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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

B. LA GESTION COURANTE DES RETENUS

1- Des conditions de fonctionnement d'une conformité parfois discutable

L'arrêté du 2 mai 2006 (règlement intérieur) et l'arrêté du 29 septembre 1997 (conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social) définissent des règles portant sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative. Plusieurs points sont à signaler :

- l'activité de restauration devrait, selon l'arrêté de 1997, être déclarée en préfecture amis elle ne l'est pas toujours (Nîmes, Sète16(*);

- selon l'article L. 553-1 du Ceseda, « il est tenu (...) un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien ». Le format de ces registres n'est pas harmonisé au plan national, ce qui est en dommage. Dans plusieurs centres, les escortes et les visites de famille ne figurent pas sur le registre mentionnant les arrivées et les départs ;

- le dépôt des espèces par les retenus est mis dans une enveloppe et conservé dans un coffre mais cette enveloppe n'est pas toujours signée par le retenu et le fonctionnaire qui reçoit le dépôt ;

- dans la plupart des centres, le règlement intérieur est affiché sur un mur à l'intérieur du centre, en plusieurs langues mais ce n'est pas le cas, par exemple, aux CRA de Vincennes et Paris-dépôt. Selon le Préfet de police, ce problème a été réglé depuis la visite de la Cour ;

- il est en principe prévu que les personnes totalement démunies de ressources puissent bénéficier d'une carte téléphonique ou de moyens pour téléphoner gratuitement au moins une fois. Ces dispositions dépendent cependant, dans la plupart des cas, du bon vouloir des services ou de la disponibilité des associations présentes sur place ;

- l'application effective du droit à la notification aux retenus des mouvements prévus (en particulier les modalités de la reconduite), prévu par le Ceseda, n'est pas toujours garantie. Dans certains centres, comme à Palaiseau, Lyon ou au Mesnil-Amelot, une note affichée indique l'ensemble des mouvements prévus dans la journée (audiences, rendez-vous aux consulats, et trajets en avion). En revanche, certains centres (Bobigny et Coquelles), n'ont pas prévu d'informations écrites. Dans ce dernier cas, selon le représentant de la Cimade, l'interlocuteur de l'Anaem qui est chargé d'informer le retenu ne bénéficie pas toujours des informations nécessaires et à temps pour accomplir cette tâche. Seul un écrit accessible permet pourtant de garantir que cette règle soit correctement appliquée et que les cas où le Ceseda prévoit des exceptions (article L. 553-5 « sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ses informations,... ») ne soient pas interprétés de manière extensive.

2- Le problème de l'exercice effectif des droits des retenus en matière d'asile

L'article L. 551-3 du Ceseda prévoit que « à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile ». Les personnes retenues doivent formuler leur demande d'asile dans un délai maximum de cinq jours. La procédure impose donc un délai extrêmement bref. En 2007, 1 436 personnes ont demandé l'asile en rétention.

Cette procédure mérite plusieurs remarques sur l'application effective de ce droit :

- la demande doit être rédigée exclusivement en langue française et le retenu ne peut plus dorénavant bénéficier de l'assistance gratuite d'un traducteur. Les intervenants de la Cimade trouvent en règle générale des solutions grâce à des interprètes bénévoles par téléphone, mais ce n'est pas toujours le cas dans le délai imparti ;

- en plus du délai extrêmement court pour rédiger leur demande et collecter les documents nécessaires, les étrangers sont parfois confrontés à des difficultés matérielles en fonction du CRA dans lequel ils sont retenus : interdiction dans certains centres de posséder un stylo (cf. infra), absence de locaux adaptés pour rédiger une demande d'asile.

3- Des questions mal résolues

En matière d'affectation des chambres, il est toléré dans de nombreux CRA que chacun puisse dormir dans une autre chambre que celle qui lui a été affectée.

Au Mesnil-Amelot, la règle est de ne pas donner suite, sauf cas très exceptionnels, aux demandes de changement de chambre, afin d'éviter leur multiplication. Cette disposition a l'inconvénient de pouvoir faire coexister dans la même chambre des retenus aux parcours très différents, ce qui ne contribue pas à améliorer l'ambiance dans le centre et à faire diminuer l'agressivité de certains retenus.

Pour les visites de famille, les plages horaires théoriques sont souvent assez larges mais le temps est strictement limité (20 minutes à Bobigny et à Vincennes, 15 minutes à Plaisir), ce qui est très court en particulier lorsque le visiteur vient de loin. Selon les responsables concernés, cette disposition est cependant appliquée le plus souvent avec souplesse.

L'utilisation de stylos est interdite dans beaucoup de centres. Une raison souvent avancée est le risque de mutilation, voire de suicide. En réalité, les chefs de centre craignent l'utilisation des stylos pour des graffitis. Cette situation empêche les détenus d'écrire à leur famille et surtout de rédiger directement une demande d'asile.

Dans plusieurs centres, comme à Coquelles et Lyon, la Cimade distribue aux retenus des stylos sur son propre budget.

Dans la plupart des CRA visités, les repas sont servis dans une salle de restauration spécifique. Ils sont transmis par un passe-plat et un contrôle est effectué à la sortie pour éviter que les plateaux soient emmenés dans les chambres.

L'organisation des repas à Bordeaux posait problème. Les repas étaient organisés (mise sur plateau) dans le couloir d'entrée en l'absence de locaux spécifiques. Le pain n'était pas coupé avec un couteau, mais à la main. Les plateaux-repas étaient délivrés à la grille d'entrée et les retenus étaient libres d'aller déjeuner dans leur chambre, ce qui créait d'évidents problèmes d'hygiène.

* 16) Source : document de la PAF