G. FLUIDIFIER LES PARCOURS RÉSIDENTIELS AU SEIN DU PARC LOCATIF SOCIAL
Afin de permettre de réels parcours résidentiels ascendants, votre groupe de travail est persuadé de la nécessité de fluidifier la mobilité au sein du parc, en particulier au sein du parc HLM. En effet, ces dernières années ont vu la chute progressive du taux de mobilité au sein des logements locatifs sociaux, passé de 12,4 % par an en 1999 à 10,5 % en 2003. Or, compte tenu d'un parc HLM estimé à 4,2 millions d'unités, la baisse d'un point du taux de rotation représente une « perte » de l'ordre d'une année de construction sociale. Il est donc indispensable de fluidifier la mobilité dans le parc HLM.
1. Rendre le système des suppléments de loyer de solidarité plus efficace
Le système de surloyer 55 ( * ) existe depuis 1958. Avec le vote de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et de la loi SRU, le SLS est applicable par les bailleurs sociaux aux locataires de logement financés avec des aides de l'Etat, ou conventionnés, dès lors que les revenus des personnes vivant au foyer dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM. Entre 20 % et 60 %, l'organisme social a néanmoins toute latitude pour décider s'il souhaite appliquer le SLS au locataire. Au delà de 60 %, l'application du SLS devient obligatoire. En revanche, afin de permettre la mixité sociale, les logements sociaux situés en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale sont exclus du champ d'application de ce dispositif, quelle que soit l'ampleur du dépassement des plafonds par les occupants.
Même si de tels exemples sont loin d'être majoritaires, on constate parfois que des ménages, qui occupent un logement social depuis longtemps, disposent de revenus suffisamment importants pour se loger dans le parc privé ou pour accéder à la propriété. Votre groupe de travail a certes bien conscience qu'il n'est pas souhaitable de ne réserver le parc social qu'aux ménages les plus défavorisés, dans la mesure où une telle orientation irait à l'encontre du principe de mixité sociale. Dans certains quartiers, il serait même plutôt souhaitable de favoriser le retour des classes moyennes. A ce titre, l'enquête sur l'occupation du parc locatif social réalisée en 2003 par le ministère du logement, montre que seuls 10 % des locataires du parc social dépassent les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social. Surtout, ces données montrent que seuls 4 % de ces locataires ont des revenus supérieurs à 120 % des plafonds, et 1 % d'entre eux se situent à un niveau supérieur à 160 % des plafonds.
Au contraire, cette enquête démontre la paupérisation progressive du parc HLM, occupé à 61 % par des locataires disposant de revenus inférieurs à 60 % des plafonds et 18 % d'entre eux à moins de 20 %.
Ces données permettent donc d'écarter l'idée selon laquelle le parc social serait en très grande partie détournée de se vocation première mais militent, dans le même temps, en faveur d'une réforme des surloyers pour adapter ce dispositif aux réalités locales.
Votre groupe de travail préconise donc de permettre aux organismes HLM, en liaison avec les collectivités territoriales concernées et plus particulièrement avec celles qui sont délégataires de la politique du logement, d'appliquer leur propre barème de surloyer dans les conditions prévues par une convention, afin de rendre, si nécessaire, ce dispositif plus dissuasif. Dans la mesure où les situations les plus anormales se concentrent dans un certain nombre de bassins d'habitat, il apparaît pertinent de permettre une modulation, selon les territoires, de ce mécanisme.
* 55 Depuis la réforme de 1996, ce système est appelé supplément de loyer de solidarité (SLS).