2. Pour une revalorisation régulière des aides à la personne
Le taux d'effort des ménages est également fortement dépendant de l'évolution des aides au logement, qui concernaient plus de six millions de personnes en 2003. Comme le rappelle le rapport du Conseil national de l'habitat précité, les aides personnelles constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs. Or, à plusieurs reprises, les financements budgétaires prévus pour l'actualisation des aides au logement ont été insuffisants pour couvrir l'inflation, ce qui s'est traduit par une augmentation du taux d'effort des ménages.
En effet, l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation précise que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé le 1 er juillet de chaque année et que cette révision tient compte de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Or, dans la pratique, cette prise en compte est loin d'être suffisante selon les années pour permettre de préserver l'efficacité sociale des aides au logement. Le CNH évoque ainsi un décrochage des aides au logement face à l'évolution des loyers et des charges.
Enfin, il convient de rappeler que 70 % des locataires (hors étudiants) bénéficiaires des aides personnelles au logement ont un revenu inférieur au SMIC et perçoivent plus de 80 % des prestations versées, ce qui démontre, s'il en était besoin, que ces aides sont un puissant facteur de solvabilisation des ménages les plus défavorisés, qui sont les plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés pour le paiement du loyer.
Aussi votre groupe de travail propose-t-il de modifier la loi sur ce point pour que l'actualisation soit réalisée annuellement à un niveau au moins équivalent à l'évolution du niveau général des prix.
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Propositions : Modifier le système d'indexation des loyers. Prévoir une actualisation annuelle des aides au logement au moins équivalente à l'évolution du niveau général des prix. |