorsque la transaction pénale a été proposée par M. Pierre Méhaignerie, alors Garde des Sceaux, le Sénat a soutenu cette disposition et a cherché à l'améliorer pour lui donner la plus grande efficacité possible. La réflexion de la commission des Lois du Sénat a depuis cette époque progressé, notamment sur l'impulsion de la mission relative aux moyens de la justice qu'elle a créée en son sein 4(*). Il lui est apparu que la véritable solution au traitement du contentieux de masse réside vraisemblablement dans une refonte des tribunaux d'instance, qui paraissent particulièrement aptes à traiter ce type de contentieux. Les juges de paix créés au 19ème siècle avaient pour mission de traiter un petit contentieux essentiellement rural et s'acquittaient efficacement de cette mission. Il existe aujourd'hui un contentieux de masse, désormais urbain ou suburbain, qui pourrait être traité par les tribunaux d'instance, sans que cela entraîne des coûts prohibitifs. Les expériences des maisons de justice pourraient être pleinement valorisées dans ce contexte.

C'est dans le fonctionnement de ces tribunaux d'instance rénovés que les magistrats à titre temporaire institués en 1995 trouveraient leur meilleure raison d'être. Les magistrats professionnels exerceraient naturellement un rôle directeur dans le fonctionnement de ces tribunaux.

Dans sa déclaration sur la réforme de la Justice prononcée au Sénat le 22 janvier dernier, Mme le Garde des Sceaux reconnaissait que le tribunal d'instance était " la juridiction de proximité par excellence ". Votre commission souhaite que la réflexion se poursuive sur ce sujet.

La réforme des tribunaux d'instance lui paraît seule à même de permettre d'absorber le contentieux de masse en donnant de véritables réponses aux justiciables et en satisfaisant mieux aux principes généraux de l'organisation judiciaire et notamment à ceux rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 février 1995.

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